La Cour de cassation sanctionne la réforme de la garde à vue

Venez nous parler de notre justice française ( les prisons, les procès en cours... )
lancelot
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Message non lu par lancelot » 20 oct. 2010, 23:09:00

HA ha  .... le manque d'arguments (pleonasme, en ce qui te concerne) se fait sentir ?

Ps : je ne fais qu'adopter le même ton (ou thon, pour ceux qui aiment le poisson) que celui que tu emploies, camarade.

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sarkonaute
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Message non lu par sarkonaute » 20 oct. 2010, 23:15:00

il n'y a aucun argument à apporter à vos trolleries miteuses.
c'est toute la différence entre un troll de1ere classe et un troll de seconde zone:
un troll cherche à enflammer un sujet, un naze se contente de le pourrir, dégoutant tout le monde d'y participer.
votre médiocrité intellectuelle vous confine naturellement dans la 2e catégorie.
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lancelot
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Message non lu par lancelot » 20 oct. 2010, 23:17:00

ha je sens l'attaque (due au choix a un manque total d'arguments (pleonasme X2) ) arriver ... Image

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El Fredo
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Message non lu par El Fredo » 20 oct. 2010, 23:33:00

Par pitié continuez, c'est trop drole ! icon_mrgreen
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sarkonaute
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Message non lu par sarkonaute » 20 oct. 2010, 23:34:00

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politicien
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Message non lu par politicien » 21 oct. 2010, 07:04:00

Bonjour,

On pourrait peut être revenir au sujet non ? Car si c'est pour faire n'importe quoi, autant le fermer peut être ?
« Je ne suis pas d’accord avec ce que vous dites, mais je me battrai jusqu’au bout pour que vous puissiez le dire » Le débat ne s'arrête jamais sur Actu-Politique

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Message non lu par mps » 22 oct. 2010, 08:52:00

Oui, revenons au sujet.

La garde à vue ne peut être ni une sanction, ni un moyen d'enquête.

En fait, elle doit répondre à ces critères précis :
- risque que le délinquant disparaisse ;
- risque qu'étant en liberté,  il n'ait le loisir de brouiller les pistes
- éventuellement, état rendant sa liberté dangereuse pour lui ou pour autrui.

Point barre !

Un type bourré peut être maintenu en cellule de dégrisement (l'avocat pourquoi ? Pour lui faire boirue du café  ?)
Le type qui risque de se tailler ? Oui pour un petit voyou, non pour un père de famille propriétaire de sa maison, par exemple.
Le type qui brouillerait les pistes ? Oui, pour certains délits, mais sûrement pas  pour un accident  de voiture.

Dans les deux derniers cas, on peut imaginer un avocat.

Dans les 900.000 gardes  à vue, les  3/4 probablement n'ont aucun sens.

Notons que les avocats ne le font pas remarquer ... par pur marketing ! Perdre 700.000 prestations ? icon_biggrin icon_biggrin icon_biggrin

  
C'est quand on a raison qu'il est difficile de prouver qu'on n'a pas tort. (Pierre Dac)

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Nombrilist
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Message non lu par Nombrilist » 22 oct. 2010, 08:54:00

D'accord avec mps.

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racaille
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Message non lu par racaille » 22 oct. 2010, 17:19:00

Y'a pas des pays souvent cités en exemple par le gouvernement qui acceptent que le prévenu puisse avoir accès à son avocat dès le début de la garde à vue ? En Angleterre j'ai entendu dire que c'était le cas (à vérifier) et a priori les flics arrivent quand même à faire leur travail.
Ce qui distingue principalement l'ère nouvelle de l'ère ancienne, c'est que le fouet commence à se croire génial. K M

lancelot
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Message non lu par lancelot » 22 oct. 2010, 19:30:00

Le droit anglo saxon dans sa quasi intégralité permet au suspect interpellé de faire appel à un avocat immédiatement. La procédure est alors stoppée dans l'attente de l'intervention du magistrat.
Cela ne les empêche effectivement pas de mener à bien des procédures, mais c'est un autre monde qui a aussi ses revers.

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johanono
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Message non lu par johanono » 24 oct. 2010, 18:15:00

racaille a écrit :
La Cour de cassation sanctionne la réforme de la garde à vue

Michèle Alliot-Marie avait pourtant l'air d'y croire dur comme fer, l'autre lundi, quand elle parlait, ...

dans l'un des salons de son ministère, du texte de réforme de la garde à vue qu'elle devait déposer deux jours plus tard sur la table du Conseil des ministres.


« C'est un texte qui suit les recommandations du Conseil constitutionnel, et qui respecte l'équilibre entre les droits de la défense et les intérêts de l'enquête. » Pour elle, le calendrier était même tout tracé : « Nous sommes dans des délais courts, mais la loi pourra être adoptée avant 2012. »
Un revers pour la ministre

Depuis hier, les choses se sont un peu compliquées. Il fallait pourtant s'y attendre. Depuis que la Cour de cassation avait été saisie de la procédure française de la garde à vue, on avait évidemment remarqué les réquisitions très précises de Jean-Louis Nadal, son avocat général. Hier, on sait qu'il a été suivi pour l'essentiel, et c'est bien un revers pour la ministre.

La plus haute juridiction estime qu'il ne peut être fait de dérogation à la présence de l'avocat auprès de la personne gardée à vue.

Le texte de Mme Alliot-Marie maintenait en effet la possibilité pour les forces de l'ordre de retenir le défenseur jusque la 72 e heure, dans les procédures liées aux stupéfiants, au terrorisme ou au grand banditisme. « La restriction du droit pour une personne gardée à vue d'être assistée dès le début de la mesure par un avocat (...) doit répondre à l'exigence d'une raison impérieuse, laquelle ne peut découler de la seule nature de l'infraction », explique l'arrêt.

Ce qui ne ferme pas complètement la porte, mais oblige la ministre à revoir son texte. La cour lui donne pour cela jusqu'au 1er juillet 2011.
Droit au silence

Et puis, comme la Cour européenne, dans plusieurs arrêts, et comme le Conseil constitutionnel, dans une décision datant de cet été, la Cour de cassation rappelle que l'accès de l'avocat doit être total et que les policiers doivent être tenus de signifier au gardé à vue son droit au silence.

Tout le monde le dit, aujourd'hui. On voit mal le gouvernement continuer à faire la sourde oreille. Reste à savoir ce que Michèle Alliot-Marie va faire de son projet d'audition libre, très vivement critiqué par les avocats, qui y voient une manière déguisée de garde à vue sans défenseur... •

ÉRIC DUSSART

PHOTO ARCHIVES MAX ROSEREAU
http://www.lavoixdunord.fr/France_Monde ... Monde/2010…

Je trouve ça dingue que le président et le gouvernement rechignent à ce point à ce que la personne gardée à vue ne puisse pas bénéficier de l'aide de son avocat dès le début. A croire que l'aveu extorqué est d'une importance cruciale... A leur décharge la question a déjà été abordée des tas de fois dans le débat public mais aucun gouvernement n'a jamais voulu mettre ça en place.
Si le gouvernement rechigne, c'est pour une question d'argent. L'avocat dès la première heure de garde à vue, il faudra bien le payer. D'ailleurs, c'est bien pour cela que les avocats militent pour cette réforme depuis plusieurs années : ça leur ferait des débouchés commerciaux supplémentaires.

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racaille
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Message non lu par racaille » 24 oct. 2010, 19:32:00

Le fric passe donc avant le droit des citoyens, j'en prends bonne note ;)
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El Fredo
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Message non lu par El Fredo » 24 oct. 2010, 21:34:00

Quand on sait combien les avocats commis d'office sont payés pour les GAV, on a du mal à imaginer que ça soit leur seul critère de motivation en faveur de cette réforme...
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GIBET
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Message non lu par GIBET » 31 oct. 2010, 23:40:00

La tradition française , contrairement au droit anglo saxon place l'aveu comme la preuve privilégiée de culpabilité. Dès lors les interrogatoires des enquêteurs aux USA et en France sont très différents. Les premiers savent que l'Habeas Corpus protège les personnes et que les instructions peuvent être annulées par un juge pour irrespect procédural, ce qui existe beaucoup plus rarement en droit français.
La conjonction des deux problématiques: la recherche de l'aveu d'une part et l'absence de recours en annulation des procédures abusives d'autre part, créent le principe de la présomption de responsabilité qui est en dans notre justice un processus qui inverse l'obligation de la preuve. Les avocats savent que leurs clients peuvent se faire piéger par des mots prononcés spontanément ou non. Il n'est donc pas anormal qu'il soit présent dès les premiers instants pour éviter toute pression vers l'aveu...Et qu'ils obligent les enquêteurs à conforter des preuves matérielles. C'est le but de la GAV que d'offrir du temps aux enquêteurs pour trouver des preuves que l'accusé, hors circuit, ne peut pas détruire. En France cela sert plutôt à obtenir l'aveu. Tout le monde peut comprendre que cela peut présenter un double danger:
* celui d'une police pressante
* celui d'un présumé innocent qui perd pied et se laisse accuser.
La police n'interroge pas que des malfrats professionnels!!
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El Fredo
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Message non lu par El Fredo » 31 oct. 2010, 23:42:00

Très bien résumé Gibet !
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