La taxation à 75% censurée par le Conseil Constitutionnel

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phoenix72
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Re: La taxation à 75% censurée par le Conseil Constitutionnel

Message non lu par phoenix72 » 04 janv. 2013, 11:44:30

J'ai parfaitement compris a quoi servait le CC ce que je dénonce c'est la composition de CC qui ne peut en aucun cas être objectif sur l'application des lois ou décret car l'idée était bonne mais nous devrions avoir des vrais représentants du peuple et non pas des anciens présidents ou copains des copains qui sont là pour garder un revenu et un statut social c'est comme dans une entreprise ou on licencierait des directeurs et pour ne pas les laisser au chômage on créerait un comité parallèle pour intervenir sur toutes les décisions prises sur l'avenir de l'entreprise et de ses salariés et pendant ce temps là l'entreprise augmenterait ses charges pour des gens qui ne seraient même pas partial ni utile dans leurs décisions. Non dans le CC il faudrait des membres de tout bord et divers partis politiques ,là c'est des planqués qui gagnent du fric sans se fatigué ,c'est mon avis et si cela dérange ou si cela fait rire et bien tant mieux car tout le système est à revoir si on voulait vraiment comme disait Hollande une justice pour tous on sait quoi faire.

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Lucas
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Re: La taxation à 75% censurée par le Conseil Constitutionnel

Message non lu par Lucas » 04 janv. 2013, 11:47:42

Et l'erreur du gouvernement, tu en penses quoi ?

Car c'est bien le fond du sujet, tu essaies seulement de dévier le sujet sur la composition du CC, alors que quand ils ont rejeté la taxe carbone sous Sarkozy on ne t'as pas entendu.

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Re: La taxation à 75% censurée par le Conseil Constitutionnel

Message non lu par El Fredo » 04 janv. 2013, 11:56:59

johanono a écrit :On peut discuter du pourcentage, de la base de calcul, etc. N'empêche que le concept même de bouclier fiscal n'a pas été inventé par la droite, mais par la gauche. Or ce que les gens de gauche reprochaient à Sarkozy, c'était justement ce concept même de bouclier fiscal.
Non, c'était d'en avoir fortement baissé le taux (en y intégrant la CSG et la CRDS on descend bien en dessous de 50% par rapport à la version Villepin) et donc augmenté le nombre de bénéficiaires et le coût pour les finances publiques, sans bénéfice pour l'économie.

On est passé d'un plafonnement de l'imposition, découlant d'un principe constitutionnel de non confiscation (raison de sa mise en place en 1989), à un mécanisme de redistribution en faveur des plus riches, sans obligation constitutionnelle mais découlant de la seule volonté politique.

Alors oui, c'est bien une question de taux.




Tant qu'à parler de taux, si on lit bien les décisions du CC, on peut en déduire que celui-ci estime confiscatoire toute taxation au-dessus de 70% environ. Selon quel principe ? Mystère.

Au passage il est assez cocasse que le CC invoque une rupture d'égalité à propos de cette taxe à 75% du seul fait qu'elle s'applique individuellement et pas par foyer, car selon ce même principe elle aurait dû censurer le bouclier fiscal version Sarkozy du fait qu'il intègre la CSG qui est un impôt individuel.
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Re: La taxation à 75% censurée par le Conseil Constitutionnel

Message non lu par johanono » 04 janv. 2013, 13:07:49

Contrairement à FIFI72, j'estime que la composition du CC n'est pas en cause. Le problème, c'est qu'il a compétence pour appliquer des principes à valeur constitutionnelle qui sont eux-mêmes très subjectifs.

Par exemple le principe d'égalité devant l'impôt. A partir de quand un impôt devient-il confiscatoire ? C'est discutable. Au nom de quoi l'imposition devrait-elle se faire par foyer et non par tête ? C'est discutable également. Est-il normal que le CC puisse trancher ce genre de question à la place du Parlement ? Il est permis d'en douter.

Le CC semble attaché au principe de l'imposition par foyer. Je crois d'ailleurs me souvenir qu'en 2001, le CC avait annulé une modulation de la CSG mise en place par le gouvernement Jospin, au motif que la CSG est un impôt et que cette modulation devait donc se faire dans le cadre du foyer fiscal, et non par tête. A la suite de quoi le gouvernement Jospin avait mis en place la prime pour l'emploi.

Dans ces conditions, il est permis de penser qu'une réforme fiscale telle que celle proposée par Piketty encourrait la censure du CC.
El Fredo a écrit :Au passage il est assez cocasse que le CC invoque une rupture d'égalité à propos de cette taxe à 75% du seul fait qu'elle s'applique individuellement et pas par foyer, car selon ce même principe elle aurait dû censurer le bouclier fiscal version Sarkozy du fait qu'il intègre la CSG qui est un impôt individuel.
Pas forcément. C'est très subjectif, tout ça. Mais à partir du moment où le bouclier fiscal façon Sarkozy intègre tous les revenus et tous les impôts payés par toutes les personnes composant le foyer, alors le CC peut difficilement y trouver à redire.

Cobalt

Re: La taxation à 75% censurée par le Conseil Constitutionnel

Message non lu par Cobalt » 04 janv. 2013, 13:14:23

Très certainement puisque Piketty veut une réforme par personne et non pas foyer fiscal.

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Re: La taxation à 75% censurée par le Conseil Constitutionnel

Message non lu par johanono » 04 janv. 2013, 13:18:20

Personnellement, je suis contre l'imposition par personne, je préfère l'imposition par foyer fiscal. En effet, l'imposition par foyer fiscal me semble mieux prendre en compte le niveau de vie de chaque contribuable. De plus, la progressivité de l'impôt me semble techniquement plus facile à mettre en place dans le cadre d'une imposition par foyer fiscal.

Toutefois, j'ai du mal à accepter que ce débat (imposition par personne ou par foyer fiscal) soit tranché par le CC. Pour moi, c'est au Parlement de trancher un tel débat, pas à des gens non élus.

Cobalt

Re: La taxation à 75% censurée par le Conseil Constitutionnel

Message non lu par Cobalt » 04 janv. 2013, 13:32:09

Pas moi,puisque cela dépend de la contistution,ce sont les membres du CC qui doivent trancher,imagine que les français finissent par voter pour un hurluberlu,on sera bien content d'avoir un conseil neutre qui respecte la constitution,c'est pourquoi le FN même au pouvoir ne pourrait JAMAIS faire ce qu'il dit^^

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Re: La taxation à 75% censurée par le Conseil Constitutionnel

Message non lu par Lucas » 04 janv. 2013, 13:37:35

Johanono, le critère d'imposition "personne physique" et "foyer fiscal", résulte d'un texte législatif non ? C'est bien le parlement qui s'est prononcé là dessus dans le passé.
Donc le CC lui ne fait qu'appliquer la conformité des textes...

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Re: La taxation à 75% censurée par le Conseil Constitutionnel

Message non lu par artragis » 04 janv. 2013, 13:53:33

Mais à partir du moment où le bouclier fiscal façon Sarkozy intègre tous les revenus et tous les impôts payés par toutes les personnes composant le foyer, alors le CC peut difficilement y trouver à redire.
la réforme hollande aussi finalement. La CSG est bien un impôt personnel, la tranche 75% aussi, si l'un passe, le second passe.
,on sera bien content d'avoir un conseil neutre qui respecte la constitution
Tant que Hollande n'aura pas nommé ses représentant à lui, la neutralité ...oO
http://zestedesavoir.com une association pour la beauté du zeste.

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Re: La taxation à 75% censurée par le Conseil Constitutionnel

Message non lu par johanono » 04 janv. 2013, 13:54:27

@ Cobalt :

Mais encore faut-il que les missions du CC soient précisément définies, et c'est là qu'il y a problème. Tu écris que "cela dépend de la constitution" : mais dans l'esprit des rédacteurs de la Constitution de 1958, le CC avait simplement vocation à trancher les conflits de compétences entre Parlement et Gouvernement, il n'avait pas vocation à vérifier la conformité des lois votées avec les principes énoncés par le DDHC de 1789 et le préambule de la Constitution de 1958.

Les missions du CC peuvent être plus ou moins étendues :

1° Une mission restrictive : trancher les conflits de compétence entre parlement et gouvernement en censurant les lois qui empièteraient sur le domaine de compétence du gouvernement. C'était l'esprit de la constitution de 1958.

2° En plus de la première mission : censurer les lois qui violeraient certaines libertés fondamentales telles que la liberté de circulation ou le droit de vote ou la liberté d'information.

3° En plus de la deuxième mission : censurer les lois qui seraient contraires à des principes généraux très larges prévus dans la DDHC de 1789 ou la préambule de la Constitution de 1946. C'est le rôle que le CC s'est lui-même donné désormais.

Je suis d'accord pour le 1° et le 2°, en revanche, j'ai un peu de mal à accepter que des personnes non élues puissent trancher des questions relevant du 3° et qui selon moi, doivent être tranchées par le parlement uniquement.

Quoiqu'il en soit, à partir du moment où les missions du CC sont précisément définies, il est bien évident que la composition du CC doit être différente de celle du parlement.

@ Lucas :

Non. Il faut avoir en tête le principe de hiérarchie des normes. Au-dessus, il y a la Constitution. La loi votée par le parlement est au-dessous, et cette loi doit donc être conforme à la Constitution. Dire que l'exigence d'imposition par foyer a été décidée dans des lois votées par le parlement lui-même ne veut rien dire, car ce qu'une loi a fait, une autre loi peut très bien le défaire. Si le CC annule une loi, ça ne peut pas être au nom d'une autre loi précédente, mais au nom d'une norme supérieur à la loi, c'est-à-dire la Constitution.

Le CC a dit que la DDHC de 1789 et le préambule de la Constitution de 1946 ont une valeur constitutionnelle (ce qui n'allait pas de soi), donc il se permet aujourd'hui d'annuler des lois qu'il estime contraire aux principes très généraux contenus dans ces textes. Si on analyse ces textes (DDHC de 1789 et préambule de la Constitution de 1946), on trouvera de vagues références à l'impôt, mais certainement pas une exigence d'imposition par foyer : c'est le CC qui a décrété cette exigence, au nom d'une interprétation très personnelle des principes généraux contenus dans ces textes.

Cobalt

Re: La taxation à 75% censurée par le Conseil Constitutionnel

Message non lu par Cobalt » 04 janv. 2013, 14:50:10

Je préfère des gens non élus ce qui m'importe c'est leur impartialité,de fait si ils sont de gauche ou de droite,ils favoriseront les idées du parti,et c'est exactement,ce que je ne veux pas.
Redéfinir le cadre pourquoi pas...

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Re: La taxation à 75% censurée par le Conseil Constitutionnel

Message non lu par germinal » 04 janv. 2013, 14:55:44

le CC devrait être composé uniquement de juristes, des vrais
si les singes savaient s'ennuyer ils pourraient devenir des hommes ( Goethe )

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Pent
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Re: La taxation à 75% censurée par le Conseil Constitutionnel

Message non lu par Pent » 04 janv. 2013, 16:36:08

Selon un sondage BVA réalisé pour l'émission d'iTELE CQFD et publié ce vendredi, les Français sont majoritairement favorables à la mise en place d'un taux d'imposition exceptionnel pour les contribuables les plus riches mais la placeraient plutôt à moins de 75%.
Cette enquête a été réalisée auprès d'un échantillon de Français de 1.220 personnes, représentatif de la population française âgée de 18 ans et plus, recruté par téléphone et interrogé par internet les 3 et 4 janvier.
Six Français interrogés sur dix estiment en effet qu'une taxe exceptionnelle est justifiée sur des revenus excédent un million d'euros annuels mais ils sont 40% à juger qu'elle devrait être située «entre 50 et 75% des revenus». 21% se prononcent pour une taxe égale ou supérieure à 75%.
Ils ne sont que 19% à se prononcer contre le principe d'une taxe exceptionnelle pour les plus riches.
Interrogés sur leur opinion s'ils étaient eux-mêmes susceptibles de payer cette taxe exceptionnelle, ils ne sont plus que 19% à se dire favorables à un taux d'imposition égal ou supérieur à 75%, et 38% à une taxe entre 50 et 75%. 14% disent qu'ils ne jugeraient « aucun de ces taux acceptable ».
La mise en place d'un taux d'imposition à 75% pour les contribuables très riches, qui faisait partie du programme de François Hollande, a été censurée samedi dernier par le Conseil constitutionnel . Le gouvernement a annoncé qu'il travaillait à une nouvelle version de la mesure.
http://www.lesechos.fr/economie-politiq ... witterfeed

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Re: La taxation à 75% censurée par le Conseil Constitutionnel

Message non lu par Cobalt » 04 janv. 2013, 16:39:32

Que les français feraient mieux de se demander ce qu'ils peuvent faire pour leur pays que ce qu'il peut faire pour eux^^

manolo
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Re: La taxation à 75% censurée par le Conseil Constitutionnel

Message non lu par manolo » 04 janv. 2013, 16:51:23

Cobalt a écrit :Que les français feraient mieux de se demander ce qu'ils peuvent faire pour leur pays que ce qu'il peut faire pour eux^^
Très bien dit :P !

@ Nico37: tu fais partie des 21%, ça fait pas beaucoup ;) J'imaginais qu'il y avait plus de français qui partageaient ton opinion, mais finalement, les vrais révolutionnaires, ça se trouve plus à chaque coin de rue^^
Du moment qu'elles font encore le ménage toussa, où est le problème ?
Pas taper :) !

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