ISF : vers le rétablissement de l'ancien barème et un plafonnement à 80%

[politicien]

Bonjour,

C'est le scénario que Bercy espérait éviter mais qui semble tenir la corde au moment des derniers arbitrages : sauf surprise, le gouvernement s'apprête à rétablir l'impôt sur la fortune tel qu'il existait avant la réforme de 2011, moyennant quelques aménagements à la marge. Aujourd'hui, l'ISF se traduit par une taxation au premier euro de 0,25% pour un patrimoine compris entre 1,3 et 3 millions d'euros, et de 0,5% au-delà. Le gouvernement devrait rétablir l'ancien barème à six tranches, allant de 0,55% à 1,8%, selon le principe d'une taxation marginale et non plus moyenne. Il en espère 1,3 milliard d'euros supplémentaires.

(...)

Le gouvernement savait qu'il travaillait sous contrainte : début août, le Conseil constitutionnel l'avait averti que le rétablissement d'un barème tel que celui qui prévalait avant 2011 devrait s'accompagner « d'un dispositif de plafonnement ou produisant des effets équivalents destinés à éviter une rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques ». Mais cet été, il espérait éviter cette contrainte en travaillant sur une taxation moyenne, moins douloureuse pour les hauts patrimoines.

Le plafonnement n'est pas équivalent au bouclier fiscal : il n'implique pas de verser un chèque aux contribuables qui en font la demande.

(...)

L'intégralité de cet article sur Les Echos.fr

Qu'en pensez vous ?

A plus tard,

[mps]

Ce gouvernement fait songer chaque jour d'avantage aux médecins de Molière, totalement incompétents, et qui pratiquaient des saignées à tour de bras ... :-)

[johanono]

Autrement dit, le gouvernement va rétablir le bouclier fiscal qu'il avait promis de supprimer. Certes, le taux de ce bouclier n'est pas le même. Mais tout de même, il s'agit d'un bouclier. Un tel bouclier me semble bien compliqué à mettre en oeuvre, il me semblerait plus simple de supprimer l'ISF et d'instaurer une nouvelle tranche de l'IR.

[Golgoth]

Si je comprends bien, l'ISF était constitutionnel avant 2007 et ne le serait plus en 2012 ?

[Nombrilist]

Le CC est le dernier bastion de droite. Voilà sans doute pourquoi.

[Cobalt]

La France a des obligations vis à vis des autres pays d'Europe,sans doute,qui plus est, est-ce bien nécessaire de faire fuir aussi cette catégorie de personne..

En dépit du caractère exécrable de NS,il avait bien protégé un peu les classes moyennes et les français en général...

[Narbonne]

L'IR ne peut pas remplacer l'ISF car un est basé sur les revenus et l'autre sur le capital détenu.
La composition du conseil constitutionnel est manifestement à revoir.
NS n'a pas protégé les français car la facture est là (en moyenne 30 000€ par personne).

[Lucas]

Golgoth, il y a toujours eu un plafonnement(70% sous Rocard), puis 85% après 1991.

Et je vous rappelle une décision du conseil constitutionnel du 29 décembre 2005 qui dit : "qu’un impôt à caractère confiscatoire ne serait pas conforme à la déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789, qui dit dans son article 13 : « Pour l’entretien de la force publique, et pour les dépenses d’administration, une contribution commune est indispensable. Elle doit être également répartie entre tous les Citoyens, en raison de leurs facultés."

http://www.conseil-constitutionnel.fr/c ... 5.975.html

Il est donc logique qu'en rétablissant l'ancien barème, on met un plafonnement.

[Golgoth]

Heureusement qu'en abolissant les privilèges, on a pensé à tous ces super riches qui se feraient confisquer leurs biens.

[Narbonne]

"65. Considérant que l'article 13 de la Déclaration de 1789 dispose : " Pour l'entretien de la force publique, et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés " ; que cette exigence ne serait pas respectée si l'impôt revêtait un caractère confiscatoire ou faisait peser sur une catégorie de contribuables une charge excessive au regard de leurs facultés contributives ;"

C'est une interpretation qui peut largement se discuter: "une charge excessive au regard de leurs facultés contributives"

[Golgoth]

En 1789, on a écrit ce texte en pensant aux paysans qui donnaient une grande partie de leur récolte, pas aux nababs qui font du ski à Gstaad.
Les richards sont quand même trop fort.

[mps]

L'IR ne peut pas remplacer l'ISF car un est basé sur les revenus et l'autre sur le capital détenu.
La composition du conseil constitutionnel est manifestement à revoir.
NS n'a pas protégé les français car la facture est là (en moyenne 30 000€ par personne).

Mais chaque fois qu'il a voulu économiser 10 cents, le bon peuple est descendu dans la rue ...

[Narbonne]

La ddhc 1789 est le dernier acte officiel signé par le Roi de France.

[mps]

Le problème est simpplement pratique : de combien peut-on plumer quelqu'un avant qu'il ne réponde "non merci" et s'en aille ?

Tout le reste n'est que verbiage.

[PatJol]

Si je comprends bien, l'ISF était constitutionnel avant 2007 et ne le serait plus en 2012 ?

Non, ce qui est inconstitutionnel c'est que l'impôt soit confiscatoire, trop élevé.
Quand Sarkozy a diminué l'ISF il a compensé ça par une augmentation des impôts des riches, notamment les hautes tranches de l'IR. La hausse d'ISF prévue par Hollande ne serait pas compensée par des baisses ailleurs.