Trouble du voisinage

Des cas pratiques vous seront présentés régulièrement, cette rubrique est à titre informatif
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politicien
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Message non lu par politicien » 25 janv. 2009, 21:39:00

Bonsoir,

Le problème :
Je viens d’acquérir un appartement en copropriété et je découvre qu’un voisin donne des cours de danse à un étage supérieur. Je voudrais poursuivre ce copropriétaire ainsi que le vendeur de l’appartement qui a dissimulé l’existence de ces cours lors de la vente. Je précise que rien n’est prévu sur une telle activité dans le règlement de copropriété. Par ailleurs, lorsque j’ai visité l’appartement l’été dernier, les cours n’avaient pas repris. Que puis-je faire ?


Les solutions :
Vous pouvez invoquer contre votre voisin les termes de l’article 9 de la loi du 10/07/1965 (1er alinéa) selon lequel : « Chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l’immeuble ». Des nuisances telles que le bruit peuvent faire l’objet d’action pour troubles anormaux de voisinage à l’encontre d’un copropriétaire.

L’action contre le vendeur est plus délicate. Vous pouvez envisager une action pour « dol » sur fondement de l’article 1116 du code civil. Pour cela, il faut prouver avoir été victime de la manœuvres de sa part destinées à provoquer votre erreur sur le bien à acheter : en clair, prouver que votre vendeur connaissait l’existence des nuisances (pour les avoir subies) et qu’il ne vous en a pas informé afin de vous inciter à acheter. Dans cette hypothèse, les juges peuvent prononcer la nullité du contrat de vente de l’appartement ou du moins mettre à la charge du vendeur des dommages et intérêts en réparation des préjudices subis par l’acquéreur (Cour de cassation, 3e chambre civile, 11/02/1999)


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Libre penseur
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Message non lu par Libre penseur » 25 janv. 2009, 22:49:00

Bonsoir,

L'action de vente du vendeur peut effectivement être considéré comme un vice caché de vente, en l'occurrence le dol, mais Comment peut on prouver que ce dernier a eu la connaissance du vice caché ?  au quel cas si il n'a pas eu connaissance du vice caché et fait donc preuve de bonne volonté, l'action en justice contre le vendeur sera difficile.

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Message non lu par politicien » 26 janv. 2009, 19:01:00

Bonsoir,

Tout à fait pour attaquer le vendeur, il faudra des preuves, et là cela risque d'être très difficile, car comment trouver des preuves ? A moins que le vendeur soit monté voir le voisin, et qu'ensuite le voisin dise à l'acheteur que le vendeur était au courant, mais en effet l'attaque en justice contre le vendeur pour dol, va s'averer délicat à prouver.

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Gis
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Message non lu par Gis » 26 janv. 2009, 20:50:00

Bonsoir,


Il ne peut avoir commencement de preuves si l'on peut trouver une annonce dans un journal faisant de la publicité pour ces cours ? ou une affiche collée chez des commerçants ou même dans le hall de l'immeuble.. peut-être même dans les boîtes aux lettres ; sauf si le vendeur n'était jamais chez lui, n'ouvrait pas sa boîte aux lettres et ne faisait pas ses courses dans le quartier, on peut penser que l'action sera peut-être possible.  à plus.

lambertini
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Message non lu par lambertini » 26 janv. 2009, 21:09:00

:D bonsoir tu vas le voire. Tu discute avec lui et tu trouve un terrain d entente, s il ne veut rien savoir il y a toujours des argument qui font mouches
la caravane passe et les chiens aboient

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Message non lu par politicien » 26 janv. 2009, 22:18:00

Bonsoir,

J'ai l'impression que vous n'êtes pas capable de rester dans le sujet sans déborder, alors je n'ai pas supprimé les messages de lucifer ni les autres de Lambertini, j'ai créé le sujet à partir du message de lucifer. visible ici http://actu-politique.xooit.com/t206-Le ... 3%A9au.htm

Alors maintenant s'il vous plait restez dans le sujet initial et ne débordez pas, car cela n'avait rien à voir.
Merci de votre compréhension.
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