Sauf que mps parlait de procédures US ...Bertolt_Brecht a écrit :Petits rappels de base (simplifiés) :
Procédure civile : demandeur et défendeur
Procédure pénale : Parquet (ou Ministère Public) et accusé et éventuellement partie civile si la victime s'est constituée
Si le préjudice résulte d'une infraction pénale, la juridiction pénale saisie statue sur la condamnation pénale et sur l'indemnisation de la victime.
Si le préjudice ne résulte pas d'une infraction pénale, c'est une juridiction civile qui est saisie et statue sur l'indemnisation du demandeur.
Un spéculateur fait banqueroute
Re: Un spéculateur fait banqueroute
- Bertolt_Brecht
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Re: Un spéculateur fait banqueroute
Au temps pour moi
Toutes mes excuses Mps.
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"Le renoncement à une véritable intelligence est le prix à payer pour avoir des certitudes, et c'est toujours une dépense invisible à la banque de notre conscience." Martin Page
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