La cour de Cass valide le préjudice moral du à l'anxiété

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lancelot
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Message non lu par lancelot » 11 mai 2010, 20:31:00

C'est fait :  Dans le cadre des procédures dérivées de celles habituellement déposées au TASS, (pour faute inexcusables de l'employeur)les Conseils de prud'hommes, saisis de demande de dommages et intérets, dans le cadre des affaires (individuelles) liés à l'amiante et au titre de l'anxiété (dans l'attente d'une éventuelle maladie professionelle), malgré leur opposition, et celle de la cour d'appel, ont vu leurs jugements et arrêts cassés par la cour de cassation qui valide le principe de la responsabilité civile de l'employeur.

Bon, j'attends la publication del'arrêt de la haute juridiction pour vous en dire plus, mais pour moi, c'est un signe :  Depuis un an et demi, environ, les arrêts des Cours d'appel et de la Haute chambre sont nettement plus favorables aux personnes civiles que les jugements en première instance.

C'est à la fois rassurant (concrètement, c'est un nouveau débouché pour les juristes), et surprenant aussi, car la Cour de Cass est une juridiction très conservatrice, et également inquiétant dans la mesure ou cette Noble institution représente l'essence même de la justice des Hommes et qu'en se posant  ainsi (non sans avoir mesuré les risques, très certainement) elle réoriente le droit dans le bons sens, à savoir : Le respect de la personne et du code civil, que l'on oublie souvent ....



PS : pour ceux qui ont suivi le sujet sur le cout de la délinquance (5,6% du PIB), je vous rassure :  Toutes les sommes gagnées à ce titre viendront augmenter le cout de cette délinquance et son poids sur le PIB. :mdr:

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Gis
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Message non lu par Gis » 11 mai 2010, 23:29:00

Un truc que je trouve étonnant : l'aspect que tu mets en avant concerne les juristes.

Penses-tu que ce changement aura une incidence sur les précautions prises par les entreprises ?

 

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mps
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Message non lu par mps » 12 mai 2010, 08:11:00

Ahn quelle est bonne l'idée !

Il suffit de modifier le 1382 : "tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage" devient "qui cause à autrui de l'anxiété" ...

Les applications pratiques ne manqueront pas :

- 4 millions d'attaques contre l'Education Nationale chaque année : anxiété causée par les examens, les devoirs non remis, les leons non sues, les cartes d'absence ;

- 1 million d'attaques contre la Santé publique : anxiété provoquée par un retard dans des réultats d'examens médicaux, indétermination du sexe du foetus, etc.

- 6 millions d'attaques contre l'Intérieur : anxiété lors de contrôles de Police, de mises en examens, etc.

- et bien entendu tout autant contre le privé : anxiété au renouvellement d'un CDD, et patati et patata.

Complètement tapé !
C'est quand on a raison qu'il est difficile de prouver qu'on n'a pas tort. (Pierre Dac)

lancelot
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Message non lu par lancelot » 12 mai 2010, 08:16:00

Oui, sauf que la il ne s'agit pas d'une jurisprudence applicable au code civil, mais au code du travail.

lancelot
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Message non lu par lancelot » 12 mai 2010, 08:27:00

Gis a écrit :

Penses-tu que ce changement aura une incidence sur les précautions prises par les entreprises ?

 
Non, c'est trop tard pour la plupart des risques connus et  les boites qui ont fait travailler des salariés dans des conditions mettant en jeu la santé de leurs salariés.

En revanche, il est certain que c'est un moyen de plus mis à la disposition du salarié et que pour les risques à venir, qui sont encore mal identifiés, mais bien réels, (ex : dans le nettoyage avec l'utilisation de produits toxiques) cela devrait inciter les entreprises à plus de précautions, car le nombre de procédures éventuelles ne dépendra plus seulement des cas avérés d'intoxication, mais bel et bien de l'ensemble du personnel soumis à l'utilisation des produits dangeureux suceptibles de déclencher des maladies professionelles, dès lors que l'un d'entre eux a été atteint.

Prudence, toutefois ... l'arrêt de la Cour n'est pas encore publié et sa lecture devrait préciser clairement les conditions nécessaires pour que la demande soit recevable.

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mps
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Message non lu par mps » 12 mai 2010, 10:04:00

Même si cela ne s'applique qu'au Code du Travail (en attendant une fatale extension sans doute), c'est le type même de "jugement émotif pur cas particulier) qui risque de faire du dégât !

"Anxiété" du salarié qui arrive chroniquement en retard, de celui qui a pris un retard inexcusable dans son travail,  etc. Les patrons vont passer leur temps à démontrer que leur mesure crée moins d'anxiété que les défaillances de certains salariés. Parce que j'imagine qu'il y aura aussi renversement du fardeau de la preuve ?

La responsabilité des patrons est déjà asez folle comme cela.

Deux exemples :

- un type se dirige en titubant vers son entreprise, ivre-mort, et se fait renverser par une voiture. Accident "chemin du travail" !

- je demande à un type un petit travail extérieur alors qu'il fait assez froid. Le lendemain, il vient m'insulter, prétendant qu'il a une rage de dents "à cause du froid" ! Il a fallu les éclats de rire d'un dentiste pour exonérer ma "responsabilité".

Bref, si la situation des éventuelles futures victimes de l'amiante mérite la compassion, il est pous que fantaisite de condamner à réparation pour un dommage qui n'est encore qu'une hypothèse.
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lancelot
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Message non lu par lancelot » 12 mai 2010, 10:54:00

 
- un type se dirige en titubant vers son entreprise, ivre-mort, et se fait renverser par une voiture. Accident "chemin du travail" !

- je demande à un type un petit travail extérieur alors qu'il fait assez froid. Le lendemain, il vient m'insulter, prétendant qu'il a une rage de dents "à cause du froid" ! Il a fallu les éclats de rire d'un dentiste pour exonérer ma "responsabilité".

Bref, si la situation des éventuelles futures victimes de l'amiante mérite la compassion, il est pous que fantaisite de condamner à réparation pour un dommage qui n'est encore qu'une hypothèse.
1 - tu décris l'accident de trajet qui est assimilable à la maladie et non pas à l'accident de travail (jurisprudence cour de cass)

2 - Cas impossible en france.

3 - la cour de cass n'entend pas réparer par ce moyen le préjudice du à la maladie professionnelle, elle crée un autre moyen.

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Message non lu par Nombrilist » 12 mai 2010, 12:18:00

Il suffit de modifier le 1382 : "tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage" devient "qui cause à autrui de l'anxiété"

De l'anxiété, c'est un dommage. mps, tu sais combien l'Etat a donné à Bernard Tapie pour combler son préjudice moral (que l'on cherche toujours) ?

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mps
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Message non lu par mps » 12 mai 2010, 12:33:00

3 - la cour de cass n'entend pas réparer par ce moyen le préjudice du à la maladie professionnelle, elle crée un autre moyen.
Je pars du principe que tu es plus ferré que moi dans ce domaine.

Mais il me semble qu'ici, il n'est pas question de maladie professionnelle, mais bien de l'hypothèse où elle surviendrait.

Pour pendre la première comparaison qui me vienne à l'esprit, on ne sanctionne pas un type qui n'a rien fait, sous prétexte qu'il "pourrait" devenir un assassin !

Or, si l'amiante fait des ravages dans ses anciens travailleurs, celaa n'atout de même rien dautomatique, et beaucoup - bien heureusement - peuvent être inquiets mais ne développent jamais les symptômes.

[table cellpadding="3" cellspacing="0" width="100%"][tr][td colspan="1" rowspan="1" valign="top"][table cellpadding="0" cellspacing="0" border="0" width="100%"][tr][td colspan="2" rowspan="1"]combien l'Etat a donné à Bernard Tapie pour combler son préjudice moral (que l'on cherche toujours) ?[/td][/tr][/table][/td][/tr][tr][td colspan="2" rowspan="1"]Image[/td][/tr][/table]

A voir été diffamé et calomnié pendant des années sns raison, Nombrilist, EST un préjudice.
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lancelot
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Message non lu par lancelot » 12 mai 2010, 12:57:00

tant que l'arrêt n'est pas publié, rien n'est sur, cependant, il semble que la cour de cass ait voulu reconnaitre le préjudice qui peut résulter du fait qu'a défaut de mesures concrètes prise par  l'employeur pour prévenir tout risque de maladie professionnelle dans des secteurs ou il est avéré que ces risques existent (amiante, pesticides, sovants, etc ....), le salarié qui vit dans l'angoisse et le stress causé par la peur de contracter à son tour une maladie professionnelle, subit un préjudice.

L'estimation de ce préjudice reviendra au juge de fond, la haute juridiction n'étant pas compétente pour fixer un quantum.

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Message non lu par Nombrilist » 12 mai 2010, 14:20:00

"le salarié qui vit dans l'angoisse et le stress causé par la peur de contracter à son tour une maladie professionnelle, subit un préjudice."

Exactement !

Nico37
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Re: La cour de Cass valide le préjudice moral du à l'anxiété

Message non lu par Nico37 » 29 oct. 2013, 13:05:42

Liste des 100 principales causes de non-qualité de vie au travail

Dans tous les pays industrialisés les causes de non-qualité de vie au travail, de stress et de souffrance sont les mêmes.
D'après Encadrer une équipe publié à la Chronique Sociale.

I. Stresseurs liés au contenu du travail

1. Dans mon travail j'ai d'importantes exigences quantitatives à respecter
2. J'ai des échéances impératives à tenir
3. J'ai des tâches déplaisantes
4. J'ai des tâches répétitives, monotones
5. J'ai des cadences élevées
6. Je dois traiter une masse importante d'informations
7. Je dois posséder un très haut niveau de compétences
8. Dans mon travail je dois faire preuve de beaucoup d'innovation, de créativité
9. Je dois suivre de longues périodes de concentration (plusieurs heures consécutives)
10. Je suis tributaire du travail des autres (fournisseurs internes ou externes)
11. Dans mon travail le respect de la procédure prends quelquefois une importance démesurée
12. J'ai de plus en plus de tâches administratives à effectuer
13. Mon travail ne suppose pas de qualification particulière
14. Il m'arrive de devoir le bâcler mon travail

(...)

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