Le manque de sérieux du rapport sur la convergence fiscale f

[El Fredo]

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Un rapport "pour rire" sur la convergence fiscale franco-allemande

Les rieurs apprécieront deux fois le rapport sur « les prélèvements fiscaux et sociaux en France et en Allemagne », que la Cour des comptes vient de rendre public. Une fois pour ce qu’il dit du bouclier fiscal ; une fois pour ce qu’il dit de la TVA.

D’abord, ils riront de bon cœur en lisant ceci, à la page 127 : « De fait, n’a donc jamais été appliqué, en pratique, un quelconque principe de « bouclier fiscal » en Allemagne. » Nul ne l’ignorait plus. Sauf apparemment Nicolas Sarkozy, qui ne cessait de répéter que les Allemands avaient inscrit leur propre bouclier fiscal dans leur constitution. 

Il va maintenant pouvoir supprimer le bouclier fiscal français au nom de la convergence franco-allemande, après l’avoir renforcé en 2007 au nom de la convergence franco-allemande. C’est la rupture dans la continuité.

Mais la grande affaire, ce n’est plus le bouclier fiscal : le Premier ministre vient d’annoncer sa prochaine disparition. La grande affaire, désormais, c’est l’allégement des cotisations sociales et leur remplacement pas la TVA. Rexecode a produit l’argumentaire. Le Medef a posé sa revendication, que portent Jean-François Copé et la majeure partie de l’UMP. Il ne reste plus qu’à convaincre l’opposition d’y souscrire : le socialiste Didier Migaud, Premier président de la Cour des Comptes, vient de donner le « la ». Et tout cela au nom de la convergence franco-allemande, bien entendu.

C’est à propos de la TVA que le rapport de la Cour des comptes prête à rire une seconde fois. Au nom de la convergence fiscale franco allemande, donc, il suggère d’alourdir la TVA française d’une quinzaine de milliards d’euros, soit 0,75 point de PIB.



On est certes très loin des prétentions du Medef, mais en l’occurrence, l’important n’est pas l’ampleur qu’on suggère mais le principe que l’on pose. Un principe que la Cour des comptes estampille et que la presse ne manquera pas de populariser. Après cela, il sera toujours temps de déplacer le curseur.

Or il était difficile de poser le principe d’un alourdissement de la TVA au nom de la convergence franco allemande, parce que la TVA pèse exactement le même poids – 7% - dans le PIB allemand et dans le PIB français. La convergence est déjà faite.

Au lieu de s’en réjouir, le rapport s’en émeut.  Cette convergence parfaite, n’a-t-elle pas été obtenue grâce à des politiques divergentes  - une hausse de la TVA en Allemagne et à une baisse en France ? Intolérable. Et c’est cela qui justifie, selon le rapport, d’en finir avec les taux réduits sur les travaux du logement et sur les cafés restaurants, mais aussi avec les taux super-réduits sur les médicaments, la presse et autres produits indûment favorisés.

Et nul n’a songé à évoquer la fraude fiscale dont la TVA est le malheureux objet. C’est à croire qu’aucun des rapporteurs, aucun des seize « experts » extérieur constituant le groupe de travail n’a jamais fait faire de travaux chez lui. Aucun d’eux, au moment de conclure, ne s’est rappelé le ton suave du prestataire qui, en vous remettant le devis, sollicite un paiement partiel, voire total, en liquide, afin de frauder d’un seul coup la TVA, les cotisations sociales et l’impôt sur le revenu.

L’obstination des rapporteurs à désigner la TVA étonne d’autant plus, que c’est l’impôt progressif sur le revenu (IR) qui présente l’écart le plus criant : 2,6 points PIB en France, 9,6 points de PIB en Allemagne. Et même si, à ce miteux impôt progressif français,  on ajoute les prélèvements proportionnels que sont la CSG et la CRDS, soit 4,6 points de PIB, un avantage de 2,4 points subsiste en faveur de l’Allemagne. Voilà une marge de convergence qui se pose là.

Mais le rapport se borne à dresser une liste de niches fiscales relatives à l’IR en laissant au lecteur le soin d’en faire l’addition : 19,27 milliards d’euros côté français (1) – moins d’un point de PIB. Même en les supprimant toutes, le compte n’y est pas.



Reste les charges sociales. A force de rengaines sur leur poids insupportable en France, on se dit que, si on les ajoute à l’IR et à la CSG, l’addition formera un tout plus lourd en France qu’en Allemagne. Erreur. Le total attint 23,4 points de PIB en France et 24,9 points en Allemagne.

C’est que les charges sociales acquittées par les salariés, les employeurs et les indépendants français ne sont inférieures que de 0,9 point de PIB à leur équivalent allemand. Encore faut-il se demander d’où vient la différence. Cette question, les experts de la Cour des comptes ne se la sont malheureusement pas posée. Dommage. Eurostat, ainsi qu’un rapport documenté du Sénat leur auraient fourni des éléments de réponses.

En France, les retraites sont entièrement financées par des prélèvements obligatoires publics : assurance vieillesse, Agirc et Arcco, etc., soit en tout 11,54% du PIB. En Allemagne, les pensions publiques ne pèsent que 9,44% du PIB. Mais les retraites d’entreprises et les fonds de pensions ajoutent 2,4 points de PIB de prélèvements privés, et le total dépasse le poids des retraites françaises.
Est-ce vraiment vers cela qu’il nous faut à tout prix converger ? Empressons-nous d’en rire, etc.
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(1)  Le total des niches allemandes atteint 13,7 milliards d’euros.

[johanono]

Je ne comprends pas. Quel est le sens de cet article, et donc de ce fil ? 

[El Fredo]

Pointer l'absurdité des pistes de convergence suivies, je suppose. Quoi qu'il en soit cette histoire de convergence me paraît être une grosse arnaque, il vaudrait mieux commencer par réformer notre fiscalité avant de copier un modèle qui brille par son obscurité.

[johanono]

Tu as raison sur un point : motiver une réforme uniquement par un souci d'harmonisation avec l'Allemagne est un peu simpliste. Toutefois, à partir du moment où nous sommes dans un contexte de libre-échange, nous sommes bien obligés de faire en sorte que notre économie soit compétitive par rapport aux autres pays (compétitivité prix et compétitivité qualité). De ce point de vue, la question du transfert des charges sociales vers l'impôt (par le biais de la TVA sociale, notamment) est plutôt une bonne idée, et ceci indépendamment de la stricte question allemande. 

[Nombrilist]

"et ceci indépendamment de la stricte question allemande."

Voilà, tu as tout dit. C'est complètement débile de vouloir copier les allemands simplement parce que ce sont des allemands.