Un député écologiste veut supprimer l'article 49.3 de la Constitution

[johanono]

Un député écologiste veut supprimer l'article 49.3 de la Constitution

Jérémie Iordanoff propose d'interdire cette disposition permettant au gouvernement de passer un texte sans vote des députés. Une façon pour lui de mettre la "pression" sur l'exécutif qui pourrait avoir recours à cet article couperet afin d'adopter sa réforme des retraites cette semaine.

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Cette initiative a peu de chances d'aboutir, cependant, elle a le mérite de lancer le débat sur un dispositif qui, il faut bien l'admettre, suscite de plus en plus souvent la controverse.

[Camille]

Oui, cet article est problématique. Certains ont beau rappeler qu'il a été utilisé de nombreuses fois, à droite comme à gauche, ce n'est pas un argument suffisant pour justifier son existence.

Il existe déjà la procédure du vote bloqué, qui remplit peu ou prou le même rôle. Plus risqué pour le gouvernement parce que le vote se fait sur le nombre d'exprimés et pas sur le nombre de députés, mais il est beaucoup plus juste et oblige les députés à se positionner.

[Kadavre]

L'article 49-3 fait partie de la Ve république, on ne peut pas le supprimer sans revoir les institutions dans leur ensemble. On voit très bien qu'actuellement, sans le 49-3, le gouvernement ne pourrait pas gouverner.

[Camille]

L'article 49-3 fait partie de la Ve république, on ne peut pas le supprimer sans revoir les institutions dans leur ensemble. On voit très bien qu'actuellement, sans le 49-3, le gouvernement ne pourrait pas gouverner.

C'est un argument par la tradition, ça. La Constitution est amendable, heureusement, en fonction des retours d'expérience.
Si le gouvernement ne peut pas gouverner, alors c'est parce qu'il doit étendre sa majorité. S'il ne trouve pas de majorité, alors il dissout. Et s'il veut passer outre les amendements de l'opposition, il opte pour le vote bloqué. Mais qu'on ne vienne pas me dire que le gouvernement est sans pouvoir et que le 49-3 est le seul remède nécessaire.

[Kadavre]

C'est un argument par la tradition, ça. La Constitution est amendable, heureusement, en fonction des retours d'expérience.
Si le gouvernement ne peut pas gouverner, alors c'est parce qu'il doit étendre sa majorité. S'il ne trouve pas de majorité, alors il dissout. Et s'il veut passer outre les amendements de l'opposition, il opte pour le vote bloqué. Mais qu'on ne vienne pas me dire que le gouvernement est sans pouvoir et que le 49-3 est le seul remède nécessaire.

Non, ce n'est pas une histoire de tradition mais de cohérence. La Ve république a son équilibre et sa logique, si on veut la changer il faut le faire complètement, on ne peut pas juste retirer un élément aussi crucial et garder le reste.

Prenons la situation actuelle : Macron ne dispose que d'une majorité relative. Il a tenté, au début de son mandat, d'étendre sa majorité, mais la logique de la Ve est ainsi faite que c'est impossible car chaque parti pense à la prochaine élection présidentielle et ne veut pas obérer ses chances de la gagner. Il peut dissoudre, mais il est très probable qu'un nouveau scrutin ramènerait une nouvelle fois une assemblée sans majorité absolue. Le résultat, ce serait la paralysie.

[Camille]

La Constitution n'est pas un totem, il y a des articles mal écrits comme ceux (11 et 89) relatifs à l'organisation d'un référendum qui donnent d'ailleurs lieu à un débat intense chez les constitutionnalistes. Et son créateur l'a lui-même amendée pour élire le président au suffrage direct. Bref, ce n'est pas l'œuvre d'un dieu, parfaitement bien équilibrée même si les gaullistes aimeraient nous faire croire ça.

Les outils pour contourner le Parlement ne manquent pas, le président pourrait également passer par référendum s'il le voulait. Bref, le 49-3 est juste une manière pour le président d'affirmer son autorité de manière peu orthodoxe dans une démocratie, non pas pour surmonter une paralysie des institutions.

[Kadavre]

La Constitution n'est pas un totem, il y a des articles mal écrits comme ceux relatifs à l'organisation du référendum qui donnent d'ailleurs lieu à un débat intense chez les constitutionnalistes. Et son créateur l'a lui-même amendée pour élire le président au suffrage direct. Bref, ce n'est pas l'œuvre d'un dieu, parfaitement bien équilibrée même si les gaullistes aimeraient nous faire croire ça.

Les outils pour contourner le Parlement ne manquent pas, le président pourrait également passer par référendum s'il le voulait. Bref, le 49-3 est juste une manière pour le président d'affirmer son autorité de manière peu orthodoxe dans une démocratie, non pas pour surmonter une paralysie des institutions.

Je n'ai pas dit qu'il n'est pas possible d'amender la constitution, d'ailleurs on l'a fait des tas de fois, mais on ne peut pas faire n'importe quoi. L'article 49-3 est essentiel pour éviter la paralysie dans certaines circonstances. L'usage du référendum est limité, on ne peut pas l'utiliser continuellement.

[johanono]

Il convient de distinguer deux cas de figure :

1° Historiquement, l'article 49-3 est un article à disposition d'un gouvernement qui craint de ne pas obtenir la majorité suffisante de députés pour voter un projet de loi : soit parce que la majorité parlementaire l'ayant porté au pouvoir est une majorité relative (comme c'est le cas aujourd'hui, comme ce fut le cas notamment du gouvernement Rocard), soit parce que sa majorité parlementaire, pourtant absolue, est particulièrement rétive et récalcitrante (comme ce fut le cas, notamment, sous le quinquennat de François Hollande, avec l'épisode des Frondeurs). Dans ce cas, l'article 49-3 permet au gouvernement de passer en force, faisant fi de l'absence de majorité parlementaire pour voter le texte.

2° Il y a des fois où un gouvernement qui bénéficie d'une majorité parlementaire recourt à ce dispositif pour contrer l'obstruction parlementaire de l'opposition, pour gagner du temps, parce qu'il est matériellement impossible d'analyser les dizaines de milliers d'amendements déposés par l'opposition. Ce fut le cas, récemment, du gouvernement d’Édouard Philippe lors du vote de la première réforme des retraites, ce fut le cas il y a un peu plus longtemps des gouvernements Villepin et Raffarin. La logique est ici très différente : le gouvernement dispose d'une majorité pour voter son projet de loi, mais veut couper court à l'obstruction parlementaire de l'opposition, car on ne peut pas passer six mois à analyser un par un les dizaines de milliers d'amendements tous aussi débiles les uns que les autres déposés par l'opposition.

Avec la réforme des retraites qui nous intéresse actuellement, nous sommes plutôt dans le premier cas de figure : il apparaît que le gouvernement n'est pas très sûr d'obtenir une majorité pour son texte, compte tenu de la défection de certains députés LR et Renaissance. Mais il ne faut pas oublier que le cas de figure n° 2 existe aussi.

J'admets que la Constitution n'est pas un totem, et que l'argument de la tradition n'est pas recevable. Une pratique doit pouvoir être amendée, voire abrogée, si elle est jugée mauvaise, même si elle présente un caractère traditionnel. Donc je ne suis pas contre la suppression de ce dispositif : après tout, si un gouvernement n'a pas la majorité suffisante au parlement pour faire voter un texte de loi, c'est que ce texte ne doit pas être voté. Mais à condition aussi de plafonner le nombre d'amendements pouvant être déposés par chaque groupe parlementaire.

[Kadavre]

J'admets que la Constitution n'est pas un totem, et que l'argument de la tradition n'est pas recevable. Une pratique doit pouvoir être amendée, voire abrogée, si elle est jugée mauvaise, même si elle présente un caractère traditionnel. Donc je ne suis pas contre la suppression de ce dispositif : après tout, si un gouvernement n'a pas la majorité suffisante au parlement pour faire voter un texte de loi, c'est que ce texte ne doit pas être voté. Mais à condition aussi de plafonner le nombre d'amendements pouvant être déposés par chaque groupe parlementaire.

Le plafonnement du nombre d'amendements permettrait d'éviter l'obstruction mais il ne règlerait pas le cas 1, lorsque le gouvernement n'a pas une majorité absolue au parlement. Dans cette situation, l'exécutif ne pourrait pratiquement plus faire voter aucune loi. On le voit avec la réforme des retraites où il peine à obtenir une majorité alors pourtant que la droite est favorable au recul de l'âge légal.

[Camille]

Le nombre d'amendements est un faux problème, même en cas d'obstruction, parce que le gouvernement a déjà le droit de ne pas étudier ceux qui n'ont pas été déposés en commission. En plus, ce n'est pas le nombre d'amendements qui pose problème mais le temps de parole pour les défendre. J'avais déjà dit dans un autre sujet que beaucoup d'amendements sont juste techniques, mais nécessaires pour être cohérents avec le reste de la loi, donc limiter leur dépôt est dangereux. Et comme je l'ai répété, il y a d'autres moyens de combattre l'obstruction parlementaire.

Le 49-3 s'inscrit clairement dans la logique antiparlementaire qui a motivé la création de la Ve, en pleine crise liée à l'Algérie française, mais c'est un reliquat du passé qui nuit à la démocratie aujourd'hui. Si le gouvernement l'utilise, ce n'est pas parce que le fonctionnement normal des institutions en dépend, mais parce que l'exécutif veut faire passer un texte symptomatique de tensions et de problèmes bien plus profonds. C'est une roue de secours au manque de crédit et de crédibilité du gouvernement qui l'utilise.

[pierre30]

Si la proposition a pour but d'empêcher la réforme des retraites, c'est complètement foireux.

[Camille]

T'inquiète pas, tu peux souffler de soulagement, le temps que cette proposition soit adoptée (et mise en œuvre) dans l'hypothèse où elle l'est, la réforme sera votée. Les retraités peuvent se rassurer.

C'est plus une proposition d'ensemble pour l'avenir du Parlement face à un pouvoir qui se présidentialise.

[pierre30]

Je ma fiche de cette réforme. Il y en aura encore d'autres.
Mais proposer de supprimer le 49.3 pour faire de l'obstruction c'est ... original !
https://fr.m.wiktionary.org/wiki/%E1%BC ... E%BF%CF%82

[Camille]

Mais il ne fait pas de l'obstruction.
Il dépose une PPL qui ne pourra vraisemblablement être discutée que durant la niche parlementaire du groupe EELV (vu que l'exécutif a la main sur l'ordre du jour).

[pierre30]

C'est un pur hasard, bien sûr.
Et aussi l'occasion de s'offrir un quart d'heure de célébrité.