Contrat à durée déterminée

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politicien
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Message non lu par politicien » 25 janv. 2009, 19:59:00

Bonsoir,

Le problème :
Un CDD conclu en vue du remplacement d’un salarié doit-il obligatoirement comporter le nom et la qualification de la personne à remplacer ?
Quelles sont les conséquences d’une omission de cette mention ?
Mon salarié veut m’attaquer en justice sur ce point alors qu’il connaissait parfaitement le nom de la personne absente.


La solution :
Selon un arrêt de la Cour de cassation, cette mention est impérative. A défaut, le salarié peut s’en prévaloir et demander la requalification du contrat en durée indéterminée (Cour de cassation, Chambre sociale, 06/05/1997). Pourtant, dans cette décision, l’employeur apportait la preuve que l’information était bien parvenue au remplaçant. Mais pour la Cour de cassation, qui adopte ici une position très formaliste, cela n’est pas suffisant.


A plus tard,
« Je ne suis pas d’accord avec ce que vous dites, mais je me battrai jusqu’au bout pour que vous puissiez le dire » Le débat ne s'arrête jamais sur Actu-Politique

Lucienne
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Message non lu par Lucienne » 10 avr. 2011, 12:42:00

je découvre ce sujet, qui me pose question sur les CDD ,qui dure longtemps.
Une personne que je connais travail depuis bientôt un an ( juin 2010) en CDD. Elle remplace le personnel absent. En maison de retraite privé, elle remplace une ASH, une AVS Et voir la lingère. A chaque contrat de remplacement , une feuille de paie. Combien de temps peu durée ce système ? Cette personne a besoin de travaillé, aller se plaindre risque de perdre son statu de travailleur.

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Ilikeyourstyle
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Message non lu par Ilikeyourstyle » 10 avr. 2011, 12:53:00

Voilà du terrorisme administratif typique de la France, de son code du Travail de 20 000 pages et 10 millions de jurisprudences. Quant on emploie quelqu'un, c'est qu'on a besoin d'employer quelqu'un et si c'est pour 3 mois et bien on fait un CDD (moins coûteux qu'un intérim) et je ne vois pas pourquoi il faut produire le nom, l'intitulé du poste et la qualification du poste remplacé (c'est même indélicat si la personne est malade, en congé de maternité ou n'importe quelle absence in fine). 


Le CDD est un mauvais contrat pour l'employeur, car l'employeur ne peut le casser si le salarié ne bosse pas et emmerde le mlonde. Je recommande donc l'intérim pour surcharge de travail ponctuelle. Tant pis pour les couches laborieuses, les perversités du Code du Travail les enfonce dans la pauvreté, mais c'est comme çà. 

Lucienne
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Message non lu par Lucienne » 10 avr. 2011, 13:21:00

Ainsi cette personne devrait mieux s'adresser à une boîte d'intérim, pour obtenir un emploi qui ne serait pas mieux qu'un CDI.En intérim, peut on avoir un contrat d'un jour uniquement ?
La personne dont je parle, ne remplace forcement pas la même personne ( des arrêts de travail, congé annuel) 

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Ilikeyourstyle
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Message non lu par Ilikeyourstyle » 10 avr. 2011, 14:33:00

Je ne te répondais pas sur ton exemple en l'occurence. Je répondais de manière générale à politicien

lancelot
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Message non lu par lancelot » 11 avr. 2011, 23:02:00

Il est faux de croire que l'intérim est plus avantageux que le CDD.

Les deux doivent avoir un objet réel. A défaut,les deux peuvent être requalifiés en CDI.

Pour répondre aux interrogations de Lucienne :

Le CDD non borné (on connait le début, mais pas la fin) n'existe que dans le cas de remplacement d'un salarié absent et cela jusqu'a son retour dans la limite de 3 ans.

Pour des remplacements multiples, cela ne marche pas. Ce contrat est donc illégal.

A l'issue de celui ci, ou dans la limite de 3ans, cette personne pourrait donc prétendre à faire requalifier son CDD en CDI. Les conséquences pour l'employeur sont les suivantes :
- paiement de l'indemnité légale de licenciement
- paiement du préavis : 2 mois de salaire
- paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. (6 mois de brut minimum payé en nets si l'entreprise emploie plus de 10 salariés, sinon c'est à l'appréciation du juge)
- Rectification des bulletins de salaire et documents sociaux.


@ ILYS :

 
Le CDD est un mauvais contrat pour l'employeur, car l'employeur ne peut le casser si le salarié ne bosse pas et emmerde le mlonde. Je recommande donc l'intérim pour surcharge de travail ponctuelle. Tant pis pour les couches laborieuses, les perversités du Code du Travail les enfonce dans la pauvreté, mais c'est comme çà.
LA rupture pour faute grave est parfaitement licite. L'insubordination (comportement décrit par "le salarié emmerde le monde" ) est un moyen de rupture.

@ tous : le CDD ou l'intérim ne peut avoir pour objet de pourvoir un poste pérenne.

la durée peut aller de 1h à 3 ans.

un artisan
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Message non lu par un artisan » 29 avr. 2011, 11:24:00

Je connais des boîtes de batiment qui emploient des intérims depuis plus de 10 ans.Cela n'exclue pas qu'ils furent contactés pour être embauchés, mais ils auraient été perdants ,obligation de faire 60 KM pour se rendre à l'entreprise le matin,idem le soir,plus de primes de 10% ,plus d'indemnités de déplacements... au lieu et place ils se déplacent directement sur les chantiers.  C'est un problème plus complexe qu'il n'apparait de prime abord..
Démocratie :le pouvoir pour les poux de manger les lions Clémenceau

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