Prélever l'impôt à la source a t-il de l'intérêt ?

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politicien
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Prélever l'impôt à la source a t-il de l'intérêt ?

Message non lu par politicien » 16 févr. 2012, 16:30:23

Bonjour,
Le prélèvement de l'impôt à la source (sur la fiche de paie) existe dans de nombreux pays (Allemagne, Espagne, Etats-Unis, Royaume-Uni, etc.).

(...)

Le prélèvement de l'impôt sur le revenu à la source présente en théorie trois avantages: le salarié a une meilleure vision de ce qu'il gagne réellement (revenu net après imposition), il permet de baisser les coûts de collecte pour l'administration fiscale (les tiers-payeurs, en majorité des entreprises s'avèrent beaucoup moins nombreux que les particuliers) et il améliore le recouvrement de l'impôt (en rendant plus complexe l'optimisation et l'évasion fiscales).

Mais il a aussi des inconvénients. En plus de la difficulté à gérer l'année de transition - et à limiter notamment les comportements d'évasion fiscale -, le prélèvement impliquerait un coût considérable pour les entreprises en charge de collecter l'impôt, estime le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO, rattaché à la Cour des comptes) dans un rapport publié aujourd'hui. Ce coût pourrait atteindre jusqu'à 2 milliards d'euros par an. Le risque que les patrons décident des salaires, voire des licenciements, en fonction du taux d'imposition de leurs salariés ne doit pas non plus être sous-estimé, notamment dans les PME, poursuit le CPO. Sans compter que les entreprises disposeraient de données fiscales, donc confidentielles, sur leurs employés.
Supprimer le décalage entre la perception et la taxation des revenus

"La balance entre les avantages et les inconvénients ne justifie pas un tel basculement en l'état actuel", estime Didier Migaud, Premier président de la Cour des comptes, dans une interview aux Echos de jeudi. Selon lui, certains arguments en faveur de la retenue à la source ont "vieilli".

(...)

La collecte de l'impôt est, elle-même, devenue beaucoup plus efficace: le taux de recouvrement est de 99%, soit autant que dans les pays qui prélèvent l'impôt à la source, selon le CPO.

(...)

Et en attendant, le CPO suggère de supprimer le décalage d'un an entre la perception et la taxation des revenus, notamment pour les 40% de contribuables qui voient leurs revenus baisser une année et qui doivent attendre l'année suivante pour voir leur impôt baisser.
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El Fredo
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Re: Prélever l'impôt à la source a t-il de l'intérêt ?

Message non lu par El Fredo » 16 févr. 2012, 16:48:11

Si on applique la réforme proposée par Piketty et Landais (http://www.revolutionfiscale.fr) la plupart des inconvénients disparaissent :
  • comme les entreprises doivent déjà s'acquitter de la CSG, la fusion de celle-ci avec l'IRPP se traduit simplement par un changement du taux de CSG existant
  • de même, aucune information fiscale supplémentaire n'est détenue par l'entreprise, vu que la régularisation éventuelle (changement de tranche, crédit d'impôts par enfait) est faite par l'administration fiscale.
  • reste la question de la transition, mais vu le poids très important de la CSG, déjà prélevée à la source, par rapport à l'IRPP prélevé l'année suivante, il convient de relativiser ce problème.
On peut ajouter que le prélèvement à la source n'a aucun intérêt si l'on conserve le système actuel.
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johanono
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Re: Prélever l'impôt à la source a t-il de l'intérêt ?

Message non lu par johanono » 16 févr. 2012, 17:33:12

Je suis contre le prélèvement à la source, et ceci pour plusieurs raisons.

Tout d'abord, le prélèvement à la source se heurte à des difficultés techniques, liées notamment à l'imposition par foyer et à la progressivité de l'IR. C'est-à-dire que deux salariés d'une même entreprise ayant un salaire identique ne paieront pas forcément le même impôt : le taux d'imposition dépendra des autres revenus du ménage, des charges de famille, etc. Certes, j'ai bien compris que, dans la proposition Piketty, l'imposition se fait par personne et non plus par foyer. Reste que, pour une personne donnée, le taux d'imposition peut quand même varier en fonction des autres revenus. Je pense notamment à tous ceux qui ont à la fois un revenu du travail et des revenus fonciers ou financiers, et aux retraités, qui touchent des pensions dans plusieurs caisses différentes. Donc deux possibilités : soit chaque salarié/retraité communique à son entreprise/caisse de retraite collecteur d'impôt son vrai taux d'imposition, ce qui posera à la fois des problèmes de confidentialité et des problèmes techniques.

Si l'impôt était à taux fixe (comme la CSG), le prélèvement à la source ne poserait pas ces problèmes, mais avec l'IR, ça risque d'être plus compliqué.

Bien sûr, on peut pratiquer des régularisations en fin d'année, mais cela veut dire que chaque contribuable doit continuer à remplir des déclarations de revenus, que l'administation des impôts doit continuer à traiter ces déclarations, puis à restituer les trop-perçus ou à recouvrer le manque à gagner. Mais alors on ne gagne aucune simplicité par rapport au système actuel !

Par ailleurs, il me semble important que chaque contribuable ait vraiment conscience de ce qu'il paye. En faisant soi-même un chèque, on a davantage conscience du coût de l'impôt qu'avec un prélèvement à la source.

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Nombrilist
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Re: Prélever l'impôt à la source a t-il de l'intérêt ?

Message non lu par Nombrilist » 16 févr. 2012, 18:05:42

Il n'y a aucun pays où l'impôt sur le revenu ne fait pas l'objet d'une déclaration annuelle. Prélèvement à la source ou non.

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Re: Prélever l'impôt à la source a t-il de l'intérêt ?

Message non lu par politicien » 16 févr. 2012, 19:55:20

Voici le lien vers le rapport de la cour des comptes => http://www.ccomptes.fr/fr/CPO/documents ... revenu.pdf

Est-ce que le coût pour les entreprises en charge de collecter l'impôt n'est il pas trop important ? (2 milliards selon la cour des comptes)

Et autre question, est-ce qu'il y a pas un risque que l'entreprise décide des licenciements ou des salaires en fonction du taux d'imposition d'un salarié ?
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Re: Prélever l'impôt à la source a t-il de l'intérêt ?

Message non lu par Nombrilist » 16 févr. 2012, 20:04:58

Le taux d'imposition serait égal entre tous les salariés. La régularisation se ferait au niveau du fisc.

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Re: Prélever l'impôt à la source a t-il de l'intérêt ?

Message non lu par El Fredo » 16 févr. 2012, 20:44:17

politicien a écrit :Et autre question, est-ce qu'il y a pas un risque que l'entreprise décide des licenciements ou des salaires en fonction du taux d'imposition d'un salarié ?
Je pense que c'est une fausse crainte, le taux de CSG varie déjà en fonction du revenu, et le prélèvement à la source ne changerait pas d'un centime le montant du salaire brut.
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Re: Prélever l'impôt à la source a t-il de l'intérêt ?

Message non lu par johanono » 16 févr. 2012, 23:37:01

Nombrilist a écrit :Le taux d'imposition serait égal entre tous les salariés. La régularisation se ferait au niveau du fisc.
Dans ce cas, le prélèvement à la source n'apporte rien. Au contraire, elle peut même perturber l'économie de certains ménages.

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Re: Prélever l'impôt à la source a t-il de l'intérêt ?

Message non lu par Georges » 16 févr. 2012, 23:56:27

Dans le cas d'une imposition à la source, cela se passerait comment pour ceux qui seraient payé par des fonds venant de l'étranger ?

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Re: Prélever l'impôt à la source a t-il de l'intérêt ?

Message non lu par wesker » 18 févr. 2012, 09:51:17

Je m'interroge sur l'application de cette mesure tant pour des raisons de confidentialité de ses revenus, vis à vis de son employeurs que sur le versement de la prime pour l'emploi, pour les bas salaires.

En revanche, prélever directement à la source et éviter les décalages éviteraient les à coups liés à la fiscalité sur le revenu, mais compte tenu que la fiscalité se compose aussi des impôts fonciers et habitations, je reste interrogatif sur sa réelle efficacité en terme de pouvoir d'achat et de collecte pour l'Etat.

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Re: Prélever l'impôt à la source a t-il de l'intérêt ?

Message non lu par Papibilou » 18 févr. 2012, 15:21:03

Quelques avantages:
1) A ma connaissance, nous sommes les seuls dans l'UE à ne pas pratiquer le prélèvement à la source. ce serait l'occasion d'uniformiser la méthode.
2) regardons ce qui est fait ailleurs, et inspirons nous de la meilleure méthode.
3) si on peut utiliser des fonctionnaires à traquer la fraude au lieu de vérifier les petits contribuables salariés, ce pourrait être un gain pour tous.
4) certains ménages savent compter et être prévoyants. Ils mettent l'argent des impôts de côté. En revanche, ceux qui ne savent pas l'être (prévoyants) ne seront pas surpris: ce qui leur est versé sera net.
5) ceux qui gagnent plus paieront tout de suite l'impôt supplémentaire, ceux qui gagnent moins verront leur imposition diminuer tout de suite.

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Re: Prélever l'impôt à la source a t-il de l'intérêt ?

Message non lu par albert » 18 févr. 2012, 15:38:59

La France a un système fiscal très compliqué, avec le quotient familial, les 400 ou 500 niches fiscales… Le prélèvement à la source poserait des problèmes techniques importants qui n'existent pas dans les autres pays, sans compter que la première année d’application serait très bénéfique pour certains contribuables mais très pénalisante pour d’autres, car on sauterait une année pour passer de N-1 à N.
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Re: Prélever l'impôt à la source a t-il de l'intérêt ?

Message non lu par wesker » 19 févr. 2012, 19:48:31

Papibilou, avec la mensualisation, n'est ce pas ce qui se passe aujourd'hui ? Les français payent, certes l'impôt des revenus de l'année précédente mais leur pouvoir d'achat est amputé d'autant.

Concernant les assujettis non soumis à la fiscalité de l'impôt sur le revenu, comment l'impôt à la source leur versera t-il la prime pour l'emploi à laquelle ils ont droit ?

Sur le principe, avant de se prononcer, il convient de répondre à certaines interrogations que peuvent se poser les français et non se précipiter. Le quinquennat qui s'achève ayant démontré où conduisent les impulsions !

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Re: Prélever l'impôt à la source a t-il de l'intérêt ?

Message non lu par Nombrilist » 19 févr. 2012, 19:49:44

Pour la dernière fois, toute régularisation se fera en fin d'année fiscale, après déclaration des ménages. Impossible autrement.

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Re: Prélever l'impôt à la source a t-il de l'intérêt ?

Message non lu par johanono » 20 févr. 2012, 01:51:55

Nombrilist a écrit :Pour la dernière fois, toute régularisation se fera en fin d'année fiscale, après déclaration des ménages. Impossible autrement.
Et je repose la question : s'il faut continuer à faire des déclarations de revenus chaque année, qu'est-ce que le prélèvement à la source apporte ? Le prélèvement à la source est censé apporter une simplicité...
Papibilou a écrit :Quelques avantages:
1) A ma connaissance, nous sommes les seuls dans l'UE à ne pas pratiquer le prélèvement à la source. ce serait l'occasion d'uniformiser la méthode.
2) regardons ce qui est fait ailleurs, et inspirons nous de la meilleure méthode.
3) si on peut utiliser des fonctionnaires à traquer la fraude au lieu de vérifier les petits contribuables salariés, ce pourrait être un gain pour tous.
4) certains ménages savent compter et être prévoyants. Ils mettent l'argent des impôts de côté. En revanche, ceux qui ne savent pas l'être (prévoyants) ne seront pas surpris: ce qui leur est versé sera net.
5) ceux qui gagnent plus paieront tout de suite l'impôt supplémentaire, ceux qui gagnent moins verront leur imposition diminuer tout de suite.
Uniformiser les méthodes, je veux bien, mais à condition quand même que nous y trouvions un avantage. En Allemagne, il y a le prélèvement la source, dit-on, mais il paraît aussi qu'ils ont des déclarations de revenus très complexes. Au final, leur fiscalité n'est pas plus simple que la nôtre.

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