La taxation à 75% censurée par le Conseil Constitutionnel

[manolo]

Tant qu'à parler de taux, si on lit bien les décisions du CC, on peut en déduire que celui-ci estime confiscatoire toute taxation au-dessus de 70% environ. Selon quel principe ? Mystère.

Mystère...
Mais tu sais, c'est souvent le cas dans plein de domaines.
Pourquoi le pourcentage de déficit acceptable défini pour l'Europe est de 3%, et pas de PI (3,14159...) ou le nombre d'or (1,618...) ? Mystère également!
Les technocrates de notre monde, à un moment donné, se doivent d'entrer dans les détails et proposer des valeurs et des seuils.
Ma conviction, c'est que c'est souvent dénué de tout lien scientifique ou économique, de formule mathématique, ou de résultats observés empiriquement. Ce sont souvent des valeurs "rondes", faciles à assimiler pour le peuple, et c'est tout, ça va pas chercher plus loin.

[Narbonne]

La notion de confiscatoire date de 1981
C'est l'interpretation de 2 articles de la DDHC 1789
Article 12 « pour l'entretien de la force publique, et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés ».
Article 17 ""La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité."

[El Fredo]

Toutefois, j'ai du mal à accepter que ce débat (imposition par personne ou par foyer fiscal) soit tranché par le CC. Pour moi, c'est au Parlement de trancher un tel débat, pas à des gens non élus.

Le CC n'a pas tranché ce débat, il estime seulement que soumettre certains revenus à une imposition individuelle alors que le calcul normal se fait par foyer constitue une rupture d'égalité au sein du foyer. Si le Parlement réformait l'impôt sur le revenu pour l'individualiser, le CC ne pourrait rien trouver à redire sur ce critère d'égalité.

[johanono]

"Rupture d'égalité au sein du foyer", ça ne veut rien dire, car les personnes qui composent les foyer sont tout à fait égales entre elles face à cette imposition à 75%. Si rupture d'égalité il y a, elle est d'un foyer à l'autre : supposons deux foyers ayant un revenu global identique est supérieur à 1 million d'€, l'imposition à 75% sera peut-être applicable à une personne d'un foyer et pas dans l'autre foyer.

73. Considérant que le législateur a retenu le principe d'une imposition sur le revenu par personne physique sans prendre en considération l'existence du foyer fiscal ; que, par l'effet de cette contribution exceptionnelle assise sur les revenus d'activité professionnelle des personnes physiques excédant un million d'euros, deux foyers fiscaux bénéficiant du même niveau de revenu issu de l'activité professionnelle pourraient se voir assujettis à cette contribution ou au contraire en être exonérés, selon la répartition des revenus entre les contribuables composant ce foyer ; qu'ainsi, en soumettant à cette contribution exceptionnelle les revenus des personnes physiques, sans tenir compte, comme pour l'imposition de l'ensemble du revenu à l'impôt sur le revenu et la contribution exceptionnelle prévue par l'article 223 sexies du code général des impôts, de l'existence du foyer fiscal, le législateur a méconnu l'exigence de prise en compte des facultés contributives ; qu'ainsi, il a méconnu le principe d'égalité devant les charges publiques ;

Et cet argument vaut tout aussi bien pour la modulation de la CSG que Jospin voulait mettre en place (et qui a été censurée par le CC) et pour une éventuelle réforme type Piketty.

[manolo]

Le CC n'a pas tranché ce débat, il estime seulement que soumettre certains revenus à une imposition individuelle alors que le calcul normal se fait par foyer constitue une rupture d'égalité au sein du foyer. Si le Parlement réformait l'impôt sur le revenu pour l'individualiser, le CC ne pourrait rien trouver à redire sur ce critère d'égalité.

Tu penses à quoi excatement ? Un IR par personne, où deux personnes mariées seraient considérés fiscalement comme deux célibataires, au détail près qu'ils vivent ensemble ?
Parce que bon, là faut avouer qu'un des seuls avantages du mariage, c'est de payer un IR commun un peu moins élevé que la somme de deux IR séparés. Alors si on enlève ça aussi, bah autant carrément faire disparaitre le mariage parce qu'il servira vraiment plus à rien, à part faire une belle fête, et gaver d'oseille les avocats quand il y a divorce.

[johanono]

Le CC n'a pas tranché ce débat, il estime seulement que soumettre certains revenus à une imposition individuelle alors que le calcul normal se fait par foyer constitue une rupture d'égalité au sein du foyer. Si le Parlement réformait l'impôt sur le revenu pour l'individualiser, le CC ne pourrait rien trouver à redire sur ce critère d'égalité.

Tu penses à quoi excatement ? Un IR par personne, où deux personnes mariées seraient considérés fiscalement comme deux célibataires, au détail près qu'ils vivent ensemble ?

Oui, c'est un peu ça. C'est déjà le principe de la CSG. Chaque salarié paye une CSG prélevée à la source avec application d'un même barème, et ceci quelle que soit la composition de foyer. Piketty propose de réformer l'IR en s'inspirant techniquement de la CSG.

Un IR prélevé à la source serait une mesure de simplicité, le seul problème, c'est qu'un prélèvement à la source est techniquement difficilement compatible avec la progressivité.

En revanche, si on part sur un IR prélevé à la source et avec un taux unique (façon CSG et flat tax), alors il y aurait une simplification évidente, et l'apparente injustice liée au taux unique serait contre-balancée par la suppression des niches fiscales. Toutefois, si on analyse l'argumentation du CC, alors on se dit que le CC pourrait très bien censurer une telle réforme, au motif qu'elle contreviendrait au principe d'égalité devant l'impôt tel que le CC l'interprète lui-même.

[politicien]

Bonjour,

D'ici un bon mois, le gouvernement devrait dévoiler la nouvelle contribution exceptionnelle frappant les ménages très aisés, qui remplacera la taxe à 75 % censurée par le Conseil constitutionnel. Seules certitudes, cette contribution sera limitée dans le temps, probablement à deux ans. Et elle ne prendra pas la forme d'une tranche d'impôt sur le revenu, comme l'a précisé Pierre Moscovici, le ministre de l'Économie, dans une interview aux Échos vendredi.

Mais le reste est flou. «Je ne suis pas en mesure, aujourd'hui, à la lecture de la décision du Conseil, de dire si un taux de 75 % serait confiscatoire ou pas», a avoué Pierre Moscovici.

(...)

Pour se tirer de ce mauvais pas, Bercy étudie une autre piste: passer par une imposition supportée par les entreprises sur les très hauts salaires. Mais cette option a ses écueils: quid des indépendants, riches avocats ou autres gestionnaires de fonds? Les arbitrages seront difficiles.

L'intégralité de cet article à lire sur Le Figaro.fr

[Nombrilist]

Le PS pourrait aller plus vite et donner les noms de ceux qu'il veut imposer davantage dans les hauts revenus. J'ai l'impression qu'ils ne sont pas nombreux.

[Lucas]

Si je comprends bien il n'y aura pas de taxe à 75% ? Mais une "contribution exceptionnelle", donc c'est bien ce que je pensais le gouvernement ne souhaitait pas mettre une telle taxe en place.

C'est joué très finement je trouve.

[phoenix72]

Oui effectivement c'est plus facile de taper sur les petits que sur les nantis qui grâce à leur pouvoir font de la pression et du chantage sur le gouvernement ,ils sont tous pareil ses politiques des lâches et des incompétents.

[johanono]

Si je comprends bien il n'y aura pas de taxe à 75% ? Mais une "contribution exceptionnelle", donc c'est bien ce que je pensais le gouvernement ne souhaitait pas mettre une telle taxe en place.

C'est joué très finement je trouve.

Ce qu'il faut comprendre, c'est qu'avec cette taxation à 75%, on est depuis le début dans la symbolique pure et simple. Cette mesure concerne de toute façon peu de gens : son importance économique est inversement proportionnelle à sa valeur symbolique. A défaut de pouvoir agir sur des problèmes aussi capitaux que la relance industrielle, les délocalisations, la maîtrise des comptes publiques, la financiarisation de l'économie, François Hollande nous propose une mesure symbolique, censée marquer fortement son ancrage politique à gauche, mais qui dans la réalité ne sert qu'à masquer son impuissance et son inaction face à l'euro-mondialisme libéral actuel.

Compte tenu de la décision du CC, et pour sauver la face, Hollande est bien obligé de trouver une autre mesure qui marquera son ancrage à gauche et qui illustrera la thématique du "faire payer les riches". Donc une autre mesure verra probablement le jour, mais son importance concrète sera toujours aussi faible.

[johanono]

Dans le journal Marianne de cette semaine, il y a un article d'Hervé Nathan concernant cette décision du CC. Et bien Hervé Nathan fait lui aussi le rapprochement avec la décision du CC d'annuler la modulation de la CSG en 2000, à cause de cet argument de l'imposition par foyer fiscal, et pense comme moi que cette position du CC peut rendre impossible une grande réforme fiscale façon Piketty.

[Cobalt]

Et qu'est qui empêche de toucher à la constitution si cela doit être plus efficace ?

[Nico37]

Et qu'est qui empêche de toucher à la constitution si cela doit être plus efficace ?

A la fois la majorité des 3/5 du congrès et le CC.
C'est comme le Sénat, à la poubelle :!:

[Cobalt]

De toute façon,il faut un consensus sur la fiscalité,parce que ça suffit maintenant cette instabilité !