Le tribunal administratif de Pau a déclaré illégal un arrêté de la préfecture des Landes interdisant aux boulangers du département de travailler 7 jours sur 7, quatre d'entre eux avaient été condamnés en octobre dernier à des amendes par le tribunal de police de Dax. Dans sa décision du 21 janvier, le tribunal a déclaré illégal cet arrêté car il n'a pas été signé par l'ensemble des organismes vendant du pain dans le département. "Cet arrêté est intervenu aux termes d'un accord qui n'a été signé que par le syndicat de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie des Landes et la confédération générale de l'alimentation de détail", deux organisations qui défendent principalement les boulangers artisans, propriétaires de petites enseignes, précise le tribunal dans sa décision. "En revanche, il n'a pas été signé par le syndicat national des industries de la boulangerie-pâtisserie et fabrications annexes, par le groupement indépendant des terminaux de cuisson, la fédération des entreprises de commerce et de distribution, le syndicat national de l'alimentation et de la restauration rapide et le conseil national des professions de l'automobile, dont l'assentiment au projet avait été recherché par l'administration", a-t-il poursuivi.
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