Le plaider coupable pourrait s'étendre aux crimes

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racaille
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Message non lu par racaille » 27 mai 2009, 21:19:00

Merci pour les précisions Norbert.

En fait tu réponds à une vieille question que je me posais depuis des années.

Fin années 90, j'ai été arrêté par un flic dans le métro parisien qui m'a demandé si j'avais un billet. Ce n'était pas le cas.
Alors le flic a appelé un contrôleur RAPT qui était planqué dans un coin pour que ce dernier me verbalise. Jusque là, j'avais cru comprendre que la personne qui verbalise se doit d'être aussi la personne qui a constaté l'infraction.
Apparemment j'avais tort : d'après ce que tu me dis tout s'est déroulé très légalement dans mon exemple.

Un nouveau mystère résolu ! Je m'estimais victime des circonstances et pourtant il n'y avait pas vice de forme.

PS : N'empêche que c'est vicieux :P
Ce qui distingue principalement l'ère nouvelle de l'ère ancienne, c'est que le fouet commence à se croire génial. K M

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wesker
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Message non lu par wesker » 28 mai 2009, 09:30:00

Disons que celui qui a constaé l'infraction étant arsermenté, il dispose d'une crédibilité suffisante pour que tu puisses être sanctionné par un contrôleur de la RATP qui lui ne l'est pas.

En revanche, l'inverse n'aurait pu être possible.

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mps
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Message non lu par mps » 28 mai 2009, 15:29:00

Suaf, Km ...  que c'et exactement le contraire !!!

Tous les contrôleurs de la RTAP sont assermentés, bien entendu !

AMENDE R.A.T.P.
Les Contrôleurs sont assermentés par le tribunal de police

Le policier, constant une infraction interne à la compagnie, l'éa simplement refilée à qui de droit ...
C'est quand on a raison qu'il est difficile de prouver qu'on n'a pas tort. (Pierre Dac)

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wesker
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Message non lu par wesker » 28 mai 2009, 19:33:00

Je ne faisais pas allusion à l'acermentation interne mais juridique, or je ne pense pas qu'un contrôleur RATP soit un officiel ministériel disposant de prerogatives hors de son cadre professionnels, contrairement à l'agent de police nationale.

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Message non lu par mps » 28 mai 2009, 21:21:00

kpmpf a écrit :Je ne faisais pas allusion à l'acermentation interne mais juridique, or je ne pense pas qu'un contrôleur RATP soit un officiel ministériel disposant de prerogatives hors de son cadre professionnels, contrairement à l'agent de police nationale.
tu te trompes encore ...

Le contrôleur RATB prête serment devant un Juge (cela n'a donc rien d'interne).

Il a toute compétence pour pousuivre les délits mineurs, comme le défaut de billet.

Il existe en outre, aux chemins de fer, par exemple, une Police interne spécifique qui a toutes les prérogatives de la Police ationale sans e faire partie.

Dans le même ordre d'idée, un commandannt de bord dans un avion de transport commercial, dispose à la fois des fonctions de police et d'état civil.

Pour revenir au cas ui nous occupe, le policier constant le défaut de billet a remis le délinquant à l'autorité compétente, soit le contrôleur RATP.
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Message non lu par politicien » 28 mai 2009, 21:36:00

Bonjour,

Revenons sur le plaider coupable, s'il vous plait.

Car le plaider-coupable étendu aux crimes une proposition qui est loin de faire l'unanimité.
D'ailleurs voici quelques mots de Christophe Régnard, président de l'USM, principal syndicat de magistrats : « On joue aux apprentis sorciers de la procédure pénale. Une fois de plus, on tente d'aligner la justice sur le moins-disant dans une logique comptable. En outre, je doute que le gain de temps soit vraiment si conséquent, car on ne pourra pas faire l'économie de l'examen des faits pour juger de la gravité de la peine. »

Mêmes réticences de la part de certains avocats pénalistes, pour qui les assises restent un lieu crucial pour le débat contradictoire. « Les assises, c'est ce qui fonctionne le mieux dans le système judiciaire français. C'est une vraie seconde chance pour l'accusé : on y repart à zéro », plaide Alain Mikowski, avocat et membre du Conseil national des barreaux.

A plus tard,
« Je ne suis pas d’accord avec ce que vous dites, mais je me battrai jusqu’au bout pour que vous puissiez le dire » Le débat ne s'arrête jamais sur Actu-Politique

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Message non lu par mps » 28 mai 2009, 21:50:00

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Car le plaider-coupable étendu aux crimes une proposition qui est loin de faire l'unanimité.
D'ailleurs voici quelques mots de Christophe Régnard, président de l'USM, principal syndicat de magistrats : « On joue aux apprentis sorciers de la procédure pénale. Une fois de plus, on tente d'aligner la justice sur le moins-disant dans une logique comptable. En outre, je doute que le gain de temps soit vraiment si conséquent, car on ne pourra pas faire l'économie de l'examen des faits pour juger de la gravité de la peine. »
 
Venant de lui, rien d'étonnant icon_biggrin

Il faut savoir qu'actuellement (et depuis toujours) tous les crimes ne sont pas jugés en Assises.

Les petits crimes limpides et minables, sans mystère, peuvent être correctionnalisés, c'est à dire portés à la compétnece d'une Chambre correctionnelle.
avec une foule d'avantages pour la procédure, les droits du prévenu, la réparation des victimes, etc que je e détaillerai pas.

ce sont ces crimes correctionalisés qui, sur aveu, pourront profiter de la nouvelle procédure accéllérée.

Christophe Régnard, magistrat, ne l'ignore évidemment pas. Mais encore une fois, il manipule les innocents pour leur donner l'impression d'une "société injuste".
a gerber.
C'est quand on a raison qu'il est difficile de prouver qu'on n'a pas tort. (Pierre Dac)

Invité

Message non lu par Invité » 29 mai 2009, 09:45:00

Oui effectivement, j'ai présenté lez avantages et inconvénients que je trouvais à cette procèdure qui sera à mon avis adoptée, vu l'engouement par Sarkozy du système politique, médiatique et judiciaire américain, mais si au lieu de s'agiter dans tout les sens, il prenait au moins le temps de preparer nos structures judiciaires cela aurait du sens.

Plutôt que de supprimer les juges d'instructions, il eût été plus utile d'en recruter, vu l'insuffisance des moyens de la justice malgré l'explosion des affaires judiciaires !

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Message non lu par mps » 29 mai 2009, 12:09:00

Supprimés, les juges d'instruction ?
Disons plutôt qu'ils ont été démultipliés, avec instruction à charge et à décharge séparées, pour plus d'objectivité.

Préparer nos structures judiciaires à ce qui se fait toujours sous la dénomination de "correctionalisation" ?
On est dans un bac à sable ou dans la magistrature ?
C'est quand on a raison qu'il est difficile de prouver qu'on n'a pas tort. (Pierre Dac)

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