La fusion de l'impôt sur le revenu et de la CSG n'est pas pour demain

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Th0ma575
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Re: La fusion de l'impôt sur le revenu et de la CSG n'est pas pour demain

Message non lu par Th0ma575 » 20 févr. 2014, 19:48:10

Golgoth » 02 Fév 2014, 23:52:42 a écrit :Pinaise, on s'est bien fait enflé quand même :mrgreen:
Comme pour d'autres promesses

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politicien
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Re: La fusion de l'impôt sur le revenu et de la CSG n'est pas pour demain

Message non lu par politicien » 14 oct. 2015, 16:39:06

Gilles Carrez (Les Républicains) s'est dit mercredi opposé au prélèvement à la source, "première étape", selon lui, de la fusion "très dangereuse" impôt sur le revenu-CSG prônée par Jean-Marc Ayrault. Il reconnaît qu'il s'agit d'"un amendement de sincérité" de l'ancien Premier ministre socialiste, mais juge que le prélèvement à la source, amorcé par le projet de budget pour 2016, "permettra cette fusion" entre impôt sur le revenu et CSG "très dangereuse". "On a une concentration excessive de l'impôt sur le revenu, une progressivité trop forte, et la CSG compense en quelque sorte cette progression excessive", selon le président de la commission des Finances.

Un "risque constitutionnel"
Une contribution sociale généralisée qui serait progressive constituerait un "martyre fiscal des classes moyennes et classes moyennes supérieures", a affirmé le député-maire du Perreux-sur-Marne (Val-de-Marne). "L'amendement Ayrault facilite le travail" de l'opposition qui peut ainsi affirmer que le gouvernement "cache ses véritables intentions", a glissé cet élu du groupe Les Républicains. Cet amendement est cependant "astucieux par rapport à la jurisprudence du Conseil constitutionnel", a-t-il relevé, car il "passe par la prime d'activité" pour "éviter la critique de la progressivité" de la CSG, que refusent les sages. François Hollande ainsi que le ministre des Finances, Michel Sapin, ont pointé un "risque constitutionnel".

(...)

http://www.lepoint.fr/politique/carrez- ... 520_20.php
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Re: La fusion de l'impôt sur le revenu et de la CSG n'est pas pour demain

Message non lu par politicien » 08 nov. 2015, 11:46:43

L'amendement de Jean-Marc Ayrault visant à une amorce de réunification entre l'impôt sur le revenu et la CSG sera "examiné de la manière la plus précise possible" dans le débat sur le budget 2016, a prudemment déclaré dimanche Manuel Valls. "Nous allons examiner avec beaucoup d'attention, y compris sur les risques constitutionnels, la proposition de Jean-Marc Ayrault et de Pierre-Alain Muet, qui a pour objectif de s'appliquer au 1er janvier 2017, donc nous avons un peu de temps devant nous pour en débattre. Elle va être examinée de la manière la plus précise possible", jeudi à l'Assemblée nationale, a indiqué le premier ministre sur i-Télé et Europe 1.

(...)

http://www.lefigaro.fr/flash-eco/2015/1 ... yrault.php
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Re: La fusion de l'impôt sur le revenu et de la CSG n'est pas pour demain

Message non lu par Golgoth » 08 nov. 2015, 11:51:16

Quand le conseil constitutionnel fait de la politique sur une promesse majeure de campagne, que reste-t-il de la démocratie...
T'es vraiment kon François, fallait créer une SCI. :mrgreen2:

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Re: La fusion de l'impôt sur le revenu et de la CSG n'est pas pour demain

Message non lu par Jeff Van Planet » 08 nov. 2015, 11:57:33

Je pense que dans ce cas le Cc n'est pas à blâmer. Je pense que celui qui est à blâmer est celui qui propose un projet de loi sachant qu'il sera non constitutionnel plutôt que de proposer au préalable la réforme de la constitution qui solutionnerait le problème.
Le grand problème de notre système démocratique c'est qu'il permet de faire démocratiquement des choses non démocratiques.
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Re: La fusion de l'impôt sur le revenu et de la CSG n'est pas pour demain

Message non lu par Golgoth » 08 nov. 2015, 12:02:25

Sauf que la progressivité de l'impot existe deja, la refuser sous prétexte de non constitutionnalité est donc un argument politique et non juridique. Une constitution ce n'est pas fait pour choisir une politique économique au détriment d'une autre.
T'es vraiment kon François, fallait créer une SCI. :mrgreen2:

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Re: La fusion de l'impôt sur le revenu et de la CSG n'est pas pour demain

Message non lu par albert » 08 nov. 2015, 12:10:34

Il est faux de dire que le CC refuse la progressivité de la CSG. Ce qu’il refuse, c’est la progressivité des cotisations salariales qui donnent droit à des prestations sociales à proportion desdites cotisations. S’il a retoqué dans le passé des projets de réforme de la CSG, ce n’est pas par refus de la progressivité mais parce que ces projets ne prenaient pas en compte l’ensemble des revenus du foyer fiscal.
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Re: La fusion de l'impôt sur le revenu et de la CSG n'est pas pour demain

Message non lu par wesker » 08 nov. 2015, 12:20:06

Pourtant je ne me souviens pas avoir entendu Gilles Carrez s'émouvoir du prélèvement à la source lorsqu'il fut proposé par la droite....

Concernant la progressivité de la CSG, elle aurait, pour conséquence de soumettre, avec une fusion avec l'IR, des citoyens qui ne sont pas assujettis à l'IR, à cette fiscalité tout en creusant le niveau des prélèvements obligatoires sur le reste de la population !

A t-on besoin de davantage de prélèvements ? Je crois que si l'objectif de redressement des finances publiques est nécessaire, accroître, à nouveau les prélèvements se traduirait, inévitablement par des pertes d'emplois, de valeurs et un ralentissement économique dont nous n'avons pas besoin, au moment même où l'activité est, déjà insuffisante pour fournir des emplois aux millions de demandeurs d'emplois qui en cherchent !

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Re: La fusion de l'impôt sur le revenu et de la CSG n'est pas pour demain

Message non lu par El Fredo » 08 nov. 2015, 12:31:53

On devrait soumettre la progressivité de la CSG à référendum, le CC ne pourrait plus s'y opposer.

Malheureusement on sait bien que les résultats des référendums ne reflètent pas l'opinion des électeurs sur la question posée mais uniquement la popularité du pouvoir en place
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Re: La fusion de l'impôt sur le revenu et de la CSG n'est pas pour demain

Message non lu par Nombrilist » 08 nov. 2015, 12:44:22

Si ce n'est que ça, il suffirait que Hollande fasse campagne pour le "non".

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albert
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Re: La fusion de l'impôt sur le revenu et de la CSG n'est pas pour demain

Message non lu par albert » 08 nov. 2015, 13:13:23

Je ne suis pas un défenseur du CC, mais je crois qu’il a bon dos ! En réalité, le gouvernement ne veut pas d’une fusion de l’IR et de la CSG, et pourtant Hollande l’avait promis en 2012.
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Re: La fusion de l'impôt sur le revenu et de la CSG n'est pas pour demain

Message non lu par El Fredo » 08 nov. 2015, 13:19:49

Procès d'intentions, ce projet est dans les cartons du PS depuis des décennies, et il s'est toujours heurtés à des obstacles juridiques de ce genre. C'est pour les contourner qu'on a dû inventer des systèmes bizarres comme la PPE.
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Re: La fusion de l'impôt sur le revenu et de la CSG n'est pas pour demain

Message non lu par albert » 08 nov. 2015, 13:23:52

Le gouvernement n’a jamais présenté un projet de fusion IR/CSG, donc on ne peut pas dire qu’il a rencontré des obstacles.
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Re: La fusion de l'impôt sur le revenu et de la CSG n'est pas pour demain

Message non lu par wesker » 08 nov. 2015, 14:09:50

Je crois aussi, qu'à la suite du matraquage fiscal, vécu et dénoncé par de nombreux citoyens, par l'impact qu'il eût sur l'activité économique, le Gouvernement se veut prudent en matière de réforme fiscale ayant des incidences significatives, d'où la prudence dont il fait preuve sur une réforme qui vise, aussi à favoriser le mélange et la confusion entre le Trésor et les organismes sociaux.

Je pense que cette réforme serait plus facile à mettre en oeuvre une fois la croissance rétablie et la confiance revenue afin qu'elle ne se traduise pas, une fois de plus, par un alourdissement des prélèvements sur une partie considérable de français qui s'inquiètent de l'érosion du pouvoir d'achat, des défis posées par la compétitivité et les délocalisations et, également par une montée du chômage que le climat de défiance entretient.

Il est nécessaire de revenir, d'abord aux fondements de la confiance, qui est, collective, qui a sa traduction en initiative privées, en investissements et donc à créations d'emplois qui permettent à l'activité économique de repartir. Alors, des économies se réalisent, mécaniquement permettant de mettre en oeuvre une réforme fiscale d'envergure sans qu'elle n'entraine de hausses fiscales !

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Re: La fusion de l'impôt sur le revenu et de la CSG n'est pas pour demain

Message non lu par Jeff Van Planet » 08 nov. 2015, 15:18:26

Golgoth » 08 Nov 2015, 13:02:25 a écrit :Sauf que la progressivité de l'impot existe deja, la refuser sous prétexte de non constitutionnalité est donc un argument politique et non juridique. Une constitution ce n'est pas fait pour choisir une politique économique au détriment d'une autre.
Comme dit plus haut ce n'est pas la progressivité qui est remise en cause, mais deux autres problèmes:
1-le faite que les impôts sociaux ne peuvent pas être progressifs mais doivent être proportionnels.
2-Le faite que l'impôts ne peut pas être individuel mais doit être recouvert par foyer.

Connaissant ces deux problèmes il suffirait de retoquer les articles de la constitution qui posent problème plutôt que de pousser des cris d'orfrais en se faisant passer pour une victime.
Je ne dis pas ça pour toi mais pour le coup de com que ce fait le "gentil" gouvernement qui propose une "gentille" loi refusée par le "méchant" CC.
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