Dans le collectif budgétaire qui sera présenté mercredi, Bercy va rendre conforme au droit communautaire le texte actuel, qui permet de taxer les plus-values latentes des entreprises en cas de transfert d'actifs à l'étranger. Un message politique fort pour les sociétés qui songent à des délocalisations.
Une « simple mesure technique », selon Bercy. « Un texte majeur », selon plusieurs fiscalistes. La mesure que l'exécutif s'apprête à présenter dans le cadre de son projet de loi de Finances rectificative de fin d'année n'est, en tout cas, pas passée inaperçue. Et pour cause : elle va permettre de taxer sur leurs plus-values latentes les entreprises qui transfèrent des actifs hors de France et au sein de l'Europe.
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Le Code général des impôt prévoit en effet une taxation immédiate, en une fois, de la plus-value sur les actifs transférés. Ce que la Cour de justice européenne a jugé contraire au droit communautaire, dans deux affaires concernant le Portugal et les Pays-Bas qui ont débouché fin 2011 et début 2012. Une incompatibilité connue de Bercy, et des entreprises, qui rendait possibles des contentieux à la Cour de Luxembourg. Le texte actuel semble dès lors avoir donné lieu à des poursuites limitées de la part du fisc. « Ce n'était pas un axe prioritaire du contrôle », confirme un spécialiste.
Message politique fort
Bercy va donc rectifier les dispositions existantes. S'inspirant des systèmes allemand et suédois, celui-ci prévoit que les entreprises puissent s'acquitter de cet impôt sur les plus-values latentes de façon étalée, sur cinq ans, et non plus en une fois. Les entreprises bénéficieront ainsi d'une trésorerie supplémentaire.
(...)Délocalisations : ce que dit la loi
Le droit en vigueur distingue les délocalisations d'entreprises au sein de l'Europe selon qu'elles s'accompagnent du transfert total de leurs actifs ou non.
Si seul le siège social d'une entreprise est transféré dans un autre Etat membre de l'Union européenne, il n'y a pas d'imposition immédiate sur les plus-values latentes.
La doctrine administrative française y ajoute une autre condition : celle du maintien en France d'un « établissement stable », c'est-à-dire d'une entité dotée de suffisamment de moyens humains et matériels pour être considérée comme ayant une véritable autonomie.
Le transfert d'un siège social accompagné du transfert total des actifs, même postérieur, donne en revanche lieu à une taxation immédiate sur les plus-values latentes.
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