Les lois antidémocratique, la loi Perben

Venez nous parler de notre justice française ( les prisons, les procès en cours... )
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Libre penseur
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Message non lu par Libre penseur » 29 déc. 2008, 00:34:00

Nous avons eu la loi instaurant une "rétention de sûreté" qui permet, après l’exécution de la peine de prison, de prolonger - sans limitation de durée et sans infraction - l’enfermement des personnes considérées comme d’une «particulière dangerosité» cette loi est entrée en vigueur le 26 février 2008, dans ce cas la présomption d'innocence devient alors secondaire et la justice de sûreté prend le pas sur la justice de responsabilité. Scandaleux pour une démocratie, mais je voudrais revenir sur une loi précédente tout aussi scandaleuse, il s'agit de la loi Perben :



La loi "Perben 2" a été adoptée par le Parlement le 11 Février 2004. Le Conseil national des barreaux (CNB), qui représente 40.000 avocats français, avait appelé l'ensemble de la profession à la grève le jour du vote à l'Assemblée. Fait exceptionnel, les 181 bâtonniers de France, représentant l'ensemble des 40.000 membres de la profession ont participé à cette action de protestation. Les avocats sont appelés à "sauvegarder les libertés fondamentales menacées par un texte dangereux pour la République et la démocratie". Les magistrats dénoncent une loi "contraire à la Constitution, aux principes constitutionnels et aux engagements internationaux de la France".

La loi Perben prévoit notamment:

La possibilité d'installer des micros et caméras dans un domicile privé

L'allongement de la durée des gardes à vue jusqu'à 4 jours et sans possibilité de faire appel à un avocat pendant les deux premiers jours (au lieu d'une intervention de l'avocat dès la première heure). Une garde à vue de 4 jours est aussi un outil puissant pour faire "avouer" n'importe quoi à une personne. En 4 jours, il est possible de faire un chantage en privant la personne de nourriture ou de sommeil, ou en l'entassant avec 10 autres prisonniers dans une cellule de 10 mètres carrés (pratique courante aux USA).

La banalisation du recours à l'infiltration et au témoignage anonyme, en d'autres termes à la délation.

La Loi Perben institue aussi une nouvelle procédure semblable à ce qui se pratique déjà aux Etats-Unis: la formule du "plaider coupable", qui introduit une procédure opaque en matière de délits financiers. Si l'accusé accepte de plaider coupable, le jugement par un tribunal est remplacé par un entretien à huis-clos entre l'accusé, son avocat, et le procureur qui décide seul de la peine. Contrairement aux juges qui sont indépendants, le procureur est sous les ordres du Ministère de la Justice. La formule du "plaider coupable" est dénoncée par les magistrats car elle va permettre au gouvernement d'étouffer plus facilement les affaires de corruption et les malversations financières. Sans procès, avec une procédure entièrement contrôlée par le procureur, les médias et le public ne seront plus informés des scandales financiers qui impliquent des entreprises ou des partis politiques.
 
 Voila le résultat d'une politique libéral du tout sécuritaire... :evil:

Comment voyez vous l'avenir ? Pensez vous que ce type de loi met en danger la démocratie et les libertés individuelles ?
 

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politicien
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Message non lu par politicien » 29 déc. 2008, 10:30:00

Bonjour,
 Libre penseur je comprend ton article, mais je ne suis pas tout à fait d'accord avec toi, car cette loi ne vise pas tout le monde et ce n'est pas stipulé dans ton article De manière plus générale on retiendra le nouveau régime de la surveillance, l’infiltration, la possibilité de prolongation de la garde à vue jusqu’à 4 jours, les perquisitions de nuit et le gel des avoirs. Ces règles, dont certaines étaient déjà prévues par notre droit, mais uniquement pour certaines infractions - comme le trafic de stupéfiants ou les actes de terrorisme - seront applicables à l'ensemble des infractions visées par l'article 706-73, et certaines d'entre elles seront applicables aux infractions de l'article 706-74.  L'article 706-73 concerne essentiellement des atteintes à la personne, telles que l'assassinat en bande organisée, les tortures et actes de barbarie en bande organisée, les trafics de stupéfiants, les enlèvements et séquestrations, le proxénétisme ou la traite des êtres humains, les actes de terrorisme ou les associations de malfaiteurs en vue de commettre ces infractions.  l’article 706-74, concerne les autres infractions aggravées par la circonstance de bande organisée ainsi que les formes classiques d’associations de malfaiteurs  L'objet principal de la loi est de créer dans le code de procédure pénale un titre spécifique relatif à la procédure applicable aux infractions dites « de délinquance et de criminalité organisée ». Voici pourquoi je ne suis pas d'accord avec toi.

A plus tard,
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lambertini
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Message non lu par lambertini » 29 déc. 2008, 11:12:00

bonjour oui sur le papiers mais dans la realitée, comment l apliquation vas etre fait il y aurrat il des garde fous, pourrat ton garder un jeune en detention,pour trafics de stupefiants, alors qu il et simplement consomateur,et pris avec que quelques grames de chits, les affaires sont souvent gonflée a tord, dernier exemple, les anarchistes du TGV..mais biensurs les politique eux vont etre mieux
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Gis
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Message non lu par Gis » 29 déc. 2008, 11:19:00

Salut,


Libre penseur - C'est pas facile de répondre à tes questions, l'avenir ? Je ne sais pas trop, disons que ces lois ne sont pas rassurantes ... et je peux enchaîner sur ta seconde question, en disant que certains principes du droit sont remis en cause... mais avant de continuer, j'aimerais te poser une question : pourquoi le conseil constitutionnel n'a pas remis en question cette loi ? Ne serait ce déjà pour l'ingérence de l'éxécutif dans le judiciaire et donc une remise en cause du principe de la séparation des pouvoirs..  garant de l'indépendance des juges ? 
Je me demande si cette loi prévue au départ pour la délinquance et la criminalité organisée ne va-t-elle pas viser une autre délinquance sans doute moindre et une certaine population ?  Concernant le droit de la défense allant de pair avec la présomption de l'innocence, ne peut-on craindre que les possibilités d'écoute et les différentes atteintes à la vie privée ne soient faites qu'à charge ? et par là même bafoués ses deux droits ?  Le plaider coupable ne serait il pas à terme une façon de négocier  en évitant la procédure d'un vrai procès ? Les droits de celui qui comparait seront ils préservés ? Le rôle de l'avocat ne sera-t-il pas primordial ? qu'en sera-t-il du sort de l'accusé en cas de "mauvais" avocat ?
Cette procédure ne va-t-elle pas permettre de rendre une décision à la tête du client et ne pas permettre de ne pas ébruiter certaines affaires ?  Enfin en résumé, je dirais que cette loi dépend de l'application réelle qui en sera faite.. enfin si les juges peuvent en apprécier réellement les termes en toute indépendance (et garder l'esprit de la loi du départ : contre la vraie criminalité).  à bientôt.
 

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Bastien Vert
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Message non lu par Bastien Vert » 06 janv. 2009, 19:39:00

Bonsoir,

Politicien, un bon juge peut faire rentrer n'importe qui dans ces catégories. N'a t'ont pas qualifié ses petits saboteurs de TGV de terroristes?
Et puis, on commence par les écoutes chez les malfrats et on fini avec Big Brother. A partir du moment ou on accepte le principe de ce genre de surveillance il est très dur de lutter contre après, quand ca devient vraiment insupportable et anticonstitutionnel. Encore une fois, une preuve que les lois sont faite pour les autres, on autorise de facto par cette loi les policiers à recourir à la torture d'état mais pour les autres c'est strictement prohibé. Comme d'habitude, y'a la loi pour nous et la loi pour les autres.

L'avenir, c'est la dictature (je sais je sais ça fait 20 fois que dis ça)... Plus les nouvelles lois sortent et plus c'est évident qu'on s'en rapproche.

Pour la question de la drogue, c'est très simple: dans certains quartiers la drogue est le seul échappatoire. C'est à ça qu'il faut s'attaquer pas aux dealers.

Et tout les éléments si dessus nuise au principe fondamental de l'indépendance de la justice (déjà grandement affaibli), particulièrement vis à vis de l'exécutif et du législatif (combien de politiques ont été graciés alors qu'il était évident qu'ils avaient commis les crmes reprochés?) Patrick Balkany a violé sa secrétaire avec un flingue sur la tempe. Est il en taule? Pas du tout, il est toujours maire de sa ville... Une justice à deux vitesses qui permet de se débarasser aisément des opposants (donc un prélude à la dictature assumée).

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racaille
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Message non lu par racaille » 14 mars 2009, 23:46:00

Le meilleur moyen de faire bouillir une grenouille c'est pas de la jeter dans l'eau bouillante ; elle pourrait sauter hors de l'eau dans un dernier sursaut de vie. Non, il faut la mettre dans une bassine d'eau froide et élever la température progressivement jusqu'à ébullition.
"Comme son fils Titus lui reprochait d'avoir imposé l'urine, Vespasien lui mit sous le nez l'argent qu'avait rapporté l'impôt lors des premières rentrées et lui demanda s'il était incommodé par l'odeur." - Suétone

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Libre penseur
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Message non lu par Libre penseur » 15 mars 2009, 00:16:00

Bonjour,

J'ai bien compris le sens de ta métaphore racaille, c'est la fameuse stratégie du dégradé.   :evil:

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racaille
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Message non lu par racaille » 15 mars 2009, 00:26:00

Je trouve que ça s'applique assez bien à la mutation actuelle de la société française en société sécuritaire. Des caméras même dans le trou de balle, bientôt ! Soyez le flic de votre prochain et souriez, vous êtes filmé ;)

C'est clair que Sarko et son gouvernement avancent masqués sur ce terrain. Le sentiment d'insécurité est soigneusement entretenu et le président se garde bien de lutter réellement contre la délinquance (cf. des chiffres qui sont étonnement stables alors que nous avons "monsieur propre" à la tête de l'Etat). Le nouveau fichier censé remplacer l'odieux EDVIGE est tout aussi monstrueux, mais il jouit d'une opacité telle qu'aucun JT n'en a encore parlé. On interdit tout ce qui faisait auparavant la joie des mineurs. On mute les directeurs de radio pour un simple mot de trop. Etc. Le glissement est patent et les français sont de bon c..., ils acceptent en souriant les concessions faites sur leurs libertés individuelles.
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Message non lu par Libre penseur » 15 mars 2009, 00:51:00

Je plussois, c'est effrayant. Peux tu m'en dire plus sur le fichier remplaçant edwige, comment s'apelle t'il?

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mps
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Message non lu par mps » 15 mars 2009, 10:15:00

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Encore un article peint avec la queue d'un âne, comme disait Kroutchev icon_confused
Où est la "présomption d'innocence" d'un condamné ? !!!
On joue avec des mots pour se donner del'importance.

Le reste est à l'avenant, notamment en faisant l'impasse aux catégories très précises de délits qui sont concernés par cette loi, comme le fait très justement remarquer Politicien.

quant à la "mise à disposition" du gouvernement une fois acomplie la sanction pénale, elle existe dans tous les pays démocratique, et vise à séparer, sans esprit de sanction, la société de ses éléments les plus dangereux, et ce après des procédures aussi complexes que contradictoires.

tu préfèrerais qu'on laisse gambader des psychopathes ?



 

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C'est quand on a raison qu'il est difficile de prouver qu'on n'a pas tort. (Pierre Dac)

lambertini
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Message non lu par lambertini » 15 mars 2009, 11:01:00

a force de vouloire de la securitée a tout prix vous aller vivvre dans une grande prison...
et si un jour ses cameras , ses fichages, ect,se retournaient contre vous,,
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Shapsed
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Message non lu par Shapsed » 15 mars 2009, 11:27:00

Si un jour vous retrouvez des micros et des caméras chez vous... C'est que vous avez de sérieuses choses à vous reprocher!  icon_cheesygrin

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Message non lu par lambertini » 15 mars 2009, 12:13:00

oui certainement des delits d opignons, ou des idées libertaire,fait attention toi de ne pas en avoirs
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Shapsed
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Message non lu par Shapsed » 15 mars 2009, 12:52:00

Oui, et puis manger une glace à la vanille deviendra un crime c'est bien connu. ;-)

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Message non lu par mps » 15 mars 2009, 15:45:00

Pire encore ... L'etat va mettre sous contrôle intensif tous les citoyens qui ne font l'objet d'aucun soupçon, simplement pour s'amuser icon_biggrin icon_biggrin icon_biggrin

Bon, assez rigolé ! Moi, je demande, si on me soupçonne de quelque méfait, de mettre tout en oeuvre pour me surveiller, de telle sorte que mon innoncence apparaisse rapidement.
C'est quand on a raison qu'il est difficile de prouver qu'on n'a pas tort. (Pierre Dac)

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