La fin du secret bancaire levé entre la France et la suisse

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Message non lu par politicien » 13 juin 2009, 10:46:00

Bonjour,

La France et la Suisse ont signé un avenant à leur convention fiscale permettant la levée du secret bancaire entre les deux pays, ont annoncé vendredi les ministères de l'Economie et du Budget. Les discussions se sont concrétisées par "un nouveau texte paraphé par les administrations des deux Etats comportant un article conforme aux derniers standards du modèle OCDE et au terme duquel la législation suisse ne pourra plus faire obstacle à la transmission de renseignements bancaires".  "L'administration fiscale française pourra ainsi obtenir des autorités suisses des renseignements y compris bancaires sans restriction à compter du 1er janvier 2010", dit un communiqué du ministère. "Ainsi, la Suisse ne pourra plus opposer sa législation sur le secret bancaire pour refuser de communiquer à la France ces renseignements."  Quatre accords signés   Le Département fédéral des Finances a précisé de son côté que "la France est le quatrième Etat dont les autorités fiscales ont paraphé une CDI", une convention contre la double imposition, "après le Danemark, la Norvège et un autre pays".  Cet accord, paraphé jeudi, intervient alors que le ministre français du Budget Eric Woerth a rencontré vendredi à Berne le président en exercice de la Confédération et ministre des Finances, Hans-Rudolf Merz, pour un échange sur la crise financière et les questions fiscales. La Suisse, qui a assoupli son secret bancaire courant mars sous la pression des grands pays européens et des Etats-Unis, espère conclure 12 accords d'ici la fin de l'année sur ce modèle, le seuil recommandé par l'Organisation de coopération et de développement économiques pour ne plus figurer sur la liste "grise" des paradis fiscaux. (source : Lci.fr)  Qu'en pensez vous ?  A plus tard, 
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Message non lu par mps » 13 juin 2009, 11:43:00

Pas si simple.

il faudra d'abord que les tribunaux français prononce une demande de levée du secret bancaire, preuves (et non présomptions) à l'appui.

Cette demande sera alors transmise à des tribunaux suisses, qui examineront la légitimité de la demande et des preuves apportées.

A la suite de quoi la banque concernée soulèvera le coin du voile ... comme elle le fait déjà à présent !

La différence, c'est que la procédure est précisée, c'est tout.

Pareil d'ailleurs avec toues les banques d'Europe.
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Message non lu par politicien » 31 août 2009, 18:52:00

Bonjour,   Le ministre du Budget, Eric Woerth, a assuré lundi qu'il ne bluffait pas en annonçant détenir la liste de 3.000 contribuables soupçonnés d'évasion fiscale en Suisse et a démenti leur offrir une quelconque "amnistie" en échange du rapatriement de ces fonds.
"Ce n'est pas du bluff, c'est la vérité. On ne bluffe pas avec ce genre de choses, c'est sérieux. C'est la suite logique de tout ce qui s'est fait depuis le G20 (de Londres) sur la transparence financière", a déclaré le ministre sur France 5 en réponse au scepticisme affiché par les milieux bancaires suisses sur l'existence de cette liste.   
Soulignant qu'il y a plus de 3.000 contribuables français "qui font de l'évasion fiscale", M. Woerth a expliqué ne pas vouloir donner les noms figurant sur cette liste dans l'immédiat pour inciter l'ensemble des fraudeurs à régulariser leur situation.
"Je souhaite prendre ça comme un exemple, en disant: +le fisc français est capable d'avoir accès à vos informations nominatives si vous êtes dans ce cas-là+", a déclaré le ministre.
Eric Woerth a également réfuté les critiques du Parti socialiste qui accuse le gouvernement de proposer une "amnistie fiscale" à ces contribuables en leur permettant de régulariser leur situation.
"Ce n'est pas une amnistie. Une amnistie, c'est de ne rien payer ou de payer une somme ridicule", alors que la cellule mise en place par Bercy depuis avril permet le rapatriement des avoirs frauduleux à condition de s'acquitter de l'impôt, des intérêts de retard et de pénalités (entre 0 et 80% des intérêts selon les cas), a-t-il souligné. 
Cette procédure, en vigueur jusqu'au 31 décembre, permet aussi d'échapper à d'éventuelles poursuites pénales.
Mais "il est assez rare de voir des dossiers (fiscaux) transmis" à la justice, a relevé le ministre, qui n'exclut pas des poursuites pénales en cas d'activités criminelles ou de blanchiment.
 Qu'en pensez vous ? C'est un pas vers la fin du secret bancaire ?  A plus tard, 
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Message non lu par mps » 31 août 2009, 20:53:00

Disons que cela écorne légèrement le secret bancaire, mais que son principe doit rester d'application, sansquoi le gens enterreront leur or sous le pommier, et il n'y aura plus d'argent pour faire tourner l'économie.

Pour ce qui est de la "non aministie fiscale", je doute fortement de son succès. Il y a quelques anées, la Belgique a lancé une vraie amnistie : ceux qui rapatriaient leurs biens le faisaient sans aucune sanction, pourvu que ce soit dans l'année.

Le succès a été plus que modeste ! Les épargnants, souvent agés, préfèrent prendre le risque de l'anonymat, que de dilapider 70 ou 80 % de leurs économies en droits de succession !

Vouloir faire raptrier l'épargne sans avoir supprimé les droits de succession, c'est le plantage garanti !
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Message non lu par Georges » 31 août 2009, 22:22:00

Ces 3000 contribuables s'en tireront bien, il n'y aura pas d'amnistie, mais l'Etat fera une transaction avec eux. Quand un contribuable doit beaucoup d'argent au fisc, un arrangement se fait presque à chaque fois, et il ne paie que la moitié voire 1/3 de ce qu'il doit, je le sais, j'en ai bénéficié il y a une douzaine d'années. Depuis je n'ai plus eu de problèmes, car j'utilise à fond les niches fiscales.

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Message non lu par mps » 01 sept. 2009, 08:21:00

En fait, n'oublions pas que l'argent placé par des français en Suisse ou au Luxembourg est précompté d'office, et que cet argent est rétro-cédé à la France.
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Message non lu par racaille » 01 sept. 2009, 23:33:00

A priori mieux vaut gruger le Fisc sur des sommes importantes. Quand monsieur tout-le-monde gruge il s'en sort à moins bon compte... C'est une bonne leçon à retenir.
Ce qui distingue principalement l'ère nouvelle de l'ère ancienne, c'est que le fouet commence à se croire génial. K M

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Message non lu par mps » 02 sept. 2009, 08:17:00

Non Racaille, les seuls qui ne fraudent pas le fisc sont ceux quine paient pas d'impots !

En Belgique, où tout le monde en paie sauf les indigents (soit 90 % contre 50 % en France), les plus petits salaires placent leur épargne en Hollande ou au Luxembourg ...

Il existe des tables montrant qu'un impôt unique à 15 % (USA par exemple) n'engendre quasi aucune fraude fiscale et rapporte beaucoup plus à l'etat.

Plusieurs chercheurs indiquent par ailleurs que l'efficacité et le succès d'un régime d'imposition à taux unique dépend, par nature, du niveau réel du taux d'imposition : plus il est bas, plus il a tendance à être efficace
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Message non lu par Georges » 02 sept. 2009, 15:45:00

Je vais vous surprendre, mais je suis pour que tout le monde paient des impôts sur le revenu, même les RMIstes; évidemment cet impôt sera très faible pour les plus démunis, mais je suis pour des impôts réellements proportionnels aux revenu avec la suppression du bouclier fiscal, et pour la suppression de la TVA qui est l'impôt le plus injuste.
Quand à la fin du secret bancaire, ce n'est pour demain.

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Message non lu par mps » 02 sept. 2009, 17:34:00

Je vais vous surprendre, mais je suis pour que tout le monde paient des impôts sur le revenu, même les RMIstes; évidemment cet impôt sera très faible pour les plus démunis, mais je suis pour des impôts réellements proportionnels aux revenu avec la suppression du bouclier fiscal, et pour la suppression de la TVA qui est l'impôt le plus injuste.
Effet facile ...

Les indigents n'ont évidemment pas à payer d'impôts.... qu'il faudrait compenser par une majoration de leur revenu.

Supprimer le bouclier fiscal, c'est tout simplement tirer lebouchon de la baignoire à capitaux,et la ruine du pays.

Supprimer la TVA est illégal au sein de l'UE : tous les européens viendraient faire leur shopping en France. La TVA n'est évidemment pas injuste, pusqu'on ne la paie que sur que qu'on veut bien acheter.

Bref, désolée, mais c'est du vent.

 
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Message non lu par Georges » 02 sept. 2009, 21:30:00

Evidemment que la TVA est injuste, quand petit retraité achéte son litre de lait et son pain, il paie la même taxe que celui qui gagne 10 ou 100 fois plusque lui. Si tu crois que les capitaux partent moins depuis qu'il y a le bouclier fiscal, tu te trompe.

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Message non lu par mps » 02 sept. 2009, 22:24:00

Continue dans ta logique : ce n'est pas la TVA qui devrait être supprimée, mais tous les produits devraient avoir des prix différents selon la capacité contributive de l'acquéreur.

En gros, il suffirait de montrer son attestation d'indigence ou se déclaration fiscale, pour que la boulangère se livre à un calcul complexe pour faire varier le prixde sa baguete de 1 à 100 icon_biggrin icon_biggrin icon_biggrin  Dôlement pratique !

Mais bien entendu, puisque ces prix seraient adaptés aux possibilités de chacun, il n'y aurait plus aucune raison d'encore verser des allocations. Et je parie que la boulangère ne vendrait plus qu'à des riches !

Vraiment idiot.
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