La fusion de l'impôt sur le revenu et de la CSG n'est pas pour demain

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wesker
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Re: La fusion de l'impôt sur le revenu et de la CSG n'est pas pour demain

Message non lu par wesker » 08 nov. 2015, 18:42:33

C'est curieux de voir que certains, habituellement prompt à s'émouvoir de nouveaux impôts encouragent une réforme qui soumettra des citoyens, trop modestes pour y être assujettis à cette nouvelle fiscalité....Mais, la bonne nouvelle est que ceux qui y sont favorable y seront, aussi plus lourdement.

Ne peux t-on pas repenser la protection sociale, ses systèmes d'accompagnement vers l'emploi, vers la création d'entreprise ou, autres, ne peux t-on envisager des solutions alternatives qui permettraient de réduire le coût, tout en améliorant l'efficacité de ces systèmes ce qui ne justifieraient plus de tels besoins budgétaires ? C'est, dans cette voie, que, tant à gauche qu'à droite, nous devrions réfléchir, au lieu de ne songer qu'aux intérêts électoraux des diverses familles politiques desquelles, chacun peut estimer se sentir proche.

L'objectif de l'engagement en politique n'est il pas de répondre aux difficultés que les français rencontrent, en matière de protection sociale, d'emplois, de logement, de création d'entreprise ?

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Jeff Van Planet
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Re: La fusion de l'impôt sur le revenu et de la CSG n'est pas pour demain

Message non lu par Jeff Van Planet » 08 nov. 2015, 19:44:30

Wesker il y à une information qui t'à échappée: il ne s'agit pas d'un nouvel impôts mais de fusionner deux qui existent déjà. nuance.
Le grand problème de notre système démocratique c'est qu'il permet de faire démocratiquement des choses non démocratiques.
J.Saramago

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wesker
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Re: La fusion de l'impôt sur le revenu et de la CSG n'est pas pour demain

Message non lu par wesker » 08 nov. 2015, 21:10:32

Pardon, si tu appliques la CSG à l'impôt sur le revenu, tu soumets à cette fiscalité, des gens qui, actuellement n'y sont pas soumis. Si cela ne change strictement rien, tu comprend bien qu'ils n'envisageraient pas de l'instaurer.

Cette réforme, d'ailleurs n'est pas très claire, encore, sachant que ces fiscalités sont perçues par des organismes différents, les modalités de calcul de répartition aurait un coût supérieur à actuellement, par conséquent, n'essayes pas de noyer le poisson, derrière cette volonté, se cache une hausse d'impôt....Et les citoyens n'en seront pas dupes.

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johanono
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Re: La fusion de l'impôt sur le revenu et de la CSG n'est pas pour demain

Message non lu par johanono » 08 nov. 2015, 21:44:32

Les partisans de cette fusion ont toujours été flous concernant les modalités exactes de leur projet... C'est bien gentil de se dire favorable à cette fusion, encore faudrait-il en définir les modalités exactes.

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albert
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Re: La fusion de l'impôt sur le revenu et de la CSG n'est pas pour demain

Message non lu par albert » 08 nov. 2015, 22:13:30

johanono » Dim 08 Nov 2015, 21:44:32 a écrit :Les partisans de cette fusion ont toujours été flous concernant les modalités exactes de leur projet... C'est bien gentil de se dire favorable à cette fusion, encore faudrait-il en définir les modalités exactes.
Thomas Piketty a fait une proposition détaillée.
« le capitalisme est cette croyance stupéfiante que les pires des hommes feront les pires choses pour le plus grand bien de tout le monde » (Keynes)

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johanono
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Re: La fusion de l'impôt sur le revenu et de la CSG n'est pas pour demain

Message non lu par johanono » 08 nov. 2015, 22:15:22

Oui, je la connais, cette proposition. Sauf que Piketty n'a jamais répondu aux diverses questions que j'ai posées.

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politicien
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Re: La fusion de l'impôt sur le revenu et de la CSG n'est pas pour demain

Message non lu par politicien » 10 nov. 2015, 18:58:46

L'exécutif et notamment le ministre des Finances, Michel Sapin, ont jusqu'ici exprimé des réserves sur l'amendement Ayrault.

C'est un pavé dans la mare de François Hollande et de Manuel Valls. L'ex-premier ministre Jean-Marc Ayrault a déposé, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2016, un amendement co-signé par 160 députés PS qui propose de réunir l'impôt sur le revenu et la CSG dans un «impôt citoyen» et de verser une partie de la prime d'activité sous la forme d'une baisse de la CSG pour les salaires inférieurs à 1,3 Smic.

Manuel Valls a évoqué la perspective d'un «accord» autour de l'amendement porté par Jean-Marc Ayrault visant à rapprocher l'impôt sur le revenu et la CSG, à condition de lever «toutes les difficultés techniques, juridiques», après une réunion avec son prédécesseur à Matignon.

Interrogé à son arrivée au groupe socialiste à l'Assemblée nationale sur un éventuel compromis, le premier ministre a brièvement répondu: «Nous trouverons toujours un accord». «Tout ce qui va dans le sens d'une baisse de l'impôt aura le soutien du gouvernement. Mais ce débat sur la fiscalité doit se faire sur des bases claires car les Français sont à cran depuis des années sur ces questions d'impôt», a précisé l'actuel locataire de Matignon à sa sortie de la réunion.

«L'amendement déposé par Jean-Marc Ayrault prévoit la baisse de la fiscalité grâce à la CSG (contribution sociale généralisée), il n'y aucune raison que nous ne trouvions pas un accord sur cette question-là, à condition de lever toutes les difficultés techniques, juridiques, qu'il n'y ait pas de risque constitutionnel», a ajouté le Premier ministre, assurant qu'il n'y a «aucune difficulté» entre son prédécesseur et lui-même et qu'ils y «travaill(ent) bien, dans le bons sens». «Le débat se poursuit. De toute façon, c'est quelque chose qui ne s'appliquerait pas en 2016, donc nous avons du temps devant nous», a ajouté Manuel Valls.

(...)

http://www.lefigaro.fr/impots/2015/11/1 ... destes.php


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Re: La fusion de l'impôt sur le revenu et de la CSG n'est pas pour demain

Message non lu par johanono » 10 nov. 2015, 19:19:08

On irait donc vers une CSG progressive, avec un taux plus faible pour les salariés les plus modestes et un taux plus fort pour les autres.

Se pose alors la question de la jurisprudence du CC. Par le passé, le CC avait censuré un projet de CSG progressive mis en place par le gouvernement Jospin. Comme l'a souligné Albert, le CC avait censuré ce projet, non pas parce que le CSG ne saurait être progressive, mais au motif que, si le législateur met en place une CSG progressive, il doit alors prendre en compte, pour le calcul de cet impôt, l’ensemble des revenus du foyer et des charges de famille. Le CC raisonne donc comme si la CSG, en devenant progressive, devenait une forme d'IR, et qu'à ce titre, elle devait, comme l'IR, tenir compte des capacités contributives du contribuable (c'est-à-dire les revenus totaux de son foyer et ses charges de famille).

Un barème de la CSG modulable selon le revenu imposable tel qu'il apparaît dans l'avis d'imposition à l'IR serait donc conforme à cette jurisprudence du CC. Ce barème modulable (et progressif) constituerait un pas vers la fusion de l'IR et de la CSG.

Mais comme je l'ai déjà souligné à de nombreuses reprises, le barème progressif et l'imposition par foyer s'accommodent très mal du prélèvement à la source. Je suis curieux de voir comment le gouvernement va concilier le prélèvement à la source de la CSG avec un barème progressif et une imposition par foyer. Ce n'est techniquement pas impossible, mais cela risque de déboucher sur une nouvelle usine à gaz.

Il y a quand même de quoi émettre des doutes sur la jurisprudence du CC. Ces histoires de progressivité de l'impôt, d'imposition par foyer, ne figurent dans aucun texte à valeur constitutionnel. Le CC a une interprétation très subjective du concept d'égalité devant l'impôt, et plus généralement de tous les principes énoncés par les textes constitutionnels. On en a déjà parlé ICI. Le CC sort manifestement de son rôle en formulant une jurisprudence si contraignante.

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Jeff Van Planet
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Re: La fusion de l'impôt sur le revenu et de la CSG n'est pas pour demain

Message non lu par Jeff Van Planet » 11 nov. 2015, 09:20:37

Dans ce cas si l'on veut faire passer une telle réforme il faut d'abord changer la constitution.
Le grand problème de notre système démocratique c'est qu'il permet de faire démocratiquement des choses non démocratiques.
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wesker
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Re: La fusion de l'impôt sur le revenu et de la CSG n'est pas pour demain

Message non lu par wesker » 11 nov. 2015, 18:35:11

C'est curieux, lorsqu'il s'agit de réduire la fiscalité de ceux qui gagnent le plus, il n'y a pas de souci au niveau de la constitution, mais pour les salaires les plus bas, il faudrait que ce soit extrêmement compliqué....Et tu oses contester ensuite la lutte des classes, que tu sembles mener ?

Cet amendement, s'il s'appliquait permettrait de réduire le coût du travail de l'immense majorité" des entreprises, les plus nombreuses et dynamiques en France, tout en répondant aux attentes des salariés les plus modestes, dès lors il irait dans le bon sens. Si l'on parvient à dégager des économies pour financer le manque à gagner, notamment pour la sécurité sociale, je ne pourrais qu'y être favorable et ceux qui, à longueur d'année se plaignent du niveau élevé des prélèvements obligatoires devraient applaudir au lieu de chercher des arguties juridiques.

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