Qu'en pensez vous ?L'Inspection générale des finances doit transmettre au Parlement d'ici au 30 juin une évaluation de l'ensemble des dépenses fiscales, lourd travail commandé il y a deux ans par le gouvernement. Cela doit alimenter les réflexions pour continuer la chasse aux niches fiscales et sociales dans le cadre des textes budgétaires 2012. Les rapports annuels de performance budgétaire publiés mercredi donnent un premier éclairage, en présentant une estimation actualisée du coût de ces dépenses fiscales. Les taux réduits de TVA sont toujours parmi les plus onéreux. Le taux de 5,5 % pour les travaux de rénovation des logements a coûté 5,05 milliards d'euros l'an dernier. Dans la restauration (4 e niche la plus chère en 2010), la perte de recettes a représenté 3,13 milliards. Pour des résultats contrastés : le taux de croissance de l'emploi y a atteint 1,6 % , indique le rapport, soit davantage que dans le reste de l'économie, mais la prévision fixée par Bercy était de 2,5 %. Même chose pour les prix, qui en glissement, en décembre 2010,augmentent de 1 % dans les cafés-restaurants, « soit sensiblement moins que l'inflation (+ 1,8 %). Ce qui revient à dire qu'en euros constants, les prix diminuent de 0,7 %, après une baisse de 1,7 % en 2009. » Mais l'objectif était un recul en euros constants de... 2,9 % en 2010. Le crédit d'impôt recherche a généré 4,5 milliards d'euros de moins-values, au lieu des 4 milliards attendus, signe que le succès du dispositif ne se dément pas. Ce montant élevé est néanmoins lié à la capacité donnée aux entreprises d'obtenir le remboursement anticipé du crédit dans le cadre du plan de relance. En 2011, le coût est censé revenir à 2,1 milliards. La prime pour l'emploi, dont le barème est gelé depuis plusieurs années, devrait également coûter un peu moins de 3 milliards en 2011, mais la dépense est régulièrement supérieure à la prévision : 3,56 milliards en 2010 au lieu de 3,2 milliards. Succès de l'ISF-PME Parmi les niches qui se sont avérées plus dynamiques que prévu l'an dernier, il faut aussi citer l'ISF-PME, qui permet de réduire son impôt en investissant dans une entreprise : il a coûté 768 millions d'euros à l'Etat (100 millions de plus qu'attendu). Le coût de l'exonération d'impôt sur le revenu pour les heures supplémentaires a aussi grimpé à 1,36 milliard (160 millions de plus que prévu). Autre dispositif de la loi Tepa, le crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt immobilier (qui ne peut plus être obtenu depuis le 1 er janvier) a généré une dépense de 1,5 milliard, qui culminera à près de 2 milliards cette année (les crédits courent sur cinq ans) avant de commencer à décliner. Au total, la Cour des comptes estime que le coût des dépenses fiscales a atteint 72,8 milliards d'euros en 2010, soit une baisse de 1,7 milliard. Mais, hors impact du plan de relance, la dépense fiscale a augmenté de 1,3 milliard, à 71 milliards d'euros, pointent les magistrats. Pour mettre fin au sempiternel débat sur le périmètre comptable des niches, qui change chaque année selon qu'une niche est considérée comme une dépense fiscale ou une modalité de calcul de l'impôt, le rapporteur du Budget au Sénat, Philippe Marini (UMP), a proposé hier au nom de la commission des Finances une « méthode incontestable » : on chiffrerait chaque année les « allégements de prélèvements obligatoires », qui comprendraient les « allégements fiscaux » (somme des dépenses fiscales et des modalités de calcul) et les « allégements de prélèvements sociaux » (plus complets que la catégorie « niche sociale » actuelle). Il en ressort qu'en 2009, les allégements de « PO » auraient représenté 312 milliards, selon le Sénat (220 milliards de fiscal et 92 milliards de social). Un chiffre beaucoup plus élevé que celui du gouvernement (190 milliards), car Philippe Marini inclut notamment tous les taux réduits de TVA et le quotient familial.
Les Echos.fr
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