Prud'hommes: le plafonnement des indemnités de nouveau jugé contraire au droit international

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politicien
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Prud'hommes: le plafonnement des indemnités de nouveau jugé contraire au droit international

Message non lu par politicien » 06 janv. 2019, 21:58:01

Prud'hommes: le plafonnement des indemnités de nouveau jugé contraire au droit international

Le plafonnement des indemnités prud'homales versées à un salarié licencié "sans cause réelle et sérieuse" a été estimé contraire au droit international.

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Le conseil des prud'hommes d'Amiens a estimé que le plafonnement, introduit au début du quinquennat d'Emmanuel Macron, des indemnités prud'homales versées à un salarié licencié "sans cause réelle et sérieuse" était "contraire" au droit international, dans une décision que l'AFP a consultée dimanche 6 janvier.


Les dispositions de l'article L 1235-3 du code du travail, qui fixe des plafonds d'indemnités versées pour licenciement abusif en fonction de l'ancienneté du salarié, sont "contraires à la convention 158 de l'Organisation internationale du travail (OIT) car elles ne fixent pas une indemnité adéquate ou toute autre forme de réparation considérée comme appropriée", peut-on lire dans le jugement rendu le 19 décembre. Le conseil des prud'hommes de Troyes avait rendu une série de décisions allant dans le même sens le 13 décembre.

Une des principales mesures des ordonnances réformant le droit du travail


Dans sa décision, repérée par le site Actuel RH et Le Monde, le conseil des prud'hommes d'Amiens rappelle que la France a ratifié en 1989 cette convention. Celle-ci indique que les juridictions nationales doivent être habilitées à "ordonner le versement d'une indemnité adéquate ou toute autre forme de réparation considérée comme appropriée" en cas de licenciement injustifié.


"Le salarié (licencié) subit irrémédiablement un dommage (...) d'ordre psychique mais également d'ordre financier" car l'indemnité versée par Pôle Emploi ne maintient pas ses revenus au niveau antérieur, estime le conseil, composé de deux conseillers salariés et deux conseillers employeurs.

(....)


Article complet sur https://www.challenges.fr/economie/soci ... use_634931
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Hector
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Re: Prud'hommes: le plafonnement des indemnités de nouveau jugé contraire au droit international

Message non lu par Hector » 06 janv. 2019, 23:22:28

J'en pense qu'il y a des principes de droit international et que la France doit les appliquer, ou bien si elle ne veut pas les appliquer elle doit dénoncer les traités et conventions correspondants (ce qui est plus facile à dire qu'à faire).
L'État, c'est la grande fiction à travers laquelle tout le monde s’efforce de vivre aux dépens de tout le monde. (Frédéric Bastiat) La seule chose que le socialisme ait jamais faite pour les pauvres est leur donner beaucoup de compagnie.(Lawrence W. Reed)

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Nombrilist
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Re: Prud'hommes: le plafonnement des indemnités de nouveau jugé contraire au droit international

Message non lu par Nombrilist » 06 janv. 2019, 23:29:46

J'en pense que plafonner les indemnités était une mesure inique. Tant mieux si on réussit à la déboulonner.
Comment un homme politique français peut-il placer les intérêts de son propre pays derrière les intérêts d'un pays concurrent ? Simple: en se faisant élire sans être franchement ambiguë sur la question.

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johanono
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Re: Prud'hommes: le plafonnement des indemnités de nouveau jugé contraire au droit international

Message non lu par johanono » 07 janv. 2019, 13:33:51

Le seul problème, c'est que les conventions internationales signées par la France sont d'interprétation souvent très subjective. Nous en avons un bon exemple avec la CEDH. Pour l'instant, ce sont des CPH locaux qui ont rendu les décisions. Attendons la décision de la Cour de cassation.

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Jeff Van Planet
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Re: Prud'hommes: le plafonnement des indemnités de nouveau jugé contraire au droit international

Message non lu par Jeff Van Planet » 12 janv. 2019, 09:30:44

<<"contraires à la convention 158 de l'Organisation internationale du travail (OIT) car elles ne fixent pas une indemnité adéquate ou toute autre forme de réparation considérée comme appropriée">>
gné?!? ils se moquent du monde!!!
Pourquoi ce ne serait pas adéquate? et cette partie: "ou toute autre forme de réparation considérée comme appropriée" qui a dit que ce n'est pas approprié?

Bref, du bon vent d'hiver.
Petit question au passage: qui dirige cette organisation? ça serait intéressant de le savoir pour comprendre le pourquoi de cette enfumage.
Le grand problème de notre système démocratique c'est qu'il permet de faire démocratiquement des choses non démocratiques.
J.Saramago

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Hector
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Re: Prud'hommes: le plafonnement des indemnités de nouveau jugé contraire au droit international

Message non lu par Hector » 12 janv. 2019, 12:12:43

Notez que les grandes boites font absolument tout pour éviter les prudhommes, même si cela coûte beaucoup plus cher. Le problème n'est pas tant de payer cher pour les grandes boites, le problème est d'éviter un procès aux Prudhommes qui dure 4 ans à risques. Dans ma boite, on arrange l'affaire avec l'intéressé et si possible sans intervention syndicale, on discute avec le gars ou la fille, on le convoque en entretien préalable en vue d'un licenciement pour faute, le jour J on lui confirme verbalement le licenciement pour faute (ou bien un départ à l'amiable si on veut simplement qu'il parte pour incompatibilité ou insuffisance) et on lui confirme les conditions de la transaction prénégociée. Les licenciements secs et brutaux sont réservés aux fautes graves et lourdes avec mauvais esprit caractérisé et intervention d'un syndicat rouge, avec certitude que l'affaire ira en justice.
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Caberlin
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Re: Prud'hommes: le plafonnement des indemnités de nouveau jugé contraire au droit international

Message non lu par Caberlin » 12 janv. 2019, 17:38:44

Quand la loi avait été présentée, j'ai l'impression qu'on nous avait expliqué que c'était une pratique déjà appliquée dans d'autres pays, dont des européens ! J'ai dû raté un truc !
"Ils ne se révolteront que lorsqu’ils seront devenus conscients et ils ne pourront devenir conscients qu’après s’être révoltés" - George Orwell, «1984»

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Hector
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Re: Prud'hommes: le plafonnement des indemnités de nouveau jugé contraire au droit international

Message non lu par Hector » 12 janv. 2019, 17:43:02

Ce que tu as raté: les indemnités de licenciement sont beaucoup moins généreuses partout ailleurs. Plusieurs raisons: les conditions conventionnelles liées à des conventions collectives antiques, les Prudhommes (tribunaux uniques au monde, partout ailleurs c'est la justice étatique qui juge et moins généreusement), l'attitude agressive gauchiste des syndicats soutenus par l'administration et les medias.
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Papibilou
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Re: Prud'hommes: le plafonnement des indemnités de nouveau jugé contraire au droit international

Message non lu par Papibilou » 26 janv. 2019, 11:59:19

La décision d'Amiens sera retoquée, d'autant que le conseil constitutionnel a jugé que le barème de la loi était conforme aux lois internationales. Et que d'autres prud’hommes ont estimé également (Rouen je crois,) que le barème était conforme. Il ne faut pas oublier que les prud’hommes et ne sont pas composés de juges professionnels mais de bénévoles issus des syndicats et du patronat.

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