Le Conseil constitutionnel, et le règne de l'arbitraire et du subjectif

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wesker
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Re: Le Conseil constitutionnel, et le règne de l'arbitraire et du subjectif

Message non lu par wesker » 09 avr. 2019, 22:18:08

Hector, tu racontes n'importes quoi....Je ne lis pas que le site du RN que je ne consulte même pas.

Ne parles pas lorsque tu ne sais rien, des gens et ne restes pas enfermé dans tes certitudes, elles ne sont pas toujours le reflet de la réalité.

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johanono
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Re: Le Conseil constitutionnel, et le règne de l'arbitraire et du subjectif

Message non lu par johanono » 29 mai 2024, 20:57:36

Le Conseil constitutionnel accorde l'aide juridictionnelle aux étrangers en situation irrégulière au nom du "principe d'égalité devant la justice"

L'aide juridictionnelle aux prud'hommes et en matière civile était déjà prévue par la loi pour les étrangers, mais seulement s'ils résidaient habituellement en France.

suite
Encore une décision totalement scandaleuse et saugrenue de la part du CC. Estimer que les immigrés clandestins ont droit à l'aide juridictionnelle relève d'une interprétation très libre, très subjective, et de mauvaise foi, du principe d'égalité prévu par la Constitution. :mur:

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Herresca
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Re: Le Conseil constitutionnel, et le règne de l'arbitraire et du subjectif

Message non lu par Herresca » 30 mai 2024, 00:43:00

johanono a écrit :
29 mai 2024, 20:57:36
Le Conseil constitutionnel accorde l'aide juridictionnelle aux étrangers en situation irrégulière au nom du "principe d'égalité devant la justice"

L'aide juridictionnelle aux prud'hommes et en matière civile était déjà prévue par la loi pour les étrangers, mais seulement s'ils résidaient habituellement en France.

suite
Encore une décision totalement scandaleuse et saugrenue de la part du CC. Estimer que les immigrés clandestins ont droit à l'aide juridictionnelle relève d'une interprétation très libre, très subjective, et de mauvaise foi, du principe d'égalité prévu par la Constitution. :mur:
Et pendant ce temps, la durée d'indemnisation de l'assurance-chômage va être baissée. C'est une véritable guerre qui a été déclarée au peuple français.

pierre30
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Re: Le Conseil constitutionnel, et le règne de l'arbitraire et du subjectif

Message non lu par pierre30 » 30 mai 2024, 08:18:54

Dans l'état de droit, le droit n'est pas réservé aux seules personnes qui ont la nationalité et respectent la loi, sinon il y aurait tellement d'exceptions qu'il ne resterait que l'arbitraire.
L'état de droit est parfois lourd, mais les avantages l'emportent de très loin.

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johanono
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Re: Le Conseil constitutionnel, et le règne de l'arbitraire et du subjectif

Message non lu par johanono » 30 mai 2024, 08:43:27

pierre30 a écrit :
30 mai 2024, 08:18:54
Dans l'état de droit, le droit n'est pas réservé aux seules personnes qui ont la nationalité et respectent la loi, sinon il y aurait tellement d'exceptions qu'il ne resterait que l'arbitraire.
L'état de droit est parfois lourd, mais les avantages l'emportent de très loin.
Il semble logique des étrangers en situation irrégulière aient moins de droits que des étrangers en situation régulière, et que les étrangers en situation régulière aient moins de droits que les nationaux, non ?

Le CC, au nom d'une interprétation très libre et très subjective du principe d'égalité, vient nous dire qu'en fait, les étrangers en situation irrégulière ont autant de droits que des étrangers en situation régulière. Cela se discute !

Je doute que les rédacteurs de la Constitution de 1958, en insérant les mots "liberté, égalité, fraternité" dans la Constitution, ait pensé à ce genre de choses. Donc nous avons un CC qui, au nom d'une interprétation très libre de ces principes, s'autorise à faire de véritables choix politiques. J'estime qu'il sort de son rôle, et que c'est tout à fait scandaleux.

pierre30
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Re: Le Conseil constitutionnel, et le règne de l'arbitraire et du subjectif

Message non lu par pierre30 » 30 mai 2024, 09:46:23

La loi s'applique aux étrangers en situation irrégulière. Elle traite ce cas, donc c'est le mécanisme de l'état de droit . Celui-ci prévoit que tout justiciable doit être en mesure de comprendre et répondre en matière de droit.
Il ne s'agit pas d'égalité puisque ces gens peuvent être expulsés, contrairement aux français.

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johanono
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Re: Le Conseil constitutionnel, et le règne de l'arbitraire et du subjectif

Message non lu par johanono » 30 mai 2024, 10:14:36

L'aide juridictionnelle est un avantage social. Je ne vois pas pourquoi des clandestins auraient droit à cet avantage social, sauf à entretenir une conception totalement dévoyée de la notion d'égalité.

La notion d'égalité est très subjective, il en existe plusieurs conceptions : égalité réelle, égalité des chances, etc. C'est un sujet de débat politique. Il n'appartient pas au CC de trancher ce débat.

Et puis si on réfléchit bien, toutes les lois introduisent des inégalités de traitement. C'est le principe même de la loi. Quelques exemples :
- quand la loi fixe la majorité à 18 ans, elle introduit une inégalité entre ceux qui ont plus de 18 ans et ceux qui ont moins de 18 ans,
- quand la loi dit que les allocations familiales sont accordées à partir du 2e enfant, elle crée une inégalité, au détriment de ceux qui n'ont qu'un seul enfant,
- quand la loi interdit la polygamie, elle introduit une inégalité au détriment de ceux qui sont déjà mariés.

Au nom d'une conception dévoyée de l'égalité, on peut supprimer toutes les lois...

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Kadavre
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Re: Le Conseil constitutionnel, et le règne de l'arbitraire et du subjectif

Message non lu par Kadavre » 30 mai 2024, 10:51:05

pierre30 a écrit :
30 mai 2024, 09:46:23
Il ne s'agit pas d'égalité puisque ces gens peuvent être expulsés, contrairement aux français.
Mais, dans les faits, ils sont rarement expulsés, et cette décision du CC va encore aggraver ce problème.

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Re: Le Conseil constitutionnel, et le règne de l'arbitraire et du subjectif

Message non lu par pierre30 » 30 mai 2024, 11:56:11

johanono a écrit :
30 mai 2024, 10:14:36
L'aide juridictionnelle est un avantage social. Je ne vois pas pourquoi des clandestins auraient droit à cet avantage social, sauf à entretenir une conception totalement dévoyée de la notion d'égalité.

La notion d'égalité est très subjective, il en existe plusieurs conceptions : égalité réelle, égalité des chances, etc. C'est un sujet de débat politique. Il n'appartient pas au CC de trancher ce débat.

Et puis si on réfléchit bien, toutes les lois introduisent des inégalités de traitement. C'est le principe même de la loi. Quelques exemples :
- quand la loi fixe la majorité à 18 ans, elle introduit une inégalité entre ceux qui ont plus de 18 ans et ceux qui ont moins de 18 ans,
- quand la loi dit que les allocations familiales sont accordées à partir du 2e enfant, elle crée une inégalité, au détriment de ceux qui n'ont qu'un seul enfant,
- quand la loi interdit la polygamie, elle introduit une inégalité au détriment de ceux qui sont déjà mariés.

Au nom d'une conception dévoyée de l'égalité, on peut supprimer toutes les lois...
On parle d'égalité devant la loi. La loi répartit les droits et devoir selon les circonstances.

pierre30
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Re: Le Conseil constitutionnel, et le règne de l'arbitraire et du subjectif

Message non lu par pierre30 » 30 mai 2024, 11:58:08

Kadavre a écrit :
30 mai 2024, 10:51:05
pierre30 a écrit :
30 mai 2024, 09:46:23
Il ne s'agit pas d'égalité puisque ces gens peuvent être expulsés, contrairement aux français.
Mais, dans les faits, ils sont rarement expulsés, et cette décision du CC va encore aggraver ce problème.
Cela dépend de ce qu'on met dans la loi et des relations avec les pays tiers. Ce n'est pas contradictoire avec l'état de droit et ses règles de fonctionnement.

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johanono
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Re: Le Conseil constitutionnel, et le règne de l'arbitraire et du subjectif

Message non lu par johanono » 30 mai 2024, 12:23:38

pierre30 a écrit :
30 mai 2024, 11:58:08
Kadavre a écrit :
30 mai 2024, 10:51:05
pierre30 a écrit :
30 mai 2024, 09:46:23
Il ne s'agit pas d'égalité puisque ces gens peuvent être expulsés, contrairement aux français.
Mais, dans les faits, ils sont rarement expulsés, et cette décision du CC va encore aggraver ce problème.
Cela dépend de ce qu'on met dans la loi et des relations avec les pays tiers. Ce n'est pas contradictoire avec l'état de droit et ses règles de fonctionnement.
Le problème, c'est que les beaux principes de ce que tu appelles "l'état de droit" (autrement dit, les droits de l'homme), conduisent en réalité à offrir aux clandestins une multiples de droits, recours, possibilités d'appels et contre-appels qui, en pratique, ont pour effet de rendre leur expulsion très complexe (voire quasiment impossible).

Quelques exemples :
- les mineurs isolés ne sont expulsables, et doivent être pris en charge par les pouvoirs publics,
- des jeunes majeurs qui se prétendent mineurs sont, eux aussi, impossibles à expulser, parce que vous comprenez, c'est quand même choquant de leur infliger des tests osseux pour vérifier leur âge,
- donc les clandestins qui ont des enfants avec eux sont quasiment impossibles à expulser (parce que vous comprenez, on ne va pas séparer les enfants de leurs parents),
- les principes du droit d'asile font que les ressortissants d'un pays vaguement en guerre peuvent bénéficier de l'asile et ne peuvent plus être expulsés,
- c'est au nom de l'état de droit que les OQTF n'ont d'obligations que le nom et ressemblent davantage à de gentilles invitations,
- c'est au nom de l'état de droit qu'une procédure d'expulsion peut être annulé si le clandestin, après son arrestation, est placé trop tardivement en CRA,
- c'est au nom de l'état de droit que, dans le traité de l'Union, l'article 19 interdit les expulsions collectives,
- c'est au nom de l'état de droit que l'article 4 du protocole 4 additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme impose que l'expulsion ait été précédée d'un examen individuel de chaque cas,
- c'est la Cour européenne des droits de l'homme qui a jugé, en 2012, que l'interception de clandestins en haute mer en 2009 par la marine italienne et leur renvoi vers la Libye contrevenait au protocole additionnel à la Convention, étendant ainsi la notion d'expulsions collectives à des migrants n'ayant même pas foulé le sol italien.

Toutes les procédures sont donc conçues, au nom de l'état de droit et des droits de l'homme, pour offrir un maximum de recours aux clandestins et rendre les expulsions quasiment impossibles. Et le CC s'inscrit dans cette philosophie.

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Re: Le Conseil constitutionnel, et le règne de l'arbitraire et du subjectif

Message non lu par les orteils » 30 mai 2024, 12:35:51

Le CC ne fait que respecter strictement les textes. En revanche, quand on voit comment certains pays accueillent ceux qui arrivent
irrégulièrement sur leur territoire, on peut se dire qu'en France on en fait un peu trop.
C'est toujours hier que commence le futur, mais la France continue de penser que tout commence demain. (Boualem SANSAL)

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Re: Le Conseil constitutionnel, et le règne de l'arbitraire et du subjectif

Message non lu par johanono » 30 mai 2024, 12:43:34

les orteils a écrit :
30 mai 2024, 12:35:51
Le CC ne fait que respecter strictement les textes.
NON ! Quand le CC dit que le principe d'égalité recommande d'accorder l'aide juridictionnelle aux clandestins, il ne fait pas une interprétation stricte des textes ! Il se livre au contraire à une interprétation très libre et très subjective, pour ne pas dire farfelue, du principe d'égalité.

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Re: Le Conseil constitutionnel, et le règne de l'arbitraire et du subjectif

Message non lu par les orteils » 30 mai 2024, 14:04:35

Les conditions pour bénéficier de l'aide juridictionnelle font référence aux ressources mais pas à la qualité du demandeur...
C'est toujours hier que commence le futur, mais la France continue de penser que tout commence demain. (Boualem SANSAL)

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Re: Le Conseil constitutionnel, et le règne de l'arbitraire et du subjectif

Message non lu par johanono » 30 mai 2024, 17:01:00

les orteils a écrit :
30 mai 2024, 14:04:35
Les conditions pour bénéficier de l'aide juridictionnelle font référence aux ressources mais pas à la qualité du demandeur...
Non. La loi, jusqu'à présent, faisait aussi référence à la qualité du demandeur. Cela n'a pas plu au CC qui a décrété qu'il devait en aller autrement.

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