Viol présumé à l'Hôpital américain : l'employeur peut-il connaître le passé judiciaire d'un salarié ?

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Viol présumé à l'Hôpital américain : l'employeur peut-il connaître le passé judiciaire d'un salarié ?

Message non lu par politicien » 13 mai 2018, 09:33:38

Viol présumé à l'Hôpital américain : l'employeur peut-il connaître le passé judiciaire d'un salarié ?

12 mai 2018, 13:11:14

La question survient après le viol présumé d'une patiente par un infirmier, condamné pour agression sexuelle en 2012. Selon les juristes, les employeurs peuvent demander le casier judiciaire des…

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Image Dans les hôpitaux, les salariés doivent présenter un extrait de casier judiciaire B3 au moment de l'embauche (photo d'illustration). 96983810/Studio Mike - Fotolia


La question survient après le viol présumé d'une patiente par un infirmier, condamné pour agression sexuelle en 2012. Selon les juristes, les employeurs peuvent demander le casier judiciaire des candidats au moment de l'embauche mais seulement dans certaines professions.



Les employeurs ont-ils le droit d'accéder au casier judiciaire des salariés? La question se pose après le viol présumé ayant eu lieu à l'Hôpital américain de Neuilly-sur-Seine: un infirmier - condamné en 2012 pour «agression sexuelle sur personne vulnérable» - est accusé d'avoir violé une patiente dans son sommeil au début du mois de février. La direction de l'établissement - qui assure avoir recruté l'individu en 2004 - précise «ne jamais avoir été informée d'une inscription sur le Fijais (fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles, NLDR) ou un quelconque autre fichier» de son infirmier et regrette de «ne pas avoir été avisée de faits aussi graves». L'homme, écroué, a été licencié.


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Cette affaire soulève la question de l'accès des employeurs au casier judiciaire de leurs salariés. Que ce soit lors d'un recrutement ou lorsque le salarié est déjà recruté, comme dans le cas présent. Un salarié en poste dans une entreprise, qui commettrait une agression sexuelle en dehors de son lieu de travail, peut-il «passer sous le radar» de son employeur? Le sujet est d'autant prégnant dans les secteurs en contact direct avec le public: hôpitaux, maisons de retraite, chauffeurs VTC, etc.


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«Dans les hôpitaux, les salariés doivent présenter un extrait de casier judiciaire B3 au moment de l'embauche»


Eva Touboul, avocate en droit du travail


(...)


En matière de casier judiciaire, chaque profession a ses règles


En revanche, si l'on s'intéresse aux conventions collectives - qui régissent chaque profession - les choses sont différentes. «Pour certaines professions plus sensibles, comme les avocats ou les magistrats, le casier judiciaire est demandé», explique Me Eva Touboul. Qu'en est-il à l'Hôpital américain de Neuilly? C'est la convention Fehap (Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne privés non lucratifs) qui s'y applique. «Cette convention précise que le salarié doit présenter un extrait de casier judiciaire, le bulletin numéro 3 (B3), au moment de son embauche», détaille Me Eva Touboul. Problème: le salarié soupçonné de viol a été recruté en 2004, huit ans avant sa condamnation de 2012... «L'Hôpital américain a probablement dû user de son droit de demander le casier judiciaire du salarié au moment de l'embauche», estime Me Eva Touboul.


Autre élément, le bulletin B3 ne fait état que des condamnations prononcées d'au moins deux ans ferme. Si l'infirmier avait été condamné - avant son embauche en 2004 - à une peine inférieure à deux ans ferme, son employeur n'aurait donc pas pu le savoir. Me Eva Touboul rappelle également que «le juge peut assortir une condamnation de l'interdiction d'exercer un métier». Ce qui n'était visiblement pas le cas dans l'affaire en question.

Pas de communication entre la police et les employeurs


L'employeur peut-il alors demander un casier judiciaire à un salarié «en cours de route», après l'embauche? «Oui, mais il faut avoir de sérieux indices, sinon l'entreprise peut être attaquée pour discrimination» estime Me Eva Touboul. Avant de poursuivre: «Le refus par le salarié déjà en poste de fournir le casier judiciaire n'est pas en soi une cause légitime de licenciement». Autre interrogation: peut-on imaginer que la police prévienne l'employeur lorsqu'un individu est inscrit au fichier des délinquants sexuels? «Cela n'arrive jamais, ce serait une violation des droits de l'individu et de la confidentialité des fichiers. Si personne ne dit rien, l'employeur n'est pas au courant», répond Patrice Ribeiro, secrétaire général du syndicat Synergie-Officiers.

(...)

Article complet sur http://www.lefigaro.fr/societes/2018/05 ... alarie.php
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johanono
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Re: Viol présumé à l'Hôpital américain : l'employeur peut-il connaître le passé judiciaire d'un salarié ?

Message non lu par johanono » 13 mai 2018, 09:37:06

Supposons qu'un employeur puisse avoir accès au casier judiciaire de ses salariés. Cela veut dire qu'un employeur pourra refuser d'embaucher quelqu'un qui a déjà été condamné. Autrement dit, on prive un ancien condamné d'une possibilité de réinsertion sociale et professionnelle. N'est-il pas contradictoire de dire que "la prison n'est pas la solution" et que "il faut permettre la réinsertion sociale et professionnelle des condamnés, pour mieux éviter tout risque de récidive", et de dire également qu'un ancien condamné puisse se voir interdire d'exercer un grand nombre de métiers ?

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Hector
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Re: Viol présumé à l'Hôpital américain : l'employeur peut-il connaître le passé judiciaire d'un salarié ?

Message non lu par Hector » 13 mai 2018, 12:20:48

Image C'était bien le bagne de Cayenne.
L'État, c'est la grande fiction à travers laquelle tout le monde s’efforce de vivre aux dépens de tout le monde. (Frédéric Bastiat) La seule chose que le socialisme ait jamais faite pour les pauvres est leur donner beaucoup de compagnie.(Lawrence W. Reed)

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