L'« exit tax » des entreprises bientôt applicable pour endiguer les délocalisations fiscales

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politicien
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L'« exit tax » des entreprises bientôt applicable pour endiguer les délocalisations fiscales

Message non lu par politicien » 09 nov. 2012, 11:56:44

Bonjour,
Dans le collectif budgétaire qui sera présenté mercredi, Bercy va rendre conforme au droit communautaire le texte actuel, qui permet de taxer les plus-values latentes des entreprises en cas de transfert d'actifs à l'étranger. Un message politique fort pour les sociétés qui songent à des délocalisations.

Une « simple mesure technique », selon Bercy. « Un texte majeur », selon plusieurs fiscalistes. La mesure que l'exécutif s'apprête à présenter dans le cadre de son projet de loi de Finances rectificative de fin d'année n'est, en tout cas, pas passée inaperçue. Et pour cause : elle va permettre de taxer sur leurs plus-values latentes les entreprises qui transfèrent des actifs hors de France et au sein de l'Europe.
(...)

Le Code général des impôt prévoit en effet une taxation immédiate, en une fois, de la plus-value sur les actifs transférés. Ce que la Cour de justice européenne a jugé contraire au droit communautaire, dans deux affaires concernant le Portugal et les Pays-Bas qui ont débouché fin 2011 et début 2012. Une incompatibilité connue de Bercy, et des entreprises, qui rendait possibles des contentieux à la Cour de Luxembourg. Le texte actuel semble dès lors avoir donné lieu à des poursuites limitées de la part du fisc. « Ce n'était pas un axe prioritaire du contrôle », confirme un spécialiste.
Message politique fort

Bercy va donc rectifier les dispositions existantes. S'inspirant des systèmes allemand et suédois, celui-ci prévoit que les entreprises puissent s'acquitter de cet impôt sur les plus-values latentes de façon étalée, sur cinq ans, et non plus en une fois. Les entreprises bénéficieront ainsi d'une trésorerie supplémentaire.

(...)
Délocalisations : ce que dit la loi
Le droit en vigueur distingue les délocalisations d'entreprises au sein de l'Europe selon qu'elles s'accompagnent du transfert total de leurs actifs ou non.
Si seul le siège social d'une entreprise est transféré dans un autre Etat membre de l'Union européenne, il n'y a pas d'imposition immédiate sur les plus-values latentes.
La doctrine administrative française y ajoute une autre condition : celle du maintien en France d'un « établissement stable », c'est-à-dire d'une entité dotée de suffisamment de moyens humains et matériels pour être considérée comme ayant une véritable autonomie.
Le transfert d'un siège social accompagné du transfert total des actifs, même postérieur, donne en revanche lieu à une taxation immédiate sur les plus-values latentes.

L'intégralité de cet article à lire sur Les Echos.fr


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Cobalt

Re: L'« exit tax » des entreprises bientôt applicable pour endiguer les délocalisations fiscales

Message non lu par Cobalt » 09 nov. 2012, 12:13:17

Je ne sais pas si c'est bien légal,cela va à l'encontre de la libre circulation ?

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Nombrilist
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Re: L'« exit tax » des entreprises bientôt applicable pour endiguer les délocalisations fiscales

Message non lu par Nombrilist » 09 nov. 2012, 12:15:20

On s'en fout, ce qui compte c'est de dissuader. Si c'est illégal, ça mettra des années à être jugé comme tel.

Cobalt

Re: L'« exit tax » des entreprises bientôt applicable pour endiguer les délocalisations fiscales

Message non lu par Cobalt » 09 nov. 2012, 12:19:14

Bruxelles peut empêcher cette loi de passer.

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Lucas
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Re: L'« exit tax » des entreprises bientôt applicable pour endiguer les délocalisations fiscales

Message non lu par Lucas » 09 nov. 2012, 12:38:05

Je pense que c'est légal puisqu'on va se rapprocher de la loi Allemande et suédoise, cela n'empêche pas les capitaux de circuler cobalt, mais cela dissuade de délocaliser une entreprise puisque les plus valus vont être plus fortement taxé pour 5 ans.

Cobalt

Re: L'« exit tax » des entreprises bientôt applicable pour endiguer les délocalisations fiscales

Message non lu par Cobalt » 09 nov. 2012, 12:41:58

Alors c'est très bien,on se demande pourquoi cela n'a pas été fait avant^^

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Re: L'« exit tax » des entreprises bientôt applicable pour endiguer les délocalisations fiscales

Message non lu par El Fredo » 09 nov. 2012, 14:09:38

La liberté de circulation n'interdit pas la taxation. Tu paies bien le péage et l'essence quand tu emprunte l'autoroute.
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Cobalt

Re: L'« exit tax » des entreprises bientôt applicable pour endiguer les délocalisations fiscales

Message non lu par Cobalt » 09 nov. 2012, 16:23:44

Très bien,je pensais juste qu'il y avait des lois qui régissaient l'Europe et qui ne permettaient pas ce genre de chose.

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mps
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Re: L'« exit tax » des entreprises bientôt applicable pour endiguer les délocalisations fiscales

Message non lu par mps » 09 nov. 2012, 16:42:23

Il suffira de créer une société dans le pays de destination, et lui faire acheter la société française. A vil prix bien entendu.

Complètement loufoque, cette poudre aux yeux.
C'est quand on a raison qu'il est difficile de prouver qu'on n'a pas tort. (Pierre Dac)

Cobalt

Re: L'« exit tax » des entreprises bientôt applicable pour endiguer les délocalisations fiscales

Message non lu par Cobalt » 09 nov. 2012, 16:46:30

mps a écrit :Il suffira de créer une société dans le pays de destination, et lui faire acheter la société française. A vil prix bien entendu.

Complètement loufoque, cette poudre aux yeux.
C'est pas impossible ça^^

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Lucas
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Re: L'« exit tax » des entreprises bientôt applicable pour endiguer les délocalisations fiscales

Message non lu par Lucas » 09 nov. 2012, 16:53:55

C'est stupide ce que tu raconte, on parle de plus valu taxer pendant 5 ans.

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