Etats-Unis : La Cour suprême annule le droit à l’avortement, laissant chaque Etat décider

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merlin
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Re: Etats-Unis : La Cour suprême annule le droit à l’avortement, laissant chaque Etat décider

Message non lu par merlin » 26 juin 2022, 19:08:03

Camille a écrit :
26 juin 2022, 11:13:03
Le Conseil Constitutionnel n'a pas l'étendue des pouvoirs de la Cour Suprême, il se contente de censurer certains articles litigieux. Il y a parfois des largesses qui sont prises dans l'interprétation, mais il ne crée pas la loi, il se contente bien souvent de mettre en demeure l'exécutif ou le législateur. Le Conseil Constitutionnel n'aurait jamais pu autoriser, avec effet immédiat, le mariage homosexuel après une saisine par une personne lambda ou même par des députés. La Cour Suprême a au contraire un rôle proactif dans l'écriture de la loi, elle ne contrôle pas le législateur comme en France, elle est le législateur.

en résumé, le conseil constitutionnel ne peut s'autosaisir lorsque la cour suprème le peut, même après coup et même sur une jurisprudence émanant d'elle.
C'est donc très très différent de notre système

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Snark
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Re: Etats-Unis : La Cour suprême annule le droit à l’avortement, laissant chaque Etat décider

Message non lu par Snark » 27 juin 2022, 10:45:33

Un éditorial de Caroline Fourest sur le sujet :

https://www.radiofrance.fr/franceinter/ ... 22-1325570
Et pendant ce temps là le permafrost décongèle .

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johanono
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Re: Etats-Unis : La Cour suprême annule le droit à l’avortement, laissant chaque Etat décider

Message non lu par johanono » 27 juin 2022, 13:17:57

Camille a écrit :
26 juin 2022, 11:13:03
Le Conseil Constitutionnel n'a pas l'étendue des pouvoirs de la Cour Suprême, il se contente de censurer certains articles litigieux. Il y a parfois des largesses qui sont prises dans l'interprétation, mais il ne crée pas la loi, il se contente bien souvent de mettre en demeure l'exécutif ou le législateur. Le Conseil Constitutionnel n'aurait jamais pu autoriser, avec effet immédiat, le mariage homosexuel après une saisine par une personne lambda ou même par des députés. La Cour Suprême a au contraire un rôle proactif dans l'écriture de la loi, elle ne contrôle pas le législateur comme en France, elle est le législateur.
Certes, le CC ne s'auto-saisit pas, il n'a pas de rôle proactif dans l'écriture de la loi. Mais en pratique, grâce au mécanisme des QPC, et en raison de sa propension à interpréter très librement certains principes à valeur constitutionnelle, ses pouvoirs sont très importants.

Par exemple : si demain le législateur vote le rétablissement de la peine de mort ou l'interdiction de l'avortement, ou bien une imposition à 100% au-delà d'un certain niveau de revenu, qui nous dit que le CC ne censurera pas ces textes, qu'il jugera contraires à je ne sais quel principe à valeur constitutionnelle sorti de son chapeau ? L'analyse de la jurisprudence passée du CC doit nous inviter à rester prudent.

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johanono
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Re: Etats-Unis : La Cour suprême annule le droit à l’avortement, laissant chaque Etat décider

Message non lu par johanono » 27 juin 2022, 13:21:02

L’IVG dans la Constitution : François Bayrou n’y est pas favorable

Dimanche sur BFMTV, le patron du MoDem s’est opposé à un référendum sur cette question, estimant qu’aucun parti ne remettrait en cause la loi Veil.

suite
:ok:

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Yakiv
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Re: Etats-Unis : La Cour suprême annule le droit à l’avortement, laissant chaque Etat décider

Message non lu par Yakiv » 27 juin 2022, 13:29:04

johanono a écrit :
27 juin 2022, 13:17:57
Par exemple : si demain le législateur vote le rétablissement de la peine de mort (...) qui nous dit que le CC ne censurera pas ces textes, qu'il jugera contraires à je ne sais quel principe à valeur constitutionnelle sorti de son chapeau ?
Ça va être difficile d'accuser le conseil constitutionnel d'interprétation foireuse sortie de son chapeau. :mrgreen:

ARTICLE 66-1 de la constitution.
Nul ne peut être condamné à la peine de mort.

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johanono
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Re: Etats-Unis : La Cour suprême annule le droit à l’avortement, laissant chaque Etat décider

Message non lu par johanono » 27 juin 2022, 15:57:09

Ah oui, au temps pour moi. J'avais oublié cette modification.

Dans ce cas, en effet, la marge d'interprétation du CC est nulle. C'est bien. Mais je regrette quand même qu'on mette ce genre de trucs dans une Constitution.

Camille
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Re: Etats-Unis : La Cour suprême annule le droit à l’avortement, laissant chaque Etat décider

Message non lu par Camille » 27 juin 2022, 18:32:44

Dans la principauté d'Andorre, les femmes font appel à leur co-prince, qui n'est autre que Macron, pour faire pression en faveur de la légalisation de l'avortement pour certains cas. En effet, Andorre interdit totalement l'avortement, en cas d'inceste, de viol, d'anomalie grave du fœtus ou de danger pour la vie de la mère. Chaque année une centaine de femmes andorranes doivent aller à l'étranger pour se faire avorter. Elles sont toutefois plus chanceuses que les femmes de Louisiane... beaucoup moins de kilomètres à parcourir.

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Golgoth
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Re: Etats-Unis : La Cour suprême annule le droit à l’avortement, laissant chaque Etat décider

Message non lu par Golgoth » 27 juin 2022, 18:57:22

Yakiv a écrit :
27 juin 2022, 13:29:04
johanono a écrit :
27 juin 2022, 13:17:57
Par exemple : si demain le législateur vote le rétablissement de la peine de mort (...) qui nous dit que le CC ne censurera pas ces textes, qu'il jugera contraires à je ne sais quel principe à valeur constitutionnelle sorti de son chapeau ?
Ça va être difficile d'accuser le conseil constitutionnel d'interprétation foireuse sortie de son chapeau. :mrgreen:

ARTICLE 66-1 de la constitution.
Nul ne peut être condamné à la peine de mort.
Héhé bien vu.
Et exclusion de l’UE dans la foulée.
T'es vraiment kon François, fallait créer une SCI. :mrgreen2:

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johanono
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Re: Etats-Unis : La Cour suprême annule le droit à l’avortement, laissant chaque Etat décider

Message non lu par johanono » 28 juin 2022, 09:22:01

Comme l'a souligné Hervé Marseille, si on part du principe qu'il faut constitutionnaliser tous les textes importants, sous prétexte qu'une loi peut défaire une autre loi, alors ce ne sera plus une constitution, mais une brocante. Je ne peux qu'approuver ce propos.

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Snark
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Re: Etats-Unis : La Cour suprême annule le droit à l’avortement, laissant chaque Etat décider

Message non lu par Snark » 02 juil. 2022, 17:27:09

Dans le fond les américaines qui donneront naissance à des innocents non désirés
pourront toujours les déposer sur le pas de la porte de Clarence Thomas ou autres politiciens
opposés à l'IVG qui se feront un devoir de les adopter .
Et pendant ce temps là le permafrost décongèle .

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