Code du travail : le retour de la féodalité ....

[wesker]

Convaincants ou pas...Mes propos n'ont pas à convaincre la militante que tu es mais ce sont des réalités.

De toute façon, plus que deux ans avant de nous en débarasser definitivement....

[mps]

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C'est bien à toi de me traiter de "militante", alors que tes seules interventions ont le niveau de celles d'un marchand de savonettes miracle, quand il s'agit de soulager ta fixette contre Sarkozy.

Crois-tu que son successeur fera mieux ?

[wesker]

Je n'en sais rien, je ne connais pas, à ce jour, le successeur de Nicolas Sarkozy, mais je suis sûr d'une chose, il ne peut pas faire pire

[lancelot]

C'est bien évidement un travail. Maintenant si les prudhommes ne le reconnaissent pas, je suppose que c'est ainsi dans la loi et que ce n'est pas être nouveau, d'ou ma question pouquoi ce titre "retour à la féodalité"? Ah sans doute que c'est Sarko qui a pondu cette loi icon_mrgreen

Le CPH s'est déclaré incompétent. Ce sera la base de mon argumentation devant la cour d'appel, mais en donnant un autre sens au mot incompétent.pour le retour a la féodalité, je voulais a la fois stigmatiser ce code du travail, réputé si généreux, et casser aussi le mythe (tenace) du conseil qui accorde tout aux salariés. En fait, il est plus facile de gagner devant la cour d'appel, car eux, ils appliquent les textes, contrairement à certains patrons qui font de l'idéologie.

Y'a rien concernant sarko la dedans, ou as tu vu que je le mettais en cause ? faut pas tomber dans la parano non plus ....

Bon le titre est un peu racoleur, mais l'image est assez vraie. Le château, le salaire de misère, et les moyens expéditifs ou encore la seule volonté du seigneur des lieux ...

Je ne te fais pas dire icon_mrgreen icon_mrgreen  Je te souhaite de gagner chevalier Lancelot du moyen âge icon_confused

Suite du feuilleton (et déterrage en règle ... icon_biggrin )

Demain : Jour symbolique (je n'ai pas fait exprès et ne pouvait le savoir) je suis à la Cour d'appel d'Angers pour plaider ce dossier. l'enjeu est purement procédural :
Si je gagnes, le dossier revient devant le conseil de prud'hommes, mais je demande la délocalisation sur rennes (hé oui, un CPH qui se déclare incompétent et qui devrait statuer à nouveau cela ne m'enchante guère ....), et si je perds .... ce n'est pas un contrat de travail .... et je me serais gauffré.

Cette procédure de contredit ne m'est pas familière .... et pour cause, il doit y en avoir 5 ou 6 par an sur le territoire. Je ne suis pas très rassurré.

Cela aura le mérite, en cas de défaite avérée (sic) d'ouvrir un nouvel horizon pour les employeurs :  le rétablissement du servage.

A quand la réouverture du droit de" prima nocte " pour les possédants ....

[mps]

Une situation pas banale que celle de Mme X. Son mari étant souvent absent, a cause de son travail , et ne trouvant pas de travail elle même ce qui commençait à lui peser, elle répond à une annonce qui proposait la location à titre gratuit d'une petite maison située à l'entrée du parc d'un chateau, ainsi que quelques heures de travail hebdomadaires.

En échange de cette mise à disposition d'un bien immobilier (hors eau, électricité, chauffage), certains travaux devaient être faits et notamment :

- nourrir les chiens
- entretenir et cultiver un potager
- maintenir une présence continuelle, à l'exception de la période de congés, ou un membre de la famille était autorisé à substituer le couple déclaré comme occupant officiel.

Une prestation annexe était prévue et comprenait un nombre d'heures de travail à effectuer chaque semaine. les tâches étaient réparties entre le ménage des pièces de vie du château et quelques heures de lessive / repassage et autres extras. Ces heures, ainsi que la prestation principale ont fait l'objet d'un écrit, intitulé : Contrat de service, et se voyaient  rémunérées a hauteur du smic à concurence de 11 heures par semaine, soit au smic de l'époque environ 80€ par semaine, brut.

Ce contrat n'était pas borné dans le temps.

Après plus d'une année de bons et loyaux services, la châtelaine faisait parvenir à ses occupants par voie d'huissier , un avis d' expulsion, dénué de toute explication, moyennant un préavis d'un mois.

madame X saisissait alors le conseil de prud'hommes, estimant qu'il s'agissait la d'un contrat de travail et que la rupture n'était pas justifiée, tant sur le fond que sur la forme.

L' avocat de la chatelaine plaidait l'inexistence du contrat de travail, et par voie de conséquence, soulevait l'incompétence du conseil.

Le Conseil de prud'hommes a rendu sa décision.

Il s'est déclaré incompétent, validant ainsi le fait que travailler 11 heures par semaine, et être astreint à la garde de la propriété le reste du temps, de jour comme de nuit, ne constituait pas un travail.

(ceci n'est pas une fiction, mais est basé sur des faits on ne peu plus réels, hélas)

Je reprends  le cas. Il est de pratique courante, sauf qu'en général ces concierges sont "au pair". C'est à dire ne percoivent aucun salaire.

Ils disposent généralement d'un beau logement (valeur entre 500 et 1.000 euros), souvent assorti de la fourniture d'eau, d'électricité et de chauffage, en échange de prestations minimes (ici, tu cites 44 heures/mois, soit moins de 440 euros, à prester sur place (pas de déplacements) et plus ou moins quand ils veulent.

Du pain bénit ! Il suffit d'ailleurs de voir qu'une petite annonce pour ce genre d'opportunité amène plus de 100 candidatures en deux jours !

Ces concierges ont des congés,  bien entendu, ne sont pas attachés  à la glèbe (en fait, on ne leur demande d'asurer une présence que quand leur "patron" est absent, et bénéficient généralement de longues périodes où il n'y a pas d'autres besoins ménagers que de faire les poussières d'une maison en sommeil.

Comme tout ce qui est "prestations domestiques", le congé est légalement de 8 jours, mais tout le monde l'étend à un mois.

Le patron n'a pas pous à justifier ce congé que le "concierge" n'a à justifier son départ.

Ce sont des arrangements "synalagmatiques parfaits" et incontestables.

Moi, j'ai eu ce genre d'arrangement pendant 20 ans jusqu'à ce que, excédée, j'y renonce et loue ma conciergerie, en faisant appel à un aide extérieure (tickets services).

Mais j'ai encore une concierge de ce genre à Bruxelles, dans un petit immeuble. Une femme charmante, qui travaille à l'extérieur, et dispose d'un chouette appartement qu'elle n'aurait jamais pu se payer, en échange ... d'avoir l'oeil sur la maison et d'entretenir l'escalier. Cette aubaine l'a tirée d'une situation très difficile, et elle est ravie. 

[lancelot]

Je n'ai jamais dit que ce type de contrat était illicite (le tien, pas le mien ...  icon_cheesygrin )

Il se trouve cependant qu'en droit français, lorsque l'on fait appel à un gardien, il existe un dispositif conventionnel et le contrat est un contrat de travail.

Dans mon affaire j'ai produit :
- la déclaration faite à la MSA (l'ursaff des agriculteurs)
- la convention collective remise par la châtelaine pour justifier les taux horaires prévus pour les 11H de travail hebdo
- L'avertissement (prouvant le lien de subordination) reçu par LR AR

[wesker]

Qu'il y ait différentes formes de contrat, cela peut se comprendre au regard de la diversité des situations économiques que connaissent les entreprises mais que le code du travail soit incomprehensible et que nombre de contrats ne soient jamais utilisées par manque de connaissance des entrepreneurs ou des salariés justifierait une simplification qui tende vers un modèle plus équilibré de supports de contrat de travail.

[GIBET]

Le fait que le Tribunal des prud'home se déclare incompétent ne retire pas la possibilité à la victime d'obtenir justice. Simplement il faut trouver la bonne juridiction. Il est vrai que la justice prud'homale a été instaurée pour apprécier les conditions d'application du contrat de travail. Etre logé en contrepartie de services rendus est-ce un contrat de travail ou une prestation de service. Il n'est pas certain que l'on puisse voir dans la relation entre les parties des liens de subordination, mais simplement des relations de demandes et d'acceptations libre. En effet chacun pouvait mettre un terme à cette relation sans préavis ni même information préalable. Il faudra rentrer loin dans le détail des relations pour y voir l'application d'un contrat de travail.
Les cas évoqués par mps n'existent pas dans le droit français
GIBET

[lancelot]

 

Il faudra rentrer loin dans le détail des relations pour y voir l'application d'un contrat de travail.

C'est bien ce que j'ai fait maist la simple déclaration à la MSA (pour paiement des charges sociales) de ce contrat , ainsi que la référence du contrat à la convention collective idoine aurait du suffire.

Pour wesker : la simplification du code du travail, qui est déjà simple en ce qui concerne l'établissement d'un contrat, ne serait pas une simplification mais une suppression pure et simple. Cela, je ne peux le concevoir, c'est un retour en arrière trop brutal et particulièrement injuste.

[mps]

Ta chatelaine a été bien sotte.

Ici,  le "contrat" mentionne simplement une mise à disposition d'un logement, pour une durée indéterminée, avec renonciation sans justification de part et d'autre moyennant un mois de préavis.

Le contenu de l'arrangement est oral. Et si une partie outrpasse cet arrangement, 'lautre peut toujours y mettre fin.

Chacun a le droit de donner ou de recevoir l'hospitalité de quiconque ...

[lancelot]

Hé bien malgré un avertissement adressé au "salarié" et le paiement des charges sociales sur le salaire versé, la cour d'appel d'angers estime que ce n'est pas un contrat de travail .... et condamne le salarié à payer 400 euros de frais de justice ....

Quand je vous disais que le CPH de laval et la cour d'appel qui va avec étaient pourris !

[avatabanana]

Les textes d'accord c'est à voir et la justice après avoir tranché sera amenée à trancher de nouveau.

Mais sur le fond, pour quelles raisons la "châtelaine" a décidé de se passer des "services" de son féal ?