Le conseil d'État est-il dans son rôle ?

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Papibilou
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Le conseil d'État est-il dans son rôle ?

Message non lu par Papibilou » 23 juin 2021, 18:50:13

Le Conseil d'État a pris une décision, non sur le fond de la réforme des nouvelles règles de l'indemnisation chômage, mais sur l'opportunité de les appliquer début juillet :
https://www.lemonde.fr/emploi/article/2 ... 98637.html
Le CE prend donc une décision économique ce qui ne semble pas être dans ses prérogatives. Qu'en pensez vous ?

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Nombrilist
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Re: Le conseil d'État est-il dans son rôle ?

Message non lu par Nombrilist » 23 juin 2021, 18:53:37

J'ai également été très surpris de la motivation de cette décision. Je pense que les syndicats ont réussi à faire la preuve légale que dans les circonstances actuelles, la loi ne permettrait manifestement pas d'atteindre les objectifs que cette loi se fixait (probablement, je n'ai pas vérifié) dans son préambule. Je verrais bien un truc de ce style, avec le gouvernement incapable de démonter les arguments des syndicats, si tant est qu'il ait essayé.

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merlin
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Re: Le conseil d'État est-il dans son rôle ?

Message non lu par merlin » 23 juin 2021, 19:18:53

Le conseil d'état a été saisi par les syndicats.
Il s'est prononcé en formation de référé, il ne pouvait donc pas trancher sur le fonds mais uniquement suspendre (sine dié ou a durée déterminée) le texte visé par la procédure.

C'est tout a fait normal qu'il ait pris cette décision. Imaginez que vous ayez une longue maladie qui vous conduise à l'inaptitude, votre employeur vous licencie, et si vous avez été 12 mois en arrêt de travail auparavant votre indemnité chomage aurait été de 0€.

Auparavant; l'indemnisation était basée sur les 12 derniers mois pleins (normaux si vous préférez), maintenant avec ce texte c'est 12 mois.
Si vous avez été au chomage partiel pendant 6 mois à 80% votre moyenne des salaires sera de : 6 mois plein + 6 mois à 20% / 12 et vous aurez 57.4% de cette moyenne.

Vive macron et son mépris des pauvres et des victimes de ses propres turpitudes.

Papibilou
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Re: Le conseil d'État est-il dans son rôle ?

Message non lu par Papibilou » 24 juin 2021, 12:01:33

merlin a écrit :
23 juin 2021, 19:18:53
Le conseil d'état a été saisi par les syndicats.
Il s'est prononcé en formation de référé, il ne pouvait donc pas trancher sur le fonds mais uniquement suspendre (sine dié ou a durée déterminée) le texte visé par la procédure.

C'est tout a fait normal qu'il ait pris cette décision. Imaginez que vous ayez une longue maladie qui vous conduise à l'inaptitude, votre employeur vous licencie, et si vous avez été 12 mois en arrêt de travail auparavant votre indemnité chomage aurait été de 0€.

Auparavant; l'indemnisation était basée sur les 12 derniers mois pleins (normaux si vous préférez), maintenant avec ce texte c'est 12 mois.
Si vous avez été au chomage partiel pendant 6 mois à 80% votre moyenne des salaires sera de : 6 mois plein + 6 mois à 20% / 12 et vous aurez 57.4% de cette moyenne.

Vive macron et son mépris des pauvres et des victimes de ses propres turpitudes.
Pas tout compris dans vos exemples. De toutes façons, le CE n'a exigé que le report de l'application. Il n'a pas statué sur le fond. En tous cas, c'est ce que j'ai compris.

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merlin
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Re: Le conseil d'État est-il dans son rôle ?

Message non lu par merlin » 24 juin 2021, 12:07:16

Il n'a pas statué sur le fond, oui, mais cela va venir car les syndicats ont introduit 2 instances :
- un référé pour suspendre l'application du texte (c'est fait)
- une procédure sur le fond pour faire annuler le texte (ce qui est moins évident). cette seconde procédure sera examinée dans quelques mois.

Papibilou
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Re: Le conseil d'État est-il dans son rôle ?

Message non lu par Papibilou » 27 juin 2021, 12:23:46

merlin a écrit :
24 juin 2021, 12:07:16
Il n'a pas statué sur le fond, oui, mais cela va venir car les syndicats ont introduit 2 instances :
- un référé pour suspendre l'application du texte (c'est fait)
- une procédure sur le fond pour faire annuler le texte (ce qui est moins évident). cette seconde procédure sera examinée dans quelques mois.
C'est le fond qui est intéressant. J'avais soulevé cette décision car je ne voyais pas en quoi le CE pouvait se permettre de décider de la date d'application alors que ce n'est clairement pas de son ressort, me semble-t-il.
Quand ils se seront prononcés sur le fond, ce sera une autre paire de manches, mais on n'en est pas là.

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les orteils
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Re: Le conseil d'État est-il dans son rôle ?

Message non lu par les orteils » 28 juin 2021, 11:54:32

Je n'avais pas vu le référé, du coup je ne comprenais pas le rôle qu'il s'attribuait. Ceci dit, le seul argument semble être le moment choisi : pas sûr que ça entre vraiment dans ses prérogatives.
C'est toujours hier que commence le futur, mais la France continue de penser que tout commence demain. (Boualem SANSAL)

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merlin
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Re: Le conseil d'État est-il dans son rôle ?

Message non lu par merlin » 28 juin 2021, 15:46:45

Si cela rentre dans les prérogatives, de peu, mais ça rentre. (merci la crise sanitaire)
Après c'est sur le fond que la décision est attendue. Une suspension ne résout rien.

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