L'impôt sur la fortune (ISF) est-il anticonstitutionnel ?

[politicien]

Bonjour,

L'opposition va saisir ce vendredi le Conseil constitutionnel pour qu'il se penche sur l'impôt sur la fortune...

Le budget 2013 a été définitivement adopté ce jeudi et déjà, les choses pourraient changer. Vendredi, l’opposition va saisir le Conseil constitutionnel pour qu’il se penche sur l’impôt sur la fortune. Cet ISF pourrait être jugé anticonstitutionnel… Pourquoi? 20 Minutes fait le point.

Le caractère confiscatoire
Un impôt doit être juste. Et donc ne pas être confiscatoire. En clair, l’Etat ne doit pas, à travers un impôt, exproprier un contribuable. Or, le niveau actuel de l’ISF pourrait aboutir à cette confiscation. «Avec 5% pour compenser l’inflation et 4% pour acquitter l’ISF, il devient nécessaire d’obtenir un rendement en moyenne de 9%. Or, le revenu brut de l’épargne est très inférieur à 9%. Cette nouvelle imposition rend ainsi impossible la compensation de l’érosion fiscale de la valeur de son capital», analyse Fondapol, la Fondation pour l’innovation politique. Et d’ajouter: «Un retraité ayant disposé, durant sa vie active, d’un revenu confortable et ayant épargné tout au long de sa carrière se trouvera ainsi dans une véritable impasse financière, devant céder des actifs pour payer l’impôt».

Le caractère équitable
Toujours pour être juste, un impôt doit également être équitable. Ce qu’il est «s’il frappe de la même façon tous ceux dont la situation de fortune est «objectivement» identique», détaille Fondapol. Or, note la fondation, «tous les actifs ne sont pas également pris en compte». C’est le cas par exemple des œuvres d’art, exonérées.

(...)

Les revenus retenus
D’autant plus que les revenus pris en compte ne cessent de varier. Ainsi, le nouvel ISF veut intégrer dans l’assiette retenue les plus-values latentes découlant de la revalorisation des contrats d’assurance-vie ou encore le bénéfice distribuable d’une société si elle est détenue à plus de 33,3% par un contribuable. «Certains vont devoir déclarer des bénéfices qu’ils n’auront en fait pas reçus», analyse le quotidien économique Les Echos.

Au final, si le plafonnement global des impôts devrait être à 75% des revenus en 2013, il pourrait en fait représenter plus de «100% des revenus pour plusieurs centaines de contribuables, voire davantage», notent Les Echos.

(...)

Alors, l’ISF, constitutionnel ou pas? La réponse ne va pas tarder: le Conseil doit rendre sa décision en fin de semaine prochaine.

L'intégralité de cet article à lire sur 20Minutes.fr

Qu'en pensez vous ?

[marco]

il y a des choses qui de toutes évidences dépassent l'entendement !! mais faut il s'en étonner??

[Lucas]

Il faut se référer à l'article 13 de la déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789, qui dit : « Pour l’entretien de la force publique, et pour les dépenses d’administration, une contribution commune est indispensable. Elle doit être également répartie entre tous les Citoyens, en raison de leurs facultés. »

D'ailleurs je rappelle qu'en 2005 le Conseil constitutionnel a rendu une décision, avec comme base l'article 13, le CC a dit : "un impôt à caractère confiscatoire ne serait pas conforme à la déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789, qui dit dans son article 13".

Décision n° 2005-530 DC du 29 décembre 2005

Loi de finances pour 2006

- SUR LE PLAFONNEMENT DES IMPÔTS DIRECTS :

61. Considérant que l'article 74 de la loi déférée tend à plafonner la part des revenus d'un foyer fiscal affectée au paiement d'impôts directs ; que son II insère dans le code général des impôts un nouvel article 1er aux termes duquel : " Les impôts directs payés par un contribuable ne peuvent être supérieurs à 60 % de ses revenus " ; que son III crée dans le même code un nouvel article 1649-0 A qui précise les modalités d'application de ce plafonnement ;

62. Considérant que ce nouvel article 1649-0 A institue un droit à restitution de la fraction des impositions excédant le seuil de 60 % mentionné à l'article 1er ; que, selon son 2, sous réserve qu'elles ne soient pas déductibles d'un revenu catégoriel de l'impôt sur le revenu et qu'elles aient été payées en France, les impositions prises en compte sont les impositions directes suivantes : - l'impôt sur le revenu ; - l'impôt de solidarité sur la fortune ; - la taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties afférentes à l'habitation principale du contribuable, ainsi que certaines taxes additionnelles à ces taxes ; - la taxe d'habitation afférente à l'habitation principale du contribuable, ainsi que certaines taxes additionnelles à cette taxe ;

63. Considérant que les 4 à 7 du nouvel article 1649-0 A définissent les catégories de revenus qui entrent dans le calcul du droit à restitution ; qu'il s'agit du revenu réalisé par le contribuable au titre de l'année qui précède celle du paiement des impositions et comprenant, sous réserve de certains aménagements et exceptions, les revenus soumis à l'impôt sur le revenu nets de frais professionnels, les produits soumis à un prélèvement libératoire et les revenus exonérés d'impôt sur le revenu réalisés au cours de la même année en France ou hors de France ;

64. Considérant que les requérants soutiennent que ces dispositions, en limitant la participation de certains contribuables et en définissant les capacités contributives par rapport aux seuls revenus, méconnaissent le principe d'égalité devant les charges publiques ;

65. Considérant que l'article 13 de la Déclaration de 1789 dispose : " Pour l'entretien de la force publique, et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés " ; que cette exigence ne serait pas respectée si l'impôt revêtait un caractère confiscatoire ou faisait peser sur une catégorie de contribuables une charge excessive au regard de leurs facultés contributives ;

66. Considérant, dès lors, que, dans son principe, l'article contesté, loin de méconnaître l'égalité devant l'impôt, tend à éviter une rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques ;

67. Considérant, s'agissant des modalités adoptées pour la mise en oeuvre de ce principe, que ni la fixation de la part des revenus au-delà de laquelle le paiement d'impôts directs ouvre droit à restitution, ni la définition des revenus entrant dans le calcul, ni la détermination des impôts directs pris en compte, ni les mesures retenues pour opérer la restitution ne sont inappropriées à la réalisation de l'objectif que s'est fixé le législateur ; que la Constitution ne confère pas au Conseil constitutionnel un pouvoir général d'appréciation et de décision de même nature que celui du Parlement ; qu'il ne lui revient donc pas de rechercher si l'objectif que s'est assigné le législateur aurait pu être atteint par d'autres voies ;

68. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'article 74 n'est pas contraire à la Constitution.

http://www.conseil-constitutionnel.fr/c ... 5.975.html

[johanono]

C'est là qu'on s'aperçoit que le CC a des pouvoirs énormes, qui n'étaient pas prévus aux débuts de la Ve République. Dans la Constitution de 1958, les articles 34 et 37 définissent les compétences respectives du parlement et du gouvernement. Le CC était prévu pour trancher les conflits de compétences, et notamment pour veiller à ce que le parlement ne vote pas de lois empiétant sur le domaine de compétence du gouvernement.

Et en 1971, le CC a rendu une décision, dite liberté d'association, dans laquelle il dit que le préambule de la Constitution de 1958 a la même valeur constitutionnelle que le reste de la Constitution proprement dite. Et comme le préambule de la Constitution n'est qu'un renvoi au préambule de la Constitution de 1946 et à la DDHC de 1789, cela revient à accorder à ces deux contextes une pleine valeur constitutionnelle.

Et c'est ainsi que le CC peut désormais sanctionner les lois qu'il juge contraires aux grands principes énoncés dans le préambule de la Constitution de 1946 et dans la DDHC de 1789. Certains y verront peut-être un progrès pour les libertés. Sauf que l'interprétation de ces principes est tout de même très subjective...

Par exemple, la question de savoir si l'ISF est constitutionnel ou pas est en elle-même très subjective. La DDHC définit quelques principes généraux sur la fiscalité, mais ensuite, il faut mettre en oeuvre ces principes. Et suivant le positionnement politique que l'on a, on pourra considérer que l'ISF est constitutionnel, ou pas. Cette question est fondamentalement politique. Je ne suis pas certain que des gens non élus aient la légitimité pour cela.

[marco]

"Je ne suis pas certain que des gens non élus aient la légitimité pour cela."


oui bien sur, mais il faut aussi se demander si le fait de se faire élire en générale, donne les capacités philosophiques, morales , intellectuelles et de probité pour cela.
Quant on voit le nombre de c..et de malversations enregistrées, je reste dubitatif...
j'en ai un bel exemple comme maire dans mon village...hélas.

[Florian]

Finalement, je commence à aimer le Conseil Constitutionnel. Le fait est qu'il faut un contrepoids qui préserve les principes fondamentaux de liberté (d'entreprendre et de posséder y compris) lorsque l'extrême-gauche marxiste et populiste est au pouvoir.

[Nombrilist]

Je suis entièrement d'accord avec toi, Johanono.

[johanono]

Finalement, je commence à aimer le Conseil Constitutionnel. Le fait est qu'il faut un contrepoids qui préserve les principes fondamentaux de liberté (d'entreprendre et de posséder y compris) lorsque l'extrême-gauche marxiste et populiste est au pouvoir.

Et quand la droite est au pouvoir, tu es le premier à gueuler contre le Conseil constitutionnel qui censure les réformes du gouvernement de droite...

[Florian]

Finalement, je commence à aimer le Conseil Constitutionnel. Le fait est qu'il faut un contrepoids qui préserve les principes fondamentaux de liberté (d'entreprendre et de posséder y compris) lorsque l'extrême-gauche marxiste et populiste est au pouvoir.

Et quand la droite est au pouvoir, tu es le premier à gueuler contre le Conseil constitutionnel qui censure les réformes du gouvernement de droite...

Tu dis n'importe quoi comme d'habitude.

[johanono]

Merci pour cette argumentation tout à fait intéressante et pertinente, et qui reflète tout à fait le niveau intellectuel de tes interventions récentes sur ce forum.

[politicien]

Dites vous avez fini tous les deux ? Ignorez vous si vous n'arrivez pas à débattre ensemble.

Le sujet me parait pourtant intéressant, alors l'impôt sur la fortune (ISF) est-il anticonstitutionnel ?

[johanono]

J'ai répondu ce que j'avais à répondre sur la question. Par contre, on attend toujours un commentaire pertinent de Florian sur ce sujet.

[mordred]

Le gaspillage de l'Etat et des collectivités territoriales est-il constitutionnel ? icon_valeboss

[Florian]

De mon point de vue, l'ISF n'est pas souhaitable. Est il non consitutionnel ? Le CC décidera, mais comme çà n'est pas le 1er recours en 25 ans, il faut s'attendre à ce que le CC dise qu'il est constitutionnel sauf argumentation innovante.
Pour moi, ce qui est non constitutionnel c'est une accumulation d'impôts qui tend à la confiscation (IR+ISF+TF+TH+CSG/CRDS).

De toute façon, l'évolution rapide des affaires va bientôt régler ses petits problèmes et envoyer les socialistes français et leurs impôts aux catacombes.

[Nico37]

C'est là qu'on s'aperçoit que le CC a des pouvoirs énormes, qui n'étaient pas prévus aux débuts de la Ve République. Dans la Constitution de 1958, les articles 34 et 37 définissent les compétences respectives du parlement et du gouvernement. Le CC était prévu pour trancher les conflits de compétences, et notamment pour veiller à ce que le parlement ne vote pas de lois empiétant sur le domaine de compétence du gouvernement.

Et en 1971, le CC a rendu une décision, dite liberté d'association, dans laquelle il dit que le préambule de la Constitution de 1958 a la même valeur constitutionnelle que le reste de la Constitution proprement dite. Et comme le préambule de la Constitution n'est qu'un renvoi au préambule de la Constitution de 1946 et à la DDHC de 1789, cela revient à accorder à ces deux contextes une pleine valeur constitutionnelle.

Et c'est ainsi que le CC peut désormais sanctionner les lois qu'il juge contraires aux grands principes énoncés dans le préambule de la Constitution de 1946 et dans la DDHC de 1789. Certains y verront peut-être un progrès pour les libertés. Sauf que l'interprétation de ces principes est tout de même très subjective...

Par exemple, la question de savoir si l'ISF est constitutionnel ou pas est en elle-même très subjective. La DDHC définit quelques principes généraux sur la fiscalité, mais ensuite, il faut mettre en oeuvre ces principes. Et suivant le positionnement politique que l'on a, on pourra considérer que l'ISF est constitutionnel, ou pas. Cette question est fondamentalement politique. Je ne suis pas certain que des gens non élus aient la légitimité pour cela.

Le Conseil constitutionnel censure la taxe à 75% sur les revenus annuels de plus d'un million d'euros AFP 29/12

Le Conseil constitutionnel a censuré aujourd'hui la taxe à 75% sur les très hauts revenus, a-t-il annoncé dans un communiqué.

Le Conseil estime que le projet souffrait d'une "méconnaissance de l'égalité devant les charges publiques".

Les sages, qui avaient été saisis par les parlementaires UMP, ont retoqué également les modalités de calcul du plafonnement de l'impôt sur la fortune (ISF), en particulier l'intégration des revenus ou bénéfices capitalisés, "que le contribuable n'a pas réalisés".

Le projet de loi de finances (PLF) pour 2013 et le projet de loi de finances rectificative (PLFS) pour 2012 ont été adoptés de manière définitive par le Parlement respectivement le 20 et le 19 décembre.