"La réforme bancaire, nous la ferons"

[politicien]

Bonjour,

Le gouvernement veut montrer les muscles. Selon l’édition du Monde datée de dimanche et lundi, trois amendements au projet de loi bancaire pourraient obtenir le soutien de l’exécutif lors de son examen en deuxième lecture à l’Assemblée nationale.

Elargissement de l’obligation de comptes détaillés par pays
Le premier amendement veut obliger l’ensemble des grandes entreprises – financières ou non – à publier des comptes détaillés par pays, y compris dans les paradis fiscaux. Ces comptes comporteraient le chiffre d’affaires, les effectifs et le montant des impôts versés aux fiscs locaux. Ce serait l’élargissement des dispositions déjà prévues pour les banques « à tous les CAC 40 et les grandes entreprises non cotées en Bourse », écrit Le Monde.


Echanges automatiques de données fiscales
Le deuxième amendement veut lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, en mettant en place un échange automatique de données sur les contribuables. S'il est adopté, les banques françaises devront "transmettre à l'administration fiscale française des informations sur les revenus et les actifs des contribuables étrangers en France", précise encore Le Monde.

(...)

L'intégralité de cet article à lire sur La Tribune.fr

Qu'en pensez vous ?

[Nico37]

JORF n°0244 du 19 octobre 2013 page 17222 texte n° 10

Décret n° 2013-931 du 17 octobre 2013 relatif au plafonnement des commissions d'intervention

NOR: EFIT1319031D

Publics concernés : les consommateurs, les établissements de crédit.
Objet : plafonnement des commissions d'intervention par mois et par opération pour toutes les clientèles et plafonnement spécifique pour les personnes en situation de fragilité financière.

Entrée en vigueur : les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2014.
Notice : l'article 52 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires plafonne les commissions d'intervention afin de limiter les frais acquittés par les clients de banques lors des dépassements de découvert autorisés, en particulier les plus fragiles. Deux types de plafonds ont été retenus par le législateur : d'une part, un plafond par mois et par opération pour tous les clients ; d'autre part, un plafond spécifique pour les populations qui se trouvent en situation de fragilité. Ce plafond, plus bas que le précédent, est appliqué aux personnes souscrivant une offre adaptée de nature à limiter les incidents de paiement prévue au même article ainsi qu'à celles bénéficiant des services bancaires de base définis à l'article L. 312-1 du code monétaire et financier.
Références : ce décret est pris pour application de l'article 52 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013. Il peut être consulté sur le site Légifrance
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 312-1-3 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 4 septembre 2013 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Article 1

La sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre III du code monétaire et financier est complétée par deux articles R. 312-4-1 et R. 312-4-2 ainsi rédigés :
« Art. R. 312-4-1. - Les commissions perçues par les établissements de crédit, mentionnées à la première phrase de l'article L. 312-1-3 du code monétaire et financier ne peuvent dépasser par compte bancaire un montant de 8 euros par opération et de 80 euros par mois.
« Art. R. 312-4-2. - Les plafonds spécifiques, mentionnés au premier alinéa de l'article L. 312-1-3 du code monétaire et financier, applicables aux montants des commissions perçues sur les personnes ayant souscrit l'offre mentionnée au deuxième alinéa du même article ou sur celles qui bénéficient des services bancaires de base mentionnés à l'article L. 312-1 du même code, sont fixés à 4 euros par opération et à 20 euros par mois. »

Article 2

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2014.

Article 3

Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 octobre 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre : Le ministre de l'économie et des finances, Pierre Moscovici

[Papibilou]

A quand la réforme du crédit conso ou les banques prêtent à des taux d'usure y compris quand le client est incapable de rembourser ?
Mme Christine Lagarde devait faire un réforme, mais rien n'a été fait (ou si peu) car le lobby bancaire est passé par là.

Il faut que les banques ne puissent pas prêter à des gens qui ne pourront pas rembourser. Pour cela une seule solution, un fichier central des prêts.
Je vois toutes les semaines des gens en surendettement parce que tel organisme de prêt a prêté et encore prêté alors que les moyens financiers du client étaient dépassés depuis longtemps.

[Nombrilist]

Je me méfie des effets pervers potentiels de ce genre de fichage.

[Papibilou]

Je me méfie des effets pervers potentiels de ce genre de fichage.

Mais je suis tout ouie si vous avez une meilleure solution permettant d'éviter à des foyers de tomber dans une misère profonde.
N'imaginez pas que tout le monde sait compter. Les banquiers si!
Je côtoie toutes les semaines des gens qui ont de tout petits revenus mais qui voudraient, qui payer un ordinateur à leur enfant (pour qu'il ait la même chose que ses copains), qui avoir un super mobile (comme les autres) avec un bon forfait, qui pouvoir regarder canal + en pensant que tous les gens biens se payent ces chaînes etc ..
Il m'est arrivé d'accompagner en banque (pour négocier avec le banquier) des gens qui gagnaient le smic et qui avaient un forfait téléphonique de plus de 100€ par mois et un forfait canal + de plus de 80€ , etc .. et qui ne s'en sortaient pas. Ces gens, quand ils commencent à couler commencent par utiliser le découvert autorisé systématiquement, puis demandent un crédit conso (bonjour les intérêts), un crédit auto ... et finissent en commission de surendettement. Je suis donc preneur de solutions.

[Nombrilist]

Mais moi j'ai une idée archi-simple: interdiction des crédits conso. Tu veux un objet ? Tu fais comme moi. Tu mets de côté d'abord, puis tu achètes. En plus, ça te coûte moins cher.

[El Fredo]

Les crédits conso rendent des services. C'est contre les abus qu'il faut lutter.

[Nombrilist]

Je ne sais pas de quel crédit-conso tu parles. A la limite, le seul crédit que l'on pourrait tolérer, c'est un petit crédit voiture, car il faut bien pouvoir aller travailler immédiatement (et la maison bien sur, mais ça n'entre pas dans le crédit-conso il me semble). Pour le reste, tu veux un sofa, tu achètes selon tes moyens ou si tu veux un beau truc, tu attends et tu mets de côté. De toute façon, on ne peut pas dépenser plus que ce que l'on a. Par conséquent, à quoi bon emprunter? ça diminue le pouvoir d'achat.

[El Fredo]

Si par exemple ta machine à laver, ou d'autres équipements coûteux et indispensables du même genre, tombe en panne, la plupart des magasins te proposent un paiement en 3 fois sans frais ou en 10 fois à faible taux. C'est du crédit conso.

Ce qu'il faut interdire c'est 1. les crédits revolving et leurs pubs alléchantes sur les "réserves de crédit disponible", 2. le cumul incontrôlé des crédits chez plusieurs organismes au-delà d'un certain plafond. Et pour 2., pas le choix il faut du fichage.

Mais par pitié, laissons les ménages gérer leurs finances et choisir ou non de recourir au crédit. Sauf si tu veux donner le monopole du crédit aux banques, avec des taux prohibitifs, des frais de dossiers indus, et des temps de réponses de plusieurs semaines.

[Nombrilist]

"Si par exemple ta machine à laver, ou d'autres équipements coûteux et indispensables du même genre, tombe en panne, la plupart des magasins te proposent un paiement en 3 fois sans frais ou en 10 fois à faible taux. C'est du crédit conso."

Oui, et bien ça moi je l'interdis. ça sera plus efficace que du fichage. Un lave-linge, ça tombe en panne au pire tous les 5 ans si t'as pas de bol (en général ça tient plutôt entre 10 et 20 ans) et c'est 250 euros. T'es prévoyant, t'as mis un peu de côté en cas de pépin quelconque sur un livret, façon que tes sous ne se dévalorisent pas avec l'inflation. Et tu puises dans la réserve si besoin.

[freeze]

non
el fredo a raison ce qui plante les ménages
ce ne sont pas les facilités de paiement
mais cofidis et autres réserves d'argent
que fais tu si ta bagnole lache en même temps que le lave vaisselle ?
tout le monde ne met pas d'argent de coté par choix ou incapacité a le faire

[Nombrilist]

"que fais tu si ta bagnole lache en même temps que le lave vaisselle ?"

Si tu m'as bien lu, j'ai bien indiqué que la bagnole peut faire office d'exception car c'est un outil indispensable. Parcontre, si ton lave-vaisselle tombe en rade, tu fais comme je fais depuis que j'ai l'âge de le faire: tu fais la vaisselle à la main. Je sais bien que pour certains, ça peut faire aussi bizarre que de se remettre à écrire avec un stylo, mais je te jure que c'est possible.

"tout le monde ne met pas d'argent de coté par choix ou incapacité a le faire"

Théorème restreint de Nombrilist: un ménage peut faire tous les montages financiers qu'il veut. A la fin, il ne peut pas dépenser plus que ce qu'il a gagné.

Conséquence du théorème: étant donné qu'un emprunt coûte plus cher que le produit acheté, alors emprunter fait perdre de l'argent.

[Nico37]

Mais moi j'ai une idée archi-simple: interdiction des crédits conso. Tu veux un objet ? Tu fais comme moi. Tu mets de côté d'abord, puis tu achètes. En plus, ça te coûte moins cher.

Je partage totalement ton avis :!: Exception faite de la voiture (la maison est un cas à part) comme tu l'as d'ailleurs signalé...

[El Fredo]

"Si par exemple ta machine à laver, ou d'autres équipements coûteux et indispensables du même genre, tombe en panne, la plupart des magasins te proposent un paiement en 3 fois sans frais ou en 10 fois à faible taux. C'est du crédit conso."

Oui, et bien ça moi je l'interdis. ça sera plus efficace que du fichage. Un lave-linge, ça tombe en panne au pire tous les 5 ans si t'as pas de bol (en général ça tient plutôt entre 10 et 20 ans) et c'est 250 euros. T'es prévoyant, t'as mis un peu de côté en cas de pépin quelconque sur un livret, façon que tes sous ne se dévalorisent pas avec l'inflation. Et tu puises dans la réserve si besoin.

Et si tu t'installes et qu'il faut que tu lâches plusieurs mois de salaire d'un coup, tu fais comment, sachant que dans ce cas tu n'as pas encore eu l'occasion d'épargner suffisamment ? Tu dors par terre le temps d'avoir assez d'argent pour acheter un matelas ? Et puis une fois que tu as vidé toute ton épargne pour t'équiper, tu fais comment en cas d'imprévu ?

Ne me dis pas que c'est exceptionnel ou anecdotique, c'est le cas de dizaines de milliers de jeunes tous les ans.

Soit dit en passant, une machine à laver à 250 € ça dure pas 10 à 20 ans...

Je ne vois pas au nom de quoi on devrait se passer des possibilités offertes par le crédit et tout miser sur l'épargne, c'est une vision complètement irrationnelle de la finance domestique, en plus d'être inégalitaire (tout le monde n'a pas la chance d'avoir pu constituer une épargne suffisante au moment où on en a besoin, les jeunes diplômés de milieux modestes par exemple).

[Nombrilist]

Je fus un jeune diplômé issu d'un milieu modeste. En thèse, je me faisais moins que le SMIC. Je me demande encore comment j'ai fait pour ne jamais contracter un emprunt en plus de 15 ans... Ah oui, j'ai fait plusieurs choix dans la vie pour démarrer: habiter à 15 minutes de mon travail pour ne pas avoir besoin d'une voiture, vivre dans 35 m², récupérer mon lit de chez mes parents (et oui j'avais un lit avant déjà) et bien d'autres meubles, et bien sur, ne rien acheter en neuf, hormis une machine à laver et un petit frigo. J'avais donc pour environ 700 euros de matériel chez moi, en tout et pour tout. On est loin des plusieurs mois de salaire...

A noter que je fus sidéré cette année de côtoyer des étudiants boursiers qui venaient tous les jours à la fac en bagnole et qui cramaient plein de fric en clopes... Moi à l'époque, j'y allais soit à pieds, soit en rollers.