Les niches fiscales seront limitées à 10 000 euros par an et par foyer

[mps]

Non, tu n'as pas compris. Le plafonnement de 10000 € concerne le montant de l'impôt payé, pas le montant du revenu imposable. Donc pour être concerné par ce plafonnement, il faut potentiellement payer 10000 € d'IR.

ce n'est pas ainsi que je comprends, prends quelqu'un qui veut déduire par exemple l'isolation de sa maison + l'embauche d'un salarié à domicile ou / et autres déductions ne devra pas dépasser 10 000 euros; elle vient s'enlever à tes salaires annuels déclarés, ce qui donne à la fin ton revenu fiscal de référence pour lequel tu es imposable ou pas selon la tranche dans laquelle tu te trouves, pas la peine de gagner de gros salaires pour déduire cette somme ça n'a rien à voir.

Sauf que ce n'est pas la somme qui est défalquée dans la déclaration, mais 40 % de la somme.

Autrement dit, si le contribuable est à 50 % d'imposition, sa "remise" est de 20 %.

[mps]

Les niches fiscales c'est 65 milliards le coût par an pour l'Etat (voir mon post en première page de ce sujet), est-ce qu'on ne peut pas raboter des niches pour économiser plusieurs milliards ? Est-ce si difficile ? Le précédent gouvernement avait commencé, mais je pense que ce n'est pas suffisant.

Alors non il y a des niches utiles, incitatives, mais je suis certain que sur les 504 niches fiscales, on doit bien en raboter (supprimer) une bonne partie.

Bien entendu, un tas sont obsolètes et il est temps de faire le ménage. Mais pas évidemment par celles qui sont les plus demandées, et donc rapportent le plus à l'Etat de manière indirecte.

Une fois encore, le calcul populiste consistet à compter combien cela "coûte" préjuge du fait que sans l'abattement fiscal, la dépense serait effectuée ... On l'a vu avec la suppression de la prime au photovoltaïque, par exermple ... Non, au prix plein, beaucoup de ses investissements ou dépenses ne seraient même pas envisagés.

[Cobalt]

Il nous faut être gouverné par des gens très technique et capable,c'est pas facile d'analyser tout ça,surtout quand les choses changent aussi vite,remettre en cause le management d'un état tous les cinq ans,ce n'est pas évident.

[artragis]

l nous faut être gouverné par des gens très technique et capable

Je ne pense pas. Souvent la gouvernance n'est pas une matière technique. Il s'agit d'une discipline décisionnelle de haut niveau d'abstraction.
Actuellement, notre modèle est celui-ci :
-un législateur (ministre-pion ou un parlementaire) fait un premier jet
-une commission est rassemblée pour critiquer et amender ce projet de loi. Durant les débats, cette commission fait appel à des experts (qui ont donc des connaissances techniques).
-Vote et amendement par les deux chambres
-Décret d'application par le président.

Je pense qu'il faudrait avoir une commission de révision technique, rassemblant des experts recrutés à la manière des jurés (i.e on prend au sort parmi les experts judiciaires (puisqu'ils sont plus au courant que d'autres de ce qui existe déjà au niveau des lois, en plus des techniques) et non parmi les connaissances des parlementaires, entre les navettes des deux chambres.

[Cobalt]

Enfin,comme quand même le président donne une ligne directive,si elle est mauvaise,on l'a dans le baba.

[cmoi]

enfin globalement essayer de récupérer du fric sur le dos de l'Ecole, je trouve ça petit, on ferait mieux de se pencher sur la base de l'apprentissage, afin que les gamins soient un minimum lettré , c'est à dire dès la maternelle et surtout au CP, mettre en application une méthode de lecture cohérente et digne de ce nom


"autant pour moi ce texte répondait à un autre poste"

[artragis]

Sauf qu'il n'y a pas d'absolu. Dire que la ligne est "mauvaise" est somme toute relatif à ta manière de voir les choses.

[Cobalt]

Sauf qu'il n'y a pas d'absolu. Dire que la ligne est "mauvaise" est somme toute relatif à ta manière de voir les choses.

je n'ai pas dit cela,pour l'instant nous sommes dans l'expectative,mais le problème c'est que ça fait 40 ans pour moi,qu'on est mal géré,d’où l'intérêt d'avoir des représentant très compétent,à partir du moment ou nous sommes dans une compétition sans foi ni loi,il nous faut des compétences dès le premier élu,on ne devrait plus avoir d'élus qui n'ont pas fait d'étude supérieure en économie entre autre,on demande de plus en plus de compétence dans le monde du travail,je ne vois pas pourquoi cette règle échapperait aux élus.

[johanono]

Niches fiscales : les gagnants et les perdants

Avec l'abaissement du plafond à 10 000 euros, le contribuable issu des classes moyennes supérieures ne pourra pas jouer fortement sur le nouveau dispositif d'investissement locatif Duflot.

La baisse du plafond global des niches à 10.000 euros, voulue par le gouvernement, va pénaliser les classes moyennes supérieures. Mais les plus aisés s'en sortiront grâce aux dispositifs outre-mer.

Pour réduire le coût des niches fiscales, le gouvernement a choisi une arme, venue du programme du candidat Hollande: abaisser drastiquement leur plafond global, à 10 000 euros. Une arme si puissante en théorie que l'exécutif actuel ne prévoit pas de raboter les niches, c'est-à-dire de diminuer les taux de réduction d'impôt des dispositifs fiscaux, comme l'avait fait à plusieurs reprises l'équipe Fillon. Mais, en fiscalité, le diable est dans les détails. Et en décidant de sortir les niches outre-mer du plafond global, le gouvernement risque de manquer sa cible: les classes moyennes supérieures seront davantage touchées que les ménages très aisés par la baisse du plafonnement.

suite

C'est bien ce que je craignais : toutes les niches fiscales ne seront pas concernées par le plafonnement. Sans doute le lobby de l'outre-mer a-t-il bien fait son travail. Du coup, le gouvernement a raté une bonne occasion de faire une vraie réforme. L'objectif affiché de ce plafonnement était d'empêcher les contribuables les plus riches de défiscaliser trop massivement, cet objectif sera donc raté.

[mps]

Sauf qu'il n'y a pas d'absolu. Dire que la ligne est "mauvaise" est somme toute relatif à ta manière de voir les choses.

je n'ai pas dit cela,pour l'instant nous sommes dans l'expectative,mais le problème c'est que ça fait 40 ans pour moi,qu'on est mal géré,d’où l'intérêt d'avoir des représentant très compétent,à partir du moment ou nous sommes dans une compétition sans foi ni loi,il nous faut des compétences dès le premier élu,on ne devrait plus avoir d'élus qui n'ont pas fait d'étude supérieure en économie entre autre,on demande de plus en plus de compétence dans le monde du travail,je ne vois pas pourquoi cette règle échapperait aux élus.

Oui, je dois dirre que l'idée d'Artragis, à savoir que le gouvernement pourrait lancer n'importe quelle vanne et qu'il appartiendrait aux commissions parlementaires de trier les "idées", est assez "élémentaire".

D'abord et avant tout parce que la plupart des options gouvernementales ne font pas l'objet de lois, et donc ne sont pas examinées en commission. Ensuite, parce que les commissions sont des lieux de consensus et non de "vérité" : les tendances politiques s'y confrontent, plus ou moins étayées à l'occasion par l'audition d'un "spécialiste" qui vient plutôt plaider que démontrer.

Travail d'un Cabinet ministériel :
- surgit une hypothèse, répondant généralement à un défaut constaté ;
- la cellule concernée se met à l'étude, en commençant par voir comment ce problème est traité avec succès dans d'autres pays comparables, et en déduit une première conduite ;
- groupe restreint : on entend l'Administration et sa réaction à la modification envisagée (un point de vue généralement très conservateur, l'Administration est frileuse au changement, mais a une bonne expérience). Le texte est affiné en tenant compte de ces observations ;
- réunion informelle avec les groupes concernés de la "société civile" ; là aussi, le projet est débattu, et les remarques souvent judicieuses.
- si nécessaire, on fait "tourner" le programme, pour en évaluer au mieux le coût et le bénéfice.

Jusque là, bien entendu, silence total du Ministre ; le faire-part de naissance ne s'envoie pas à la conception.

Quand le travail est mûr et satisfaisant, il est soit mis en oeuvre par circulaires, soit soumis au Parlement.

Selon sa difficulté, ce processus prend 15 jours à 3 mois, mais il est solide.

[Narbonne]

pas si certaine Johanono, prends l'exemple des frais kilométriques (s'ils en faisaient partie) il suffit de faire 60 km/par jour avec un véhicule 5 cv pour déduire 4800 euros, imaginons un gars qui fait le double en kilomètres avec un véhicule 6cv ou 7CV, il arrive vite à 10 000 euros, sans être pour autant très riche? MAIS une fois de plus je ne sais pas si les frais kilométriques sont considérés comme une niche.

Le maximum autorisé est de 80 kms par jour.

[Cobalt]

Niches fiscales : les gagnants et les perdants

Avec l'abaissement du plafond à 10 000 euros, le contribuable issu des classes moyennes supérieures ne pourra pas jouer fortement sur le nouveau dispositif d'investissement locatif Duflot.

La baisse du plafond global des niches à 10.000 euros, voulue par le gouvernement, va pénaliser les classes moyennes supérieures. Mais les plus aisés s'en sortiront grâce aux dispositifs outre-mer.

Pour réduire le coût des niches fiscales, le gouvernement a choisi une arme, venue du programme du candidat Hollande: abaisser drastiquement leur plafond global, à 10 000 euros. Une arme si puissante en théorie que l'exécutif actuel ne prévoit pas de raboter les niches, c'est-à-dire de diminuer les taux de réduction d'impôt des dispositifs fiscaux, comme l'avait fait à plusieurs reprises l'équipe Fillon. Mais, en fiscalité, le diable est dans les détails. Et en décidant de sortir les niches outre-mer du plafond global, le gouvernement risque de manquer sa cible: les classes moyennes supérieures seront davantage touchées que les ménages très aisés par la baisse du plafonnement.

suite

C'est bien ce que je craignais : toutes les niches fiscales ne seront pas concernées par le plafonnement. Sans doute le lobby de l'outre-mer a-t-il bien fait son travail. Du coup, le gouvernement a raté une bonne occasion de faire une vraie réforme. L'objectif affiché de ce plafonnement était d'empêcher les contribuables les plus riches de défiscaliser trop massivement, cet objectif sera donc raté.

C'est pour ça qu'on voit des personnes qui ne sont pas forcément riche,voter à droite,ils ont compris qu'on ne touchera jamais aux richars,et que ce sont eux qui seront les plus frappés par l'impôt,le changement c'est pas maintenant

[mps]

Je crois surtout que Taubira fait du lobbying, avec son Outre-Mer qui vous coûte la peau des fesses et ne rapporte rien.

[cmoi]

pas si certaine Johanono, prends l'exemple des frais kilométriques (s'ils en faisaient partie) il suffit de faire 60 km/par jour avec un véhicule 5 cv pour déduire 4800 euros, imaginons un gars qui fait le double en kilomètres avec un véhicule 6cv ou 7CV, il arrive vite à 10 000 euros, sans être pour autant très riche? MAIS une fois de plus je ne sais pas si les frais kilométriques sont considérés comme une niche.

Le maximum autorisé est de 80 kms par jour.

aBSolument pas il y a un barème qui va au delà de 2OOO1 kms, il n'y a pas de limite de kms

[politicien]

Bonjour,

"C'est controversé, je le sais, mais c'est provisoire." Sur France 2, jeudi 27 septembre, Jean-Marc Ayrault a tenté de défendre le traitement de faveur accordé aux niches fiscales relatives aux investissements outre-mer. Elles ne seront pas concernées par le plafonnement des avantages fiscaux à 10.000 euros par foyer qui entrera en vigueur l'an prochain, en vertu du projet de loi de finances qui a été présenté ce vendredi. Ces niches correspondent notamment au dispositif Girardin, corrigé en 2009 par la loi Lodeom, qui permet de réduire significativement son impôt sur le revenu en investissant dans le locatif ultra-marin.

Pourquoi épargner ces niches qui coûtaient en 2011 plus d'un milliard d'euros à l'Etat? "Nous sommes dans une phase transitoire et nous n'avons pas voulu pénaliser ces territoires, qui vivent très difficilement", a expliqué Jean-Marc Ayrault. "Le Président de la République s’était engagé à maintenir l’existence de plafonds spécifiques pour l’outre-mer et cet engagement a été tenu", a déclaré pour sa part le ministre des Outre-mer, Victorin Lurel.

(...)

Mais politiquement, le dossier est délicat. En février dernier, la Cour des comptes avait pointé le gâchis fiscal engendré par le dispositif Girardin, dont elle recommandait la suppression. "Une part significative de la dépense fiscale ne bénéficie pas à l'outre-mer; destinée à rendre attractive la réduction d'impôt, cette part profite aux seuls contribuables bénéficiaires de l'avantage fiscal", pouvait-on lire dans le rapport des magistrats.

Le gouvernement a pourtant décidé de passer outre. "L"Etat prend aussi en compte la contrainte sur les finances publiques", glisse un banquier qui bénéficie de cette niche. "Le gouvernement préfère que les particuliers financent l'outre-mer, car s'il devait se substituer à eux et effectuer des dotations aux investissements, cela aggraverait la dépense publique. Il s'agit donc d'un tour de passe-passe qui permet in fine d'afficher un déficit moindre." Un raisonnement que réfute Eric Wuillai: "Je ne pense pas que le gouvernement veuille se cacher. Pour l'Etat, une niche fiscale est une non-recette, donc l'équivalent d'une dépense."

Dans un contexte de tour de vis fiscal, l'outre-mer devient-il une bonne opportunité pour qui souhaite continuer à réduire son impôt? "Le Girardin offre toujours de bonnes affaires", estime Me François-Xavier Lafarge, avocat fiscaliste chez Altexis
(...)

L'intégralité de cet article à lire sur Challenges.fr

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