Voilà qui va encore resserrer la contrainte budgétaire du futur gouvernement. Ce jeudi, la Cour de justice européenne a condamné la France à restituer jusqu'à 4 milliards d'euros à des fonds de placement étrangers (OPCVM). La raison ? Les dividendes qui leur sont versés sont taxés à 30 % alors que ceux perçus par des fonds français sont exonérés. Cette différence constitue une entrave à la libre circulation des capitaux au sein de l'Union européenne, a estimé la Cour.
Le gouvernement sortant ne se faisait aucune illusion sur ce point, plusieurs pays européens ayant été condamnés avant lui. Mais il espérait ne pas avoir à rembourser les plaignants de manière rétroactive. « Le gouvernement a attiré l'attention de la Cour sur les conséquences financières graves » qu'aurait une telle rétroactivité, est-il précisé dans l'arrêt publié ce jeudi.
L'enjeu budgétaire est effectivement considérable : le tribunal administratif de Montreuil, qui centralise les contentieux liés aux non-résidents, a déjà traité plus de 10.000 réclamations. Les demandes de restitution s'élèveraient à près de 4,5 milliards d'euros, selon les estimations présentées par le gouvernement en février devant la Cour. « C'est un grand maximum », tempère Bercy, sans confirmer ce chiffre.
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Dans une période de crise ça risque de mal passer dans l'opinion.