Fiscalité du patrimoine : l'agenda, les enjeux, les pistes

[politicien]

Bonjour,  Il faut réformer la fiscalité pour renforcer « la compétitivité » de la France, a assuré le premier ministre, François Fillon dans son discours de politique générale devant l’Assemblée nationale mercredi 24 novembre. Il a confirmé « une réforme profonde de la fiscalité du patrimoine », annoncée par Nicolas Sarkozy le16 novembre. Le chef de l’Etat avait implicitement indiqué que l’impôt sur la fortune (ISF), ainsi que le bouclier fiscal, seraient supprimés. « L’erreur faite dans les années passées, c’était de taxer le patrimoine alors qu’il vaut mieux taxer les revenus et les plus-values du patrimoine”, avait-il souligné. M. Fillon n’a pas donné de détails supplémentaires. M. Sarkozy, lui, qui s’exprimait mercredi devant des sénateurs UMP, a redit son opposition à la création d’une nouvelle tranche d’impôt sur le revenu pour compenser la suppression de l’ISF et du bouclier. Petit point de situation sur l’agenda, les enjeux et les pistes de réflexion.  L’agenda Le gouvernement présentera un projet de loi de finances rectificative en juin 2011, sur la seule fiscalité du patrimoine d’abord. M. Fillon l’a reconfirmé. Les travaux s’appuieront sur le rapport sur les fiscalités française et allemande que la Cour des comptes (en lien avec son homologue allemand) doit rendre début 201. Le ministre du budget, François Baroin, a également indiqué, dimanche 21 novembre, qu’il va « mettre en place des groupes de travail dans les toutes prochaines semaines avec des parlementaires pour travailler sur cette question » (voir ici l’émission “Dimanche soir politique”, sur France Inter, Itélé)  Le champ de la réflexion  Le travail se fera en priorité sur la définition d’une nouvelle fiscalité du patrimoine, portant sur les revenus du capital et du patrimoine plutôt que sur le stock de patrimoine, afin de « compenser » la suppression de l’ISF et du bouclier fiscal. Mais « le spectre de réflexion sera assez large », assure M. Baroin. Il portera aussi sur l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés. « Je ne doute pas que l’on peut profiter de cette période pour réfléchir plus largement », souligne M. Baroin, qui, à propos de la fiscalité des entreprises, cite l’Allemagne et « son assiette étroite et ses taux faibles », alors qu’en France « c’est l’inverse ». « Nous avons besoin de réfléchir et de nous ajuster », indique le ministre qui précise que, sur ce sujet de la fiscalité des particuliers et des entreprises, la probabilité est plutôt d’« atterrir après les présidentielles ».  L’enjeu financier Supprimer l’ISF et le bouclier fiscal revient à trouver « 3,2 milliards d’euros » de recettes nouvelles, selon M. Baroin. Car la réforme « se fera à produit constant », a redit M. Fillon. C’est-à-dire qu’elle devra être « neutre sur le plan des finances publiques », comme le résume M. Baroin.  Les pistes La difficulté pour le gouvernement est de supprimer l’ISF, qui concerne près de 560 000 contribuables (détenteurs d’un patrimoine supérieur à 790 000 euros), sans instituer une nouvelle imposition qui accroîtrait la pression fiscale sur les classes moyennes et moyennes supérieures.  « Il ne faut pas que l’opération soit désavantageuse pour la classe moyenne et moyenne supérieure et avantageuse pour ceux dont le niveau de richesse et de rémunération est plus élevé » avance le rapporteur général (UMP) du budget au Sénat, Philippe Marini (lire ici l’entretien avec M. Marini). « C’est pour ça qu’il faut prendre le temps de bien réfléchir », appuie M. Baroin. Une piste consisterait à réduire l’imposition sur la détention de patrimoine sans la supprimer totalement. La détention de la résidence principale pourrait ainsi être exclue du champ de celle-ci. Cela passerait par la suppression de la première tranche de l’ISF tel qu’il existe aujourd’hui. Cela pourrait aussi conduire à accroître l’abattement sur la valeur de la résidence principale, qui est actuellement de 30 % (voir ici les propositions du Sénat).  Les partisans de la suppression de l’ISF font remarquer que certaines personnes en sont redevables du seul fait de l’envolée des prix de l’immobilier, alors que leurs revenus n’ont pas augmenté dans les mêmes proportions. « Dans les classes moyennes, vous avez plus de la moitié des gens qui sont assujettis à l’ISF uniquement du fait de l’évolution du boom de l’immobilier », relève M. Baroin. Près de la moitié des redevables de l’ISF se concentrent dans la première tranche (790 000 euros à 1,28 million de patrimoine).  « Cette problématique de l’ISF, avec la question notamment de la résidence principale, on doit l’ouvrir, note M. Baroin. Si vous changez de tranche pour le ticket d’entrée de l’ISF, vous 250 000 à 300 000 assujettis à l’ISF ». Après avoir supprimé l’ISF, l’Allemagne a créé une tranche supplémentaire d’impôt pour les très hauts revenus (revenus annuels nets supérieurs à 250 000 euros). Cette idée est aussi avancée par certains dans la majorité : créer une tranche au taux de 45 % pour les contribuables disposant de plus de 100 000 euros de revenu imposable par part du foyer fiscal par exemple(lire ici ce que proposentcertains députés et sénateurs de la majorité)  Le gouvernement n’y est pas favorable. M. Sarkozy l’a redit, mercredi en s’exprimant devant des sénateurs UMP. « Mon premier engagement, c’est qu’il n’y aura pas de hausse d’impôt », a déclaré, quant à lui, M. Fillon. Rappelant qu’ « un point de plus sur le taux marginal d’impôt sur le revenu [41 % actuellement] c’est 230 millions », M. Baroin explique qu’il s’agit d’« un choix politique très fort puisque cela veut dire que l’on va transférer l’imposition sur le patrimoine vers ceux qui travaillent ». C’est aussi la critique faite par la gauche.  Pour autant, M. Baroin ne semble pas écarter totalement cette piste. Il indique en effet qu’il est « plutôt réservé à aller sur cette unique ligne-là ».  « Nous devons plutôt réfléchir autour des plus-values immobilières », ajoute-t-il. Majorer les plus-values immobilières et mobilières, c’est « la » piste qui semble avoir les préférences de la majorité (voir notamment ici les propositions faites par le Sénat). Mais « les possibilités ne sont pas illimitées », comme le fait remarquer M. Marini.  D’abord parce que le rendement n’est pas si important (un point de plus de prélèvements sur les plus-values mobilières et immobilières représenterait respectivement 160 millions et 187 millions d’euros de recettes en plus). Ensuite parce que la fiscalité sur ces plus-values a déjà été alourdie, notamment à l’occasion de la réforme des retraites. Il y aussi un risque de délocalisation des investissements financiers. Le Conseil des prélèvements obligatoires estime que les « mécanismes et taux de prélèvements sur les revenus mobiliers, et immobiliers le plus souvent se situent en France dans la fourchette haute », notamment en matière d’imposition des plus-values, par rapport aux pays voisins. C’est pourquoi la piste d’une majoration des droits de succession est aussi avancée. M. Marini avance également l’idée de supprimer la déductibilité de la contribution sociale généralisée (CSG) pour les revenus du patrimoine. Au bout du compte, la réforme devra se faire « dans le respect du principe cardinal que chacun contribue à proportion de ses capacités », a précisé, mercredi, M. Fillon. Il faudra être « équilibré et juste », prévient lui aussi M. Baroin, « et que cela serve aussi notre activité économique ». Qu'en pensez vous ?

A plus tard,

[mps]

Ca va encore jaser avec l'idée (d'application partout) de taxer les revenus, et non le patrimoine directement, si ce n'est éventuellement par le précompte immoibilier.

C'est cependant indispensable si on veut fixer le patrimoine, plutôt que de le faire passer à des brasseurs d'affaires.

1r cas pratique : si on taxe la propriété d'une forêt, on n'y plante plus que des résineux dont la rotation est rapide. Si on ne taxe que les revenus, on encourage les propriétairesà planter des chênes, qui ne produisent que tous les 80 ans, mais un bois exceptionnel.

2ème cas pratique : une famille qui détient un château depuis 10 générations, lesquelles se ruinent à l'entretenir. Avec l'impôt sur le patrimoine, il devient impossible de garder ce château, qui est racheté par des affairistes en faisant une boite de nuit avec claque à l'étage, ou qui le vident pièce par pièce de sesmerveilles architecturales,  revendant dalles et cheminées aux USA.

Majorer les droits de succession ? Oh la belle idée, quand la plupart des pays les abaissent ou les suppriment ! Qui va encore laisser sa fortune en France ?