Un nouveau statut pour les artisans ?

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politicien
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Message non lu par politicien » 27 juin 2009, 00:16:00

Bonjour,

«Je vais proposer au conseil des ministres du 24 juillet un texte introduisant la notion de responsabilité limitée de l'artisan: l'entreprise à patrimoine affecté». Cette annonce d'Hervé Novelli, jeudi matin, devant un parterre de délégués de l'Union professionnelle des artisans, n'a pas manqué de faire mouche, tant elle touche un sujet sensible.

«Il s'agit de mettre fin à l'inéquité entre entrepreneurs constitués en société et artisans, auxquels je souhaite apporter un minimum de protection en cas de défaillance», nous a précisé le secrétaire d'Etat au Commerce à l'Artisanat et, depuis mardi, à la Consommation.


Le futur dispositif, qui pourrait prendre effet au printemps 2010, sera simple: «L'artisan, au moment de son inscription au registre des métiers, n'aura qu'à fournir la liste du patrimoine qu'il décide d'affecter à son activité. Ce document sera alors opposable aux tiers, notamment aux créanciers en cas de faillite. Avec ce statut, poursuit Hervé Novelli, l'artisan ne perdra pas tout en cas de défaillance, sa responsabilité sera limitée, comme pour les sociétés». 

Si Hervé Novelli a fait cette annonce, en marge du discours initial, c'est, explique-t-il, «parce que le principe est acquis, il y a accord interministériel. Nous sommes en train de fixer les dernies arbitrages, mais ce projet figurera bien dans le projet de loi réformant les Chambres des métiers et de l'artisanat».

La France compte aujourd'hui prés de 900 000 artisans, dont beaucoup sont menacés de faillite par la crise depuis le début d'année. Par ailleurs, selon le président de l'Union professionnelle des artisans, Pierre Martin, «plus d'un nouvel artisan sur cinq échoue dans les trois premières années de son activité et doit arrêter son activité ». En cas de dettes, c'est l'ensemble du patrimoine (hors l'habitation principale) qui est alors menacé.

Ce projet vise également à calmer des artisans vivement contrariés par la création du statut d'auto-entrepreneur, au 1er janvier dernier, assimilés à de la concurrence déloyale. Hervé Novelli a d'ailleurs également annoncé ce matin que les auto-entrepreneurs (prés de 300000 depuis janvier), devront bientôt s'inscrire au registre des Métiers et justifier de leur qualification (diplôme, formation, expérience validée...).

Qu'en pensez vous ?

A plus tard,
« Je ne suis pas d’accord avec ce que vous dites, mais je me battrai jusqu’au bout pour que vous puissiez le dire » Le débat ne s'arrête jamais sur Actu-Politique

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Message non lu par Georges » 27 juin 2009, 00:22:00

"Ce document sera alors opposable aux tiers, notamment aux créanciers en cas de faillite."

Depuis longtemps cette procédure existe, et si l'artisan fait le nécessaire il peut actuellement protéger tous ses biens; Novelli devrait se renseigner sur les lois déjà existantes.

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mps
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Message non lu par mps » 27 juin 2009, 10:27:00

En Belgique, depuis 1984, nous disposons de la très simple "société unipersonnelle à responsabilité limitée"

Dont le but essentiel est de séparer, dans le fait d'un artisan, le capital engagé dans son activité, et son patrimoine personnel.

Elémentaire, indispensable.

Il est temps que la France comble ses 25 ans de retard icon_confused  
C'est quand on a raison qu'il est difficile de prouver qu'on n'a pas tort. (Pierre Dac)

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Message non lu par politicien » 27 juin 2009, 10:39:00

Bonjour,

Mps la SARL, et L'EURL le permette en France, mais pas pour les artisans. georges, je ne suis pas vraiment d'accord avec toi, car oui il est possible de le faire, mais c'est assez compliqué, par exemple être marié, et donc opté pour la séparation des biens, ce qui veut dire mettre tout au nom du conjoint, sauf que lorsque le couple divorce, l'autre conjoint qui est artisan n'a plus rien, c'est donc assez complexe en terme juridique et fiscal. Ce nouveau statut je trouve qu'il est le bienvenue.

A plus tard,
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Georges
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Message non lu par Georges » 27 juin 2009, 11:18:00

mps a écrit :En Belgique, depuis 1984, nous disposons de la très simple "société unipersonnelle à responsabilité limitée"
Dont le but essentiel est de séparer, dans le fait d'un artisan, le capital engagé dans son activité, et son patrimoine personnel.

Elémentaire, indispensable.

Il est temps que la France comble ses 25 ans de retard icon_confused  
Cela existe aussi en France, mais là on parle d'un artisan en nom propre.

Voici pour répondre à politicien :

Rendre insaisissable sa résidence principale et tous ses bien immobiliers


Depuis 2004, tout entrepreneur individuel peut protéger son habitation principale des poursuites de créanciers professionnels en effectuant une déclaration d'insaisissabilité de son habitation principale. La déclaration d’insaisissabilité peut aussi concerner, depuis le 6 août 2008, tout bien foncier bâti ou non bâti que vous n'aurez pas affecté à votre usage professionnel.

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