Saisie d’un compte bancaire

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politicien
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Message non lu par politicien » 15 févr. 2009, 14:31:00

Bonjour,

Mon mari s’est porté caution sans mon accord. Peut-on saisir son compte bancaire et ses comptes d’épargne ? Ces deux comptes ne sont alimentés que par ses revenus.

Suivant l’article 1415 du code civil, chacun des époux ne peut engager par un cautionnement ou un emprunt contracté sans le consentement de son conjoint que ses biens propres et ses revenus

Il a été jugé qu’un compte bancaire, dans la mesure où il est prouvé qu’il n’est alimenté que par les revenus de l’époux qui s’est porté caution, peut être saisi. Les sommes figurant sur un compte d’épargne, même alimenté par ses seuls revenus, ne sont en revanche pas saisissables. Il ne s’agit plus alors de « revenus » mais de biens communs (Cour de cassation, 2e chambre civile, 02/04/2003).

A plus tard,
« Je ne suis pas d’accord avec ce que vous dites, mais je me battrai jusqu’au bout pour que vous puissiez le dire » Le débat ne s'arrête jamais sur Actu-Politique

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