La suppression du juge d'instruction est lancée

Venez nous parler de notre justice française ( les prisons, les procès en cours... )
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politicien
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Message non lu par politicien » 24 févr. 2010, 16:19:00

Bonjour,
  Le chantier de la réforme de la procédure pénale s’accélère. Ce matin, la ministre de la Justice, Michèle Alliot-Marie, présentera en Conseil des ministres « les orientations et la méthode » du projet. Cette réforme, souhaitée par le président de la République, prévoit notamment la suppression controversée du juge d’instruction.  Au-delà, il s’agit de revoir la procédure pénale de fond en comble : plus de 1 000 articles du Code actuel devraient être modifiés. La philosophie du nouveau texte consiste à transférer au parquet, c’est-à-dire aux procureurs hiérarchiquement subordonnés à la chancellerie, la conduite des enquêtes. Les détracteurs de cette réforme à commencer par les organisations syndicales de magistrats dénoncent une « remise en cause de l’indépendance de la justice ».   Cette réforme d’ampleur a déjà une longue histoire. Au mois de janvier 2009, Nicolas Sarkozy a lancé le processus en annonçant la suppression du juge d’instruction. Le texte entérine donc cette volonté présidentielle « non négociable ». La réforme s’inspire également du rapport du comité Léger, rendu en septembre. Par ailleurs, depuis la fin de l’année dernière, deux groupes de travail, l’un technique et l’autre plus politique, se réunissent chaque semaine au ministère pour examiner, texte par texte, le projet concocté par les services de la chancellerie. L’avant-projet qui sera présenté la semaine prochaine sera également soumis à la consultation de tous les acteurs du monde judiciaire avant d’être présenté au Parlement.   Le juge d’instruction, un magistrat indépendant qui jusqu’ici traitait les affaires les plus complexes, soit environ 4 %, va donc disparaître. Désormais, c’est au parquet qu’il appartiendra de piloter toutes les enquêtes. « Il s’agit de recentrer chacun sur son métier : au procureur de mener les investigations et aux juges de trancher », explique-t-on au ministère.  Le texte prévoit la création d’un nouveau magistrat, le juge de l’enquête et des libertés (JEL), statutairement indépendant, chargé de contrôler les investigations du parquet. Le JEL décidera de toutes les mesures coercitives ou intrusives (placement en détention, écoutes téléphoniques…) et jouera un rôle d’arbitre.   La création de ce juge ne rassure pas les contempteurs de la réforme. Ils dénoncent la «reprise en main» de la justice par l'exécutif tant que le parquet restera dépendant du pouvoir. Mais là encore, il s'agit d'un point non négociable. «Aucune affaire ne pourra être étouffée», a promis Michèle Alliot-Marie. Pas sûr que cela soit suffisant pour calmer la grogne.  Qu'en pensez vous ?   A plus tard, 
« Je ne suis pas d’accord avec ce que vous dites, mais je me battrai jusqu’au bout pour que vous puissiez le dire » Le débat ne s'arrête jamais sur Actu-Politique

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Nombrilist
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Message non lu par Nombrilist » 24 févr. 2010, 16:48:00

Si je comprends bien, le procureur (celui qui accuse), sera dorénavant également celui qui enquête ? ça ne pose pas un problème d'impartialité, ça ?
Et en plus, sous les ordres du pouvoir ? Dis donc, elle est belle la démocratie à Sarko !

lancelot
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Message non lu par lancelot » 24 févr. 2010, 16:56:00

Hé oui, c'est un coup de mâitre .... Adieu les affaires du pouvoir en place et bonjour l'acharnement sur l'opposition. Cette posture sera désormais possible et dieu sait que cela les démange, il n'y a qu'a voir le cas du candidat Black sur la liste PS de la RP aux régionales ...

rien que ceci est est innommable :


 
au procureur de mener les investigations et aux juges de trancher
Comment feront les justiciables pour se défendre ?

- Par ailleurs, pour les simples d'esprit qui pensent que cela permettra de ne pas retomber dans les travers d'une affaire comme celle d'Outreau, sachez que le proc, dans le cas d'outreau a toujours soutenu le JI ... (pour ne pas dire encourager).

Enfin, le point positif, c'est que le petit monde de la justice et notamment les avocats, qui ne sont pas réputés pour voter à gauche commencent à vomir ce petit nabot qui n'en fini pas d'étonner par l'imbécilité de ses réformes.

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mps
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Message non lu par mps » 24 févr. 2010, 17:13:00

Le Procureur est celui qui, aux audiences, représente la société, et peut requérir en son nom, même en l'absence de plaignants. Cest ce qu'on appelle "la magistrature debout", par opposition au Juge, qui siège assis.

Mais le Parquet ne se limite pas à cela. En cas de mort suspecte, par exemple, c'est lui qui est appelé le premier sur les lieux. Mais c'est aussi à un représentant du Parquet que sont présentés les flags en tout genre, etc.

En fait, 80 % au moins des affaires pénales sont déjà instruites par le Parquet, sans désignation d'un Juge d'Instruction.  Mais on constate que les mêmes équipes d'enquêteurs (police et gendarmerie) voient leur efficacité conditionnée par la bonne entente entre le Juge d'Instruction et le Procureur, ce qui n'est pas toujours le cas, loin de là.

Désormais, le Parquet mènera l'Instuction, mais aussi les avocats seront dans le jeu dès la première minute (Ière garantie) et un Juge de 'l'Instruction aura pour seul souci de s'assurer qu'autant droit du prévenu n'est bafoué.

Bien entendu, (nous sommes en France) on va encore assister à des débats oratoires, fondé sur la découverte du bon peuple : "le Parquet serait à la solde du pouvoir" icon_confused

C'est oublier un peu vite qu'une carrière de magistrat comprend des années au Parquet, des années au Siège (juges) et que la culture d'indépendance est identique quel que soit le rôle exercé.

Saluons ce changement, qui va permettre à tout un chacun de déverser des flots d'impressions icon_biggrin
C'est quand on a raison qu'il est difficile de prouver qu'on n'a pas tort. (Pierre Dac)

lancelot
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Message non lu par lancelot » 24 févr. 2010, 18:10:00

C'est bourré d'erreurs, comme d'hab, mais l'essentiel n'est pas la.

Le nouveau juge machin truc ne conduira pas d'investigations à décharge et ne pourra forcer le parquet à le faire. Ce n'est d'ailleurs pas le role de ce dernier, puisqu'il est le relais non pas de la société, mais de l'état et requiert en son nom.

bref, vive la justice à deux vitesses :

celle, très expéditive de celui qui n'a pas les moyens de se payer un ténor du barreau, et celle qui pourra être plus juste si le client a de quoi payer, car si les avocats interviennent plus, ils facturent aussi beaucoup plus ....

y'a pas à dire, c'est vraiment dans la pure ligne de l'ump version petite taille et idées courtes et clientélistes.

Vive Naboléon !

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racaille
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Message non lu par racaille » 24 févr. 2010, 20:10:00

Nombrilist a écrit :Si je comprends bien, le procureur (celui qui accuse), sera dorénavant également celui qui enquête ? ça ne pose pas un problème d'impartialité, ça ?
Et en plus, sous les ordres du pouvoir ? Dis donc, elle est belle la démocratie à Sarko !
Ca rappelle un peu la fonction de commissaire politique à l'époque de l'URSS :)
Ce qui distingue principalement l'ère nouvelle de l'ère ancienne, c'est que le fouet commence à se croire génial. K M

lancelot
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Message non lu par lancelot » 24 févr. 2010, 20:22:00

Ca le serait tout de suite si c'était à porter au crédit de la gauche....  :D

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racaille
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Message non lu par racaille » 24 févr. 2010, 20:42:00

Sérieux, c'est quand même grave ce choix politique. J'espère que la gauche, lorsqu'elle sera élue en 2012, abrogera ce machin réactionnaire digne du soviétisme pour revenir à une situation un peu plus neutre et juste.
Ce qui distingue principalement l'ère nouvelle de l'ère ancienne, c'est que le fouet commence à se croire génial. K M

logan
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Message non lu par logan » 26 févr. 2010, 21:48:00

Ben c'est simple, le gouvernement via le ministère de l'intérieur contrôle les policiers de base qui sont chargés de récupérer les preuves, les plaintes bref tout ce qui permet de démarrer une enquête. Ces policiers de bases sont sous contrôle de leur autorité administrative, dont la hiérarchie aboutit au ministère de l'intérieur.

La police judiciaire, elle, est chargée de mener l'enquête. Jusqu'au passage de Sarkozy, la police judiciaire se démarquait de la police administrative du fait que leur carrière était liée à leurs évaluations par les juges d'instruction, qui étaient jusqu'à présent des juges indépendants. Ceci permettait de garantir une certaine séparation des pouvoirs entre la police administrative et la police judiciaire, et donc garantir une certaine indépendance dans la façon dont étaient menées les enquêtes.
Après le passage de Sarkozy, la police judiciaire a été déplacée sous l'autorité de la hiérarchie administrative ... Finit l'indépendance de la police judiciaire.

Depuis déjà des années, le procureur de la république possède un rôle très contreversé. Il est placé sous l'autorité du ministère de la justice, hors il est le seul à décider de l'opportunité des poursuites judiciaires ... Les poursuites judiciaires étant l'étape nécessaire après l'enquête ... Confier ce pouvoir au procureur était contreversé car cette dépendance hiérarchique vis à vis du ministère de la justice a donné lieu à de nombreux soupçons d'ettouffement de certaines enquêtes politico judiciaires au court de notre histoire ...

Dans tout le cheminement d'une enquête il ne restait donc plus qu'une seule réelle source d'indépendance vis à vis du gouvernement c'était le juge d'instruction ...
Avec la réforme de Sarkozy qui supprime tout simplement le juge d'instruction pour confier la direction de l'enquête au procureur de la république, c'est tout simplement tout la chaîne judiciaire qui est placée sous le contrôle du gouvernement ... C'est profondément hallucinant ...

Fut un temps, quand les français n'avaient pas le cerveau grillé, ils auraient surement crié à l'atteinte à l'indépendance de la justice, au totalitarisme, mais non, ça passe comme dans du beurrer, nos sarkozystes trouvent cela très bien et tout à fait normal, et tous les autres sont trop occupés ailleurs pour s'occuper ou s'intéresser à tout ça ...

... soupir ...

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lucifer
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Message non lu par lucifer » 26 févr. 2010, 23:24:00

logan a écrit :
Fut un temps, quand les français n'avaient pas le cerveau grillé, ils auraient surement crié à l'atteinte à l'indépendance de la justice, au totalitarisme, mais non, ça passe comme dans du beurrer, nos sarkozystes trouvent cela très bien et tout à fait normal, et tous les autres sont trop occupés ailleurs pour s'occuper ou s'intéresser à tout ça ...

... soupir ...
Je precise que le caca nerveux de ce mec sur un autre post, disant que je vois des c... partout (alors que je disais seulement que j'en voyais pas mal, mais qu'il a volontairement deformé mes propos par lacheté et betise), n'est en rien comparable à insulter la totalité des français.
Ce mec est un fachos bien pire que l'extreme droite. Là, il devient franchement dangereux.
Pour la moderation, sachez que oui, on peut laisser dire aux gens ce qu'ils pensent, mais dire que les français ont le cerveau grillé est une injure raciste envers 66 millions de personnes.

Je me marre, quel abruti, même pas capable de rester droit dans ses bottes de fachos, aucun argument, du vent ....... et de la connerie
Maintenant que j'habite en province, je suis devenu peace and love. Tout le monde il est beau, tout le monde il est gentil ( surtout les descendants d'immigrés des cités que j'adore dorénavant )

logan
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Message non lu par logan » 26 févr. 2010, 23:38:00

C'est vrai c'est injuste, je n'aurais pas du dire que les français avaient le cerveau grillé je m'en excuse, en réalité c'est l'humanité toute entière quasiment qu'a pêté un fusible, qui ne réagit plus, qui est aux abonnés absents malgré tout ce qui se passe.
En tout cas bravo lucifer, le "c'est pas moi qui y'est c'est lui qui y'est" c'est très adulte encore une fois et très crédible surtout ! C'est vrai que c'est très fachiste d'en vouloir aux gens de laisser un sarkozy démenteler l'intégralité de la séparation des pouvoirs destinée à nous protéger, à protéger la démocratie, de dérives totalitaires, exemple très bien choisit !

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Message non lu par politicien » 27 févr. 2010, 00:03:00

Bonjour,

On va pas modérer chaque du forum quand même, n'oubliez pas que vous êtes lu.
D'ailleurs concernant le sujet, pas moins de seize organisations représentant magistrats et associations de victimes ont écrit à Nicolas Sarkozy pour lui demander de renoncer au projet de suppression du juge d'instruction, ont-elles annoncé vendredi 26 février.
"Ce projet constitue une régression pour les droits des victimes, et plus généralement de tous les justiciables", écrivent les signataires dans ce courrier daté du 25 février.
Il "risque de renforcer la suspicion des citoyens vis-à-vis de leur justice et d'aboutir à une perte de confiance généralisée dans l'un des piliers de la démocratie", estiment-ils.
Ils rappellent que "la Commission d'Enquête Parlementaire dite d'Outreau, après un travail minutieux de plusieurs mois et une très large concertation, avait clairement rejeté l'idée de la suppression du juge d'instruction au profit de la collégialité de l'instruction".

"Nous vous demandons de renoncer au projet de suppression du juge d'instruction au profit d'une réforme de la procédure pénale retenant les principes suivants : direction effective de l'enquête par une collégialité de magistrats statutairement indépendants du pouvoir politique", "renforcement du contrôle de l'enquête par une juridiction de second degré", "renforcement du contrôle de l'enquête par les parties elles-mêmes", ajoutent-ils.
Alors que la concertation sur l'avant-projet de texte doit débuter mardi entre la Chancellerie et les différents acteurs concernés, ces associations demandent au chef de l'Etat de les recevoir, afin de pouvoir lui présenter leurs arguments. La réforme de la procédure pénale doit faire l'objet d'un projet de loi d'ici l'été.
Cette lettre est signée notamment par l'Union Syndicale des Magistrats (USM, majoritaire), l'Association Nationale de Défense des Victimes de l'Amiante (Andeva), l'Association française des Victimes du Terrorisme (AFVT), la Confédération Syndicale des Familles (CSF) et l'Association Française des Magistrats Instructeurs (AFMI).

Qu'en pensez vous ? Pensez vous que cette loi pourrait ne par voir le jour ?

A plus tard,
« Je ne suis pas d’accord avec ce que vous dites, mais je me battrai jusqu’au bout pour que vous puissiez le dire » Le débat ne s'arrête jamais sur Actu-Politique

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Message non lu par Nombrilist » 27 févr. 2010, 00:06:00

Une loi ne voit pas le jour si:

- Elle est inconstitutionnelle
- Elle met des millions de gens à brailler dans les rues (et encore, des fois ça suffit pas).
- Le fait qu'elle va foutre la me... est vraiment, mais vraiment trop flagrant

Donc, cette loi verra le jour, puisqu'elle est destiné à immuniser les puissants et les politiques contre la justice.

logan
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Message non lu par logan » 27 févr. 2010, 00:47:00

Etant donné que cette mise en cause de la séparation des pouvoirs, cette mise au pas de tout le processus judiciaire, entre dans le cadre d'un processus qui a déjà démarré il y a qqs années à partir du moment où sarkozy était devenu ministre de l'intérieur, il est évident qu'ils ne vont pas s'arrêter alors qu'ils ont quasiment terminé, donc oui cette loi verra le jour, enfin si on ne renverse pas le gouvernement avant.

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Message non lu par Nombrilist » 27 févr. 2010, 00:48:00

Ce qui me sidère, c'est qu'à gauche, on n'entend personne s'insurger. Les députés pourraient au moins faire semblant, mais non, même pas.

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